Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur les prédateurs d'enfants

Traduction de «concernée soit entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, lorsque des responsables du traitement et des sous-traitants sont concernés par la même procédure judiciaire, conformément au droit d'un État membre, la réparation peut être répartie en fonction de la part de responsabilité de chaque responsable du traitement ou de chaque sous-traitant dans le dommage causé par le traitement, à condition que le dommage subi par la personne concernée soit entièrement et effectivement réparé.

However, where they are joined to the same judicial proceedings, in accordance with Member State law, compensation may be apportioned according to the responsibility of each controller or processor for the damage caused by the processing, provided that full and effective compensation of the data subject who suffered the damage is ensured.


Afin d'atteindre des objectifs ambitieux dans les politiques concernées, le groupe CARS 21 souhaite qu'une véritable approche intégrée soit entièrement mise en œuvre.

In order to achieve ambitious goals in relevant policy areas, the CARS 21 Group wants that a real integrated approach is fully implemented.


En cas de rupture d'un mariage, le partage de ce bien se répercute donc nécessairement sur toutes les personnes concernées, soit les deux conjoints, homme et femme, leurs enfants, leurs familles et, par extension, la collectivité toute entière.

Upon the breakdown of a marriage, the division of this property necessarily affects everybody who's involved, both spouses, male and female, their children, their families, and by extension the broader community.


Que, dans les procédures où la divulgation de renseignements est refusée à une partie pour des motifs de sécurité nationale, et qu’en conséquence, celle-ci n’est pas en mesure de bénéficier d’une défense pleine et entière, il soit nommé un intervenant spécial ayant accès aux renseignements confidentiels que possède le gouvernement, pour représenter les intérêts de cette partie et l’intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués, en contestant les faits et les allégations invoqués à l’encontre de la partie concernée, ainsi que les argu ...[+++]

That in proceedings where information is withheld from a party in the interest of national security and he or she is therefore not in a position to make full answer and defence, a special advocate having access to the confidential information held by the government be appointed to represent the party’s interests, as well as the public interest in disclosure, by challenging the facts and allegations against the party and the government’s arguments for non-disclosure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu'elle soit entièrement utilisée selon les normes usuelles de l'État membre ou de la région concernée.

2. The total area of an agricultural parcel may be taken into account provided that it is fully utilized in accordance with the customary standards of the Member State or region concerned.


2. La superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu'elle soit entièrement utilisée selon les normes usuelles de l'État membre ou de la région concernée.

2. The total area of an agricultural parcel may be taken into account provided that it is fully utilized in accordance with the customary standards of the Member State or region concerned.


8. se félicite des conclusions équilibrées du Conseil européen de printemps de mars 2006, qui respectent l'approche porteuse multisectorielle de la stratégie de Lisbonne recentrée; invite les États membres à mettre en œuvre rapidement et exactement les PNR, avec la participation des parlements nationaux et des autres parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, et à informer en temps voulu le Parlement, le Conseil et la Commission; déplore, cependant, que l'on ne soit pas convenu d'un calendrier clair et d'un code de conduite propres à garantir, en ce qui concerne le bon suivi des lignes directrices intégrées, instruments-clé ...[+++]

8. Welcomes the well-balanced conclusions of the Spring European Council in March 2006, respecting the supportive multi-sectoral approach of the re-focused Lisbon Strategy; calls on the Member States to implement the NRPs speedily and accurately, involving national parliaments and other interested stakeholders, such as the social partners, and to provide timely information to the Parliament, the Council, and the Commission; invites the Council and the Commission to establish, together with the Parliament, a Code of Conduct to allow a scrupulous joint follow-up of these programmes; regrets however, that neither a clear timetable nor a ...[+++]


Cependant, le système le plus complet qui soit ne peut fonctionner sans la collaboration entière de toutes les parties concernées.

However, the most comprehensive system cannot function without the full collaboration of all parties involved.


D'ailleurs, les divers groupes, la Société canadienne de l'hémophilie, l'Agence canadienne du sang, la Société canadienne de la Croix-Rouge, les différents consommateurs et les personnes concernées partout au Canada approuvent notre façon de procéder et pensent que nous devons aller de l'avant en tenant un débat et des consultations visant la mise en place d'un système de gestion, pour maintenir un système d'approvisionnement en produits sanguins qui soit non seulement sûr au Canada, mais qui soit aussi le plus sûr du monde entier.

The various groups, the Canadian Haemophilia Society, the Canadian Blood Agency, the Canadian Red Cross, the various consumers and stakeholders across the country agree with our approach that we ought to move forward with a debate and consultations in order to put in place a system of governance not only to maintain a safe system in Canada but to have the safest blood system in the world.


La superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu'elle soit utilisée entièrement suivant les normes usuelles de l'État membre ou de la région concernée.

The total area of an agricultural parcel may be taken into account provided that it is fully utilized according to the customary standards of the Member State or region concerned.




D'autres ont cherché : loi sur les prédateurs d'enfants     concernée soit entièrement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

concernée soit entièrement ->

Date index: 2021-12-12
w