Vertaling van "concernée peut donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disponibilité d'infrastructures sociales de haute qualité peut influencer les décisions de localisation des investissements et d'établissement d'entreprises, surtout dans les cas où les personnes concernées ont un large pouvoir discrétionnaire quant à l'endroit où ils vivent et travaillent et peuvent donc faire entrer en ligne de compte leurs préférences personnelles et leurs intérêts familiaux.
The availability of high quality social infrastructure can influence decisions of where to locate investment and set up business, particularly in cases where those concerned have wide discretion over where they live and work and so can take account of personal preferences and family interests.

L'évaluation des risques suppose donc, tout d'abord, une évaluation détaillée du danger pour comprendre ce que le produit chimique peut faire, les conséquences néfastes qu'il peut avoir, puis une évaluation d'exposition très exhaustive pour comprendre dans quelle mesure un organisme peut être exposé à la substance concernée.
So what is involved in risk assessment is, first of all, a detailed hazard assessment to understand what a chemical can do, what adverse effects it might have, and then a very comprehensive exposure assessment to understand to what extent an organism may be exposed to that substance.

L'approche européenne de la production industrielle doit donc changer radicalement pour maintenir la compétitivité de ce secteur sur la scène mondiale. Horizon 2020 peut contribuer à rassembler autour de cet objectif l'ensemble des parties prenantes concernées.
The European approach to manufacturing therefore has to change radically to remain globally competitive, and Horizon 2020 can help bring together all the relevant stakeholders to achieve this.

La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

Cette organisation ne peut communiquer aucune information à la Banque HSBC Canada. Je ne suis donc pas au courant du contenu de cette liste ni des noms qui figurent dessus, et je ne sais pas si les personnes concernées ont commis des fraudes fiscales.
They are unable to share any information with HSBC Bank Canada, so I am not aware of the contents of the list, what names are on that list, or whether people have evaded taxes.

Le cadre de référence pour apprécier la sélectivité d’une mesure fiscale peut donc se limiter à la zone géographique concernée dans le cas où l’entité infra étatique occupe un rôle fondamental dans la définition de l’environnement politique et économique dans lequel opèrent les entreprises présentes sur le territoire relevant de sa compétence.
The reference framework for determining whether a tax measure is selective may therefore be limited to the geographical area concerned, where the regional or local authority occupies a fundamental role in the definition of the political and economic environment in which undertakings present on the territory under its competence operate.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

Politique de formation des prix (*) Paquet 1987 Proposition - Approbation d'une proposition- Il suffit que l'un des 2 Etats tarifaire par les 2 Etats membres concernés approuve la pro- membres concernés position tarifaire pour qu'elle entre en vigueur - A partir du tarif dit "de - Le système des zones est dans référence" approuvé, les ces cas inopérant et donc supprimé compagnies sont autorisées à introduire des réductions tarifaires assorties de con- ditions de plus en plus strictes lorsque la réduction augmente (système de zones tarifaires) - Un système d'arbitrage permet- Un examen très approfondi devra de régler les litiges en etre mené pour les propositions tarifaires matière d'approbation "douteuses" (prix de dumping ou d'accaparement prédatoire)(-20% par rapport à la saison précédente) avec possibilité d'appel à la Commission - Une procédure d'arbitrage peut être lancée par l'Etat ou une compagnie concernée qui désapprouve - Le "price leader" est réservé aux Le "price leader" est possible pour transporteurs de 3e et 4e liberté tous les transporteurs CEE 2.
Pricing policy (fares and tariffs)* 1987 package Proposal - Approval of a fare proposal by - Only one of the two Member both Member States concerned States concerned need approve the proposal for it to become operative - Airlines are permitted to introduce - In this case the zone system is fare discounts on conditions which inoperative and has therefore become increasingly restrictive as been abolished. the discount on the approved "reference fare" becomes deeper (the fare zones system). - Arbitration system for - A very careful examination will settling disputes over be required for "dubious" fare approval. proposals (dumping or predatory fares) (20% less than the preceding season) with the right of appeal to the Commission - The non-approving State or airline concerned may go to arbitration. - Price leadership may be - Price leadership may be exercised only by third- and exercised by any EEC carrier fourth-freedom carriers 2.

Rappellons à cet égard que la Communauté européenne ne pêche pas le thon dans la région concernée et qu'elle ne peut donc être associée en rien aux pratiques de pêche responsables de la mortalité accessoire de dauphins dans cette zone.
In this respect, it is worth recalling that the European Community does not fish tuna in the Eastern Tropical Pacific and is therefore in no way associated to the fishing practices that cause incidental dolphin mortality in that area.