Traduction de «concernée soit soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan ensuring its return to long-term viability and that the company contributes to the cost of restructuring.

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

G. considérant que l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit tout éloignement, expulsion ou extradition vers un État où il existe un risque sérieux que la personne concernée soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,
G. whereas Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the EU bans any removal, expulsion or extradition to a state of persons who are at a serious risk of being subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment,

E. considérant que l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit tout éloignement, expulsion ou extradition vers un État où il existe un risque sérieux que la personne concernée soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,
E. whereas Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union bans any removal, expulsion or extradition to a state where there is a serious risk of being subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment,

8. demande aux États membres qui déportent des migrants vers la Libye, en coopération avec Frontex (l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne) de mettre un terme immédiatement à ces opérations lorsqu'il existe un risque grave que la personne concernée soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants;
8. Calls on Member States that deport migrants to Libya, in cooperation with Frontex (the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union), to stop doing so immediately where there is a serious risk that the person concerned would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment;

J. considérant que l'article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit tout éloignement, expulsion ou extradition vers un État où il existe un risque sérieux que la personne concernée soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,
J. whereas Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union bans any removal, expulsion or extradition to a State where there is a serious risk that the person concerned would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment,

Le projet d' assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) constitue une action au terme de laquelle la Commission propose d'harmoniser les modalités de calcul du bénéfice imposable, pour que les entreprises concernées soient soumises aux mêmes règles quel que soit l'État membre d'imposition[53].
With its draft common consolidated corporate tax base for businesses (CCCTB), the Commission plans to harmonise the methods for computing the tax base, so that the businesses so choosing can be subject to the same set of rules, irrespective of the Member State in which they are taxed[53].

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent jusqu'à ce que la personne concernée soit soumise à la législation d'un État membre sur la base d'une activité salariée ou non salariée.
4. Paragraphs 2 and 3 shall be applicable until the person concerned becomes subject to the legislation of a Member State on the basis of an activity as an employed or self-employed person.