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Acteur du procès
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Entreprise concernée
Participant à la procédure
Partie
Partie concernée
Personnalité de la personne concernée
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Sujet du procès
Zones géographiques concernées par le tourisme
Zones géographiques d’intérêt touristique
Zones géographiques pertinentes pour le tourisme
Zones géographiques présentant un intérêt touristique

Vertaling van "concernée ne remettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique

geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables








partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


personnalité de la personne concernée

privacy of the data subject


Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées

A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others


La mutilation des organes génitaux féminins et les soins de santé : une analyse des besoins et des rôles des communautés concernées et des intervenants en santé au Canada

Female Genital Mutilation and Health Care: An Exploration of the Needs and Roles of Affected Communities and Health Care Providers in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

The parties agree that the choice made by the data subject will not prejudice its substantive or procedural rights to seek remedies in accordance with other provisions of national or international law.


Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

The parties agree that the choice made by the data subject will not prejudice its substantive or procedural rights to seek remedies in accordance with other provisions of national or international law.


Ce coordinateur favorisera la dimension européenne du projet, contribuera à la coordination des procédures nationales de consultation des populations concernées et remettra un rapport annuel sur l’avancement du projet.

This coordinator will promote the European dimension of the project, will help coordinate national procedures for consulting the populations concerned and will submit an annual progress report on the project.


En retour, la commission remettra à toutes les parties concernées son rapport final, dont une copie est envoyée au ministre.

The commission would in turn provide all parties involved with a final report from the commission, a copy of which would go to the minister.


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La Commission remettra d’ici juin une proposition de plan d’action simple pour la simplification et l’amélioration de l’environnement réglementaire après audition des institutions communautaires et des autres parties concernées.

By no later than June the Commission will have put forward a proposal for a straightforward action plan to simplify and improve the regulatory environment, after the Community’s institutions and other interest groups have been heard.




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concernée ne remettra ->

Date index: 2021-05-05
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