Vertaling van "concernée établit pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente et après consultation des autorités de résolution dont relèvent des succursales d'importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées , établit un plan de résolution pour chaque établissement qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE .
1. The resolution authority , after consulting the competent authority and after consulting the resolution authorities of the jurisdictions in which any significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch shall draw up a resolution plan for each institution that is not part of a group subject to consolidated supervision pursuant to Articles 111 and 112 of Directive 2013/36/EU .

L'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 établit hors de tout doute que c'est bien une modification bilatérale que nous devons étudier aujourd'hui, c'est-à-dire une modification qui doit recueillir l'assentiment de la législature de la province concernée ainsi que du Parlement canadien.
Section 43 of the Constitution Act, 1982, clearly establishes that what we are considering today is indeed a bilateral amendment—in other words, one that requires the approval only of the province to which it applies and the Parliament of Canada.

Ce ne sera cependant pas possible si on établit d'emblée un mandat différent en incluant des concepts et un libellé sans les avoir soumis pour discussion et examen à toutes les parties concernées.
This will not happen, however, if a different mandate for the parks is promoted in advance by the inclusion of concepts and language not fairly reviewed or debated by all constituents.

Le président: Je pense que de façon générale ce paragraphe établit bien un certain équilibre entre la crainte que nous pouvons avoir que l'on exige trop de preuves de l'identité de la personne concernée, ou d'un autre côté que l'on n'en exige pas assez.
The Chairman: First of all, I think the paragraph in general captures the concerns we have on the one side about too much identification and the concerns we have about none.

5. Aux fins de la réalisation des objectifs du présent règlement, la Commission, en coopération avec les parties prenantes et les organisations de consommateurs concernées, établit, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50 et 51, des règles contraignantes relatives à la lisibilité.
5. For the purpose of achieving the objectives of this Regulation, the Commission shall, together with stakeholders and consumer organisations concerned, by means of delegated acts, in accordance with Article 49 and subject to the conditions laid down in Articles 50 and 51, establish binding rules for legibility.

Cette décision fait obligation aux États membres d'ouvrir les bandes concernées le 30 juin 2014 au plus tard et établit les conditions techniques harmonisées permettant la coexistence des différentes technologies.
The Decision makes it mandatory for Member States to open the relevant spectrum by 30 June 2014 at the latest, and lays down harmonised technical conditions to allow coexistence between different technologies.

4. Le coordinateur établit un collège des autorités compétentes concernées en vue de faciliter la coopération prévue à la présente section et l’accomplissement des missions énumérées aux paragraphes 1 à 3 et à l’article 12 et il assure, s’il y a lieu, une coordination et une coopération appropriées avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dans le respect des exigences de confidentialité et de la compatibilité avec le droit de l’Union.
4. The coordinator shall establish a college of the relevant competent authorities to facilitate the required cooperation under this section and the exercise of the tasks listed in paragraphs 1, 2 and 3 and Article 12 and, subject to the confidentiality requirements and compatibility with Union legislation, ensure appropriate coordination and cooperation with relevant third-country competent authorities where appropriate.

La directive concernée établit que, chaque fois que du matériel roulant est autorisé à être mis en service, une instance juridique responsable de son entretien doit être désignée.
The directive in question states that whenever rolling stock is authorised to enter into service a legal entity responsible for its maintenance must be appointed.

Ainsi, l'accord établit l'obligation de traiter toute la population concernée comme une seule et même population dans toute la zone où elle se trouve, sans faire de distinction entre la ZEE et les zones adjacentes.
Thus the agreement establishes the requirement for any given population to be regarded as one throughout the zone in which it is found, with no distinction made between the EEZ and adjacent waters.

Le traité d’adhésion, qui a été ratifié par toutes les parties concernées, établit que, de manière générale, tous les actes relatifs à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’appliqueront aux nouveaux États membres à partir du 1er mai 2004.
The Accession Treaty, which has been ratified by all the parties concerned, provides that, in general, acts relating to the establishment of an area of freedom, security and justice will be applied to the new Member States from 1 May 2004.