Traduction de «concernée ouvre droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation
the granting of a licence shall confer a right to full compensation

Somme à verser pour que le service ouvre droit à pension
Estimate of Costs to Elect for Previous Service

invalidité qui ne donne pas droit à pension [ invalidité qui n'ouvre pas droit à pension ]
non-pensionable disability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le complément différentiel est calculé et versé sans délai dès que la personne concernée ouvre droit à la prestation et que l’État membre dispose des informations nécessaires au calcul du complément différentiel.
The differential supplement shall be calculated and paid without delay as soon as the person concerned becomes entitled to the benefit and the Member State has the information necessary for the calculation of the differential supplement.

Conformément à l’article 68, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 883/2004 et à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009, il y a lieu de calculer et de verser le complément différentiel sans délai dès que la personne concernée ouvre le droit à la prestation et que l’État membre dispose des informations nécessaires au calcul du complément différentiel.
In accordance with Article 68(3)(a) of Regulation (EC) No 883/2004 and Article 60(3) of Regulation (EC) No 987/2009, the differential supplement should be calculated and paid without delay as soon as the person concerned becomes entitled to the benefit and the Member State has the information necessary for the calculation of the differential supplement.

3. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 5, l'adoption d'un montant de référence ouvre pour l'administrateur et le commandant d'opération, chacun dans son domaine de compétence, le droit d'engager et de payer des dépenses pour l'opération concernée à hauteur du pourcentage du montant de référence adopté conformément à l'article 25, paragraphe 1, à moins que le Conseil ne convienne d'un niveau plus élevé pour les engagements.
3. By way of derogation from Article 18(5), the adoption of a reference amount shall activate the right of the administrator and the operation commander, each in his or her area of competence, to commit and pay expenses for the operation concerned up to the percentage of the reference amount approved as provided for in Article 25(1), unless the Council decides on a higher level for commitments.

Dans un tel cas, il suffit, en principe, que l’institution procède à la communication des motifs à la personne ou à l’entité concernée et ouvre le droit à l’audition de celle-ci concomitamment avec ou immédiatement après l’adoption de la décision.
In such a case, it is as a rule enough if the institution notifies the person or entity concerned of the grounds and affords it the right to be heard at the same time as, or immediately after, the decision is adopted.

3. Par dérogation à l’article 18, paragraphe 5, l’adoption d’un montant de référence ouvre pour l’administrateur et le commandant d’opération, chacun dans son domaine de compétence, le droit d’engager et de payer des dépenses pour l’opération concernée à hauteur du pourcentage du montant de référence adopté conformément à l’article 25, paragraphe 1, à moins que le Conseil ne convienne d’un niveau plus élevé pour les engagements.
3. By way of derogation from Article 18(5), the adoption of a reference amount shall activate the right of the administrator and the operation commander, each in his area of competence, to commit and pay expenses for the operation concerned up to the percentage of the reference amount approved as provided for in Article 25(1), unless the Council decides on a higher level for commitments.

3. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 5, l'adoption d'un montant de référence ouvre pour l'administrateur et le commandant d'opération, chacun dans son domaine de compétence, le droit d'engager et de payer des dépenses pour l'opération concernée à hauteur de 30 % de ce montant de référence, à moins que le Conseil ne fixe un pourcentage supérieur.
3. By way of derogation from Article 19(5), the adoption of a reference amount shall activate the right of the administrator and the operation commander, each in his/her area of competence, to commit and pay expenses for the operation concerned up to 30 % of the reference amount, unless the Council should set a higher percentage.

3. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 5, l'adoption d'un montant de référence ouvre pour l'administrateur et le commandant d'opération, chacun dans son domaine de compétence, le droit d'engager et de payer des dépenses pour l'opération concernée à hauteur de 30 % de ce montant de référence, à moins que le Conseil ne fixe un pourcentage supérieur.
3. By way of derogation from Article 17(5), the adoption of a reference amount shall activate the right of the administrator and the operation commander, each in his/her area of competence, to commit and pay expenses for the operation concerned up to 30 % of the reference amount, unless the Council should set a higher percentage.