Vertaling van "concernée soit représentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prend acte de la recommandation d'établir un "accord d'intégration professionnelle", écrit et compréhensible, qui énonce les droits et les responsabilités respectifs du chômeur et des autorités, représentées par le gestionnaire de dossier, qui définit des attentes claires pour toutes les parties concernées, qui est équitable pour le chômeur et qui respecte ses qualifications et ses droits en sa qualité de travailleur; demande instamment que cet accord soit régulièrement mis à jour;
6. Notes the recommendation to introduce a written and comprehensible ‘job integration agreement’ that spells out the respective rights and responsibilities of both the unemployed person and the authorities as represented by the case manager, and thereby sets clear expectations for all parties involved, is fair to the unemployed person and respects his or her personal qualifications and rights as a worker; urges that this agreement be updated regularly;

Les parties ne s’opposent pas à ce que la personne concernée soit représentée par une association ou un autre organisme si elle en exprime le souhait et si le droit national l’autorise.
The parties do not object to a data subject being represented by an association or other body if the data subject so expressly wishes and if permitted by national law.

1 bis. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes concernées aient droit à un recours effectif avant que la décision finale relative à la confiscation ne soit prise, y compris à la possibilité d'être représentées en justice, afin de préserver leurs droits.
1a. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that affected persons have the right to an effective remedy prior to a final decision on confiscation being taken, including the opportunity to make legal representations, in order to preserve their rights.

7. demande d'établir incessamment le "comité consultatif pour la recherche dans le domaine de la sécurité" qui serait chargé de définir les lignes stratégiques du PRES, de donner des avis sur les principes et les mécanismes à prévoir pour sa mise en œuvre et d'analyser les domaines technologiques dans lesquels l'UE doit s'efforcer d'avoir une capacité compétitive propre; demande que le comité consultatif soit ouvert aux représentants de tous les États membres et composé d'experts de haut niveau représentant les clients des secteurs tant public que privé, l'industrie, les organismes de recherche et les autres parties prenantes concernées, et que les petites et moyennes entreprises y soient également représentées;
7. Calls for a ‘European Security Advisory Board’ with responsibility for defining the strategic lines of action for the ESRP, giving advice on the principles and mechanisms of implementation as well as carrying out analysis of the areas of technology in which the EU should strive to set up its own competitive capabilities without delay; requests that the advisory board could be open also to representatives of all Member States and composed of high-ranking experts from public and private clientele, industry, research institutions and other important interest groups, with smaller businesses represented as well;

9. est conscient des grandes différences idéologiques et conceptuelles qui interviennent dans le débat sur la prostitution et demande que ces opinions diverses ainsi que la vision des femmes concernées y soient représentées. Estime en outre que, eu égard aux subventions allouées aux ONG et à la constitution de groupes d'experts en vue de promouvoir la qualité du débat, il convient de veiller à ce que leur travail soit effectué de la façon la plus transparente possible;
9. Is aware of the significant ideological and conceptual disparities which exist in the debate about prostitution and urges that all the various opinions be heard; takes the view that, in particular, the views of the women involved should be heard in the debate; takes the view, further, that, when grants are being awarded to NGOs and when expert groups are being constituted with a view to improving the quality of the debate, care must be taken to ensure that the work of the NGOs and expert groups is carried out in a manner which is as transparent as possible;

Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.
Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.