Traduction de «concernées et disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

partie concernée
Concerned Party

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

La mutilation des organes génitaux féminins et les soins de santé : une analyse des besoins et des rôles des communautés concernées et des intervenants en santé au Canada
Female Genital Mutilation and Health Care: An Exploration of the Needs and Roles of Affected Communities and Health Care Providers in Canada

Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées
A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un État membre peut prévoir que cet organisme, cette organisation ou cette association a le droit d'introduire une réclamation dans cet État membre, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, et dispose du droit à un recours juridictionnel effectif s'il a des raisons de considérer que les droits d'une personne concernée ont été violés parce que le traitement des données à caractère personnel a eu lieu en violation du présent règlement.
A Member State may provide for such a body, organisation or association to have the right to lodge a complaint in that Member State, independently of a data subject's mandate, and the right to an effective judicial remedy where it has reasons to consider that the rights of a data subject have been infringed as a result of the processing of personal data which infringes this Regulation.

Lorsque l'autorité de résolution nationale concernée ne dispose pas de ce pouvoir, elle exerce ses pouvoirs pour demander l'assistance nécessaire d'autres autorités nationales.
Where that power is not available to the national resolution authorities concerned, it shall exercise its powers to request the necessary assistance of other national authorities.

L'organisme national de règlement des litiges désigné devrait faire preuve d'impartialité et d'indépendance à l'égard des parties concernées et disposer des compétences et ressources appropriées.
The designated national dispute settlement body should ensure impartiality and independence vis-à-vis the parties involved and should have the appropriate competences and resources.

Le respect de cette obligation de motivation est d'autant plus important que la personne concernée ne dispose pas d'un droit d'audition préalable à l'adoption d'une décision de gel des fonds.
Compliance with that obligation to state reasons is all the more important where the person concerned is not afforded the opportunity to be heard before the adoption of a decision to freeze funds.

Sans préjudice du recours administratif qui peut être prévu avant la saisine de l’autorité judiciaire, la personne concernée doit disposer, en cas de violation des droits qui lui sont garantis par la législation nationale, du droit à un recours juridictionnel.
Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made prior to referral to the judicial authority, the data subject shall have the right to a judicial remedy for any breach of the rights guaranteed to him by the applicable national law.

Les petites sociétés de biotechnologie concernées ne disposent pas des ressources nécessaires pour procéder à des essais cliniques à long terme et de grande envergure qui donneraient des indications sur les avantages économiques que présenterait le traitement par rapport à des solutions classiques.
The small biotech companies involved do not have the resources for large, long-term clinical trials to provide information on the cost-effectiveness of the treatment compared to conventional alternatives.

En remplaçant de la décision existante, la proposition doit permettre aux parties concernées de disposer d'un acte législatif unique, clair et cohérent.
By replacing the existing Decision the proposal is expected to provide interested parties with a single clear and coherent legislative act.

en cas de problème, les personnes concernées doivent disposer de voies de recours appropriées, y compris la possibilité de se voir accorder une indemnisation ou des dommages-intérêts par les juridictions compétentes.
If something goes wrong, appropriate remedies must be available to put things right, including compensation or damages through the competent courts.

Cette activité s'est traduite par l'adoption de nouveaux règlements sur les exemptions par catégorie dans le domaine des accords horizontaux, qui fournissent une zone de sécurité pour les accords commerciaux sur la recherche-développement et pour certaines formes d'accords de production, tels que les accords de sous-traitance et de production en commun, sous réserve que les sociétés concernées ne disposent pas d'une puissance de marché trop importante et ne commettent pas d'infractions manifestes au droit de la concurrence.
This activity led to the adoption of new block exemption regulations in the field of horizontal agreements providing a safe haven for business agreements on research and development and on certain forms of production agreements such as outsourcing and joined production, provided companies involved do not have significant market power and do not engage in clear-cut violations of competition law.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.