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Acteur du procès
Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Citer la personne concernée à comparaître...
Participant à la procédure
Partie
Partie concernée
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Préposé au comptoir des objets perdus et trouvés
Préposée au comptoir des objets perdus et trouvés
Sujet du procès

Vertaling van "concernée se trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]

lost-and-found desk clerk


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling






partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement.

processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another natural person where the data subject is physically or legally incapable of giving consent.


Le transfert de données à caractère personnel devrait également être considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire pour protéger un intérêt essentiel pour la sauvegarde des intérêts vitaux, y compris l'intégrité physique ou la vie, de la personne concernée ou d'une autre personne, si la personne concernée se trouve dans l'incapacité de donner son consentement.

A transfer of personal data should also be regarded as lawful where it is necessary to protect an interest which is essential for the data subject's or another person's vital interests, including physical integrity or life, if the data subject is incapable of giving consent.


le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement.

the transfer is necessary in order to protect the vital interests of the data subject or of other persons, where the data subject is physically or legally incapable of giving consent.


Le transfert de données à caractère personnel devrait également être considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire pour protéger un intérêt essentiel à la vie de la personne concernée ou d'une autre personne, si la personne concernée se trouve dans l'incapacité de donner son consentement.

A transfer of personal data should equally be regarded as lawful where it is necessary to protect an interest which is essential for the data subject’s or another person’s life, if the data subject is incapable of giving consent.


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le transfert soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement; ou

(f) the transfer is necessary in order to protect the vital interests of the data subject or of another person, where the data subject is physically or legally incapable of giving consent; or


le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, ou

(c) processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person where the data subject is physically or legally incapable of giving consent; or


3. Si la requête aux fins de reprise en charge n’est pas formulée dans les délais prévus au paragraphe 2, l’État membre sur le territoire duquel la personne concernée se trouve sans titre de séjour donne à celle-ci la possibilité d’introduire une nouvelle demande

3. Where the take back request is not made within the periods laid down in paragraph 2, the Member State on whose territory the person concerned is staying without a residence document shall give that person the opportunity to lodge a new application.


En rétablissant l'ensemble des prérogatives de la Cour de justice, l'État de droit se réapproprie les domaines qui lui échappaient encore, et la légitimité démocratique des politiques concernées se trouve sensiblement améliorée par l'association du Parlement européen au titre de la procédure de codécision;

By re-establishing the full competence of the Court of Justice, the rule of law will be reinstated where it is still lacking, and by associating the European Parliament in codecision the democratic legitimacy of these policies will be substantially improved;


c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, ou

(c) processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person where the data subject is physically or legally incapable of giving his or her consent, or


le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement;

processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person where the data subject is physically or legally incapable of giving his/her consent; or




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

concernée se trouve ->

Date index: 2024-06-20
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