Traduction de «concernée puisse devenir » (Français → Anglais) :

(b) les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture, à moins qu'il puisse être établi, avant le délai prévu par ce dernier, qu'un financement public initial extraordinaire en faveur d'une mine, en vue de la production d'électricité à partir du charbon, est légitime, en vertu de la législation de l'Union, à la condition que la mine en question ait des perspectives sérieuses de devenir compétitive avant le 31 décembre 2022, ou à moins que le maintien de son exploitation soit indispensable à la couverture des besoins énergétiques de l'Union;
(b) the production units concerned must be closed definitively in accordance with the closure plan unless, by the deadline included therein, the legitimacy, with regard to Union law, of an extraordinary public initial funding for coal-based power generation in favour of a mine may be established on the basis that the mine concerned has a clear prospect of becoming competitive by 31 December 2022, or unless its continued operation is necessary to meet the Union´s energy needs;

Il convient de prévoir des exceptions à ce principe en ce qui concerne le recours à l'assistance sociale, afin d'éviter que la personne concernée puisse devenir une charge pour l'État membre dans lequel elle exerce son droit de séjour jusqu'à ce que le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 1 soit modifié pour inclure les ressortissants de pays tiers .
Exceptions from this principle should be provided for as regards social security benefits to ensure that the persons concerned do not become a burden on the Member State in which they exercise the right of residence until Regulation (EEC) No 1408/71 of the Council of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community (1) is amended to include third-country nationals .

Il convient de prévoir des exceptions à ce principe en ce qui concerne le recours à l'assistance sociale, afin d'éviter que la personne concernée puisse devenir une charge pour l'État membre dans lequel elle exerce son droit de séjour.
Exceptions from this principle should be provided for as regards social security benefits to ensure that the persons concerned do not become a burden on the Member State in which they exercise the right of residence.

Il convient de prévoir des exceptions à ce principe en ce qui concerne le recours à l’assistance sociale, afin d’éviter que la personne concernée puisse devenir une charge pour l'État membre dans lequel elle exerce son droit de séjour.
Exceptions from this principle should be provided for as regards social security benefits to ensure that the persons concerned do not become a burden on the Member State in which they exercise the right of residence.

Il convient de prévoir des exceptions à ce principe en ce qui concerne le recours à l’assistance sociale, afin d’éviter que la personne concernée puisse devenir une charge pour l'État membre dans lequel elle exerce son droit de séjour jusqu'à ce que le règlement 1408/71 soit modifié pour inclure les ressortissants de pays tiers.
Exceptions from this principle should be provided for as regards social security benefits to ensure that the persons concerned do not become a burden on the Member State in which they exercise the right of residence until Regulation 1408/71 is amended to include third-country nationals.