Traduction de «concernées d’être entendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

occasion valable d'être entendu
meaningful opportunity

en état (d'être entendu)
ready for hearing

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

possibilité d'être entendu
reasonable opportunity to be heard

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans les quatre mois au plus tard à compter de la réception de la demande, à condition que toutes les parties concernées aient été entendues, sans préjudice d'autres délais ou obligations prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'UE.
3. The competent authorities shall grant or refuse permits within a maximum of four months from receiving a request provided that all interested parties have been heard, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.

En revanche, dans le cas d’une décision subséquente de gel de fonds par laquelle le nom d’une personne ou d’une entité figurant déjà dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 est maintenu, cet effet de surprise n’est plus nécessaire afin d’assurer l’efficacité de la mesure, de sorte que l’adoption d’une telle décision doit, en principe, être précédée d’une communication des éléments retenus à charge ainsi que de l’opportunité conférée à la personne ou à l’entité concernée d’être entendues.
In contrast, in the case of a subsequent decision to freeze funds by which the inclusion of the name of a person or entity already appearing in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 is maintained, that surprise effect is no longer necessary in order to ensure that the measure is effective, with the result that the adoption of such a decision must, in principle, be preceded by notification of the incriminating evidence and by allowing the person or entity concerned an opportunity of being heard.

Aux fins de la présente directive, lorsqu'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs fait partie d'un conglomérat financier, toute référence aux notions d'entité réglementée et d'autorités compétentes et d'autorités compétentes concernées est alors entendue comme une référence aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ou aux autorités responsables de la surveillance des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs respectivement.
Where an alternative investment fund manager is part of a financial conglomerate, any reference to the notion of regulated entity and any reference to the notion of competent authorities and relevant competent authorities shall therefore, for the purposes of this Directive, be understood as including, respectively, alternative investment fund managers and the competent authorities responsible for the supervision of alternative investment fund managers.

Une procédure préalable, équitable et impartiale est garantie, y compris le droit de la ou des personnes concernées d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions et de modalités procédurales appropriées dans des cas d’urgence dûment établis conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
A prior, fair and impartial procedure shall be guaranteed, including the right to be heard of the person or persons concerned, subject to the need for appropriate conditions and procedural arrangements in duly substantiated cases of urgency in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

De telles mesures ne pourront être adoptées que "dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit au respect de la vie privée" et selon une "procédure préalable, équitable et impartiale " garantissant "le droit de la ou des personnes concernées d'être entendues" et le "droit à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile".
Such measures may be taken only "with due respect for the principle of presumption of innocence and the right to privacy" and as a result of "a prior, fair and impartial procedure" guaranteeing "the right to be heard (...) and the right to an effective and timely judicial review".

Chaque point de contact national devrait mettre en place un réseau national des migrations, composé d’organisations et de personnes actives dans le domaine de l’immigration et de l’asile, parmi lesquelles, par exemple, des universités, des organismes de recherche et des chercheurs, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des organisations internationales, afin de permettre à toutes les parties concernées d’être entendues.
Each National Contact Point should establish a national migration network, composed of organisations and individuals active in the area of migration and asylum, and including, for example, universities, research organisations and researchers, governmental and non-governmental organisations and international organisations, in order to enable all relevant stakeholders to be heard.

(37) Il convient de consacrer le droit des entreprises concernées d'être entendues par la Commission dès lors que la procédure a été engagée. Il convient également de donner aux membres des organes de direction ou de surveillance et aux représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées, ainsi qu'aux tiers intéressés, l'occasion d'être entendus.
(37) The undertakings concerned must be afforded the right to be heard by the Commission when proceedings have been initiated; the members of the management and supervisory bodies and the recognised representatives of the employees of the undertakings concerned, and interested third parties, must also be given the opportunity to be heard.

Aux fins de la présente directive, lorsqu'une société de gestion de portefeuille fait partie d'un conglomérat financier, toute référence à la notion d'entité réglementée et toute référence à la notion d'autorités compétentes et d'autorités compétentes concernées est alors entendue comme une référence aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux autorités responsables de la surveillance des sociétés de gestion de portefeuille respectivement.
Where an asset management company is part of a financial conglomerate, any reference to the notion of regulated entity and any reference to the notion of competent authorities and relevant competent authorities shall therefore, for the purposes of this Directive, be understood as including, respectively, asset management companies and the competent authorities responsible for the supervision of asset management companies.

Nous avons également été en mesure de faire valoir que les autorités pertinentes devraient fournir certaines réponses afin de montrer que les inquiétudes des personnes concernées ont été entendues.
We have also managed to argue that the relevant authorities should make some response to show that the concerns of the concerned have been heard.

La Commission se réjouit d'entendre les vues des parties concernées et, bien entendu, celles du Parlement européen.
The Commission is eager to hear the views of stakeholders and of course those of the European Parliament.