Vertaling van "concernée ne devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

entreprise concernée
undertaking concerned

partie concernée
Concerned Party

Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées
A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personnalité de la personne concernée
privacy of the data subject

personne concernée
data subject

La mutilation des organes génitaux féminins et les soins de santé : une analyse des besoins et des rôles des communautés concernées et des intervenants en santé au Canada
Female Genital Mutilation and Health Care: An Exploration of the Needs and Roles of Affected Communities and Health Care Providers in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'application des règles habituelles de la responsabilité solidaire devait compromettre irrémédiablement la viabilité économique de l'entreprise concernée et faire perdre toute valeur à ses actifs.
the application of the normal rules of joint and several liability would irretrievably jeopardize its economic viability and cause its assets to lose all their value.

1. regrette profondément le report de la conférence, qui devait avoir lieu à Helsinki en décembre 2012, et presse toutes les parties concernées de réunir cette conférence au début de l'année 2013;
1. Deeply regrets the postponement of the Conference, which was scheduled to take place in Helsinki in December 2012, and strongly urges all parties concerned to convene the Conference in early 2013;

Si Siemens ou Areva devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amende allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires total annuel de l'entreprise concernée, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.
If Siemens or Areva were to break the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the companies' total annual turnover without having to prove a violation of the EU competition rules.

Il a aussi souligné que, compte tenu de la nature différente des autorités concernées, la procédure devait rester simple;
It also underlined that in light of the diverse nature of authorities involved, the procedure must be kept simple.

Cette dérogation, qui devait être réexaminée avant le 1 janvier, devait permettre aux entreprises concernées de planifier la fin de l’usage de l’amiante.
This derogation, which had to be re-examined before 1 January, was intended to enable the companies concerned to make plans to stop using asbestos.

Le Conseil a décidé en principe que l'UE devait continuer de fournir un soutien à la police civile palestinienne et que ce soutien devait revêtir la forme d'une mission PESD (politique européenne en matière de sécurité et de défense) faisant fond sur le travail du bureau de coordination de l'UE pour le soutien de la police palestinienne, en coopération avec toutes les parties concernées.
The Council agreed in principle that the EU should provide continued support to the Palestinian Civil Police and that this support should take the form of an ESDP (European security and defence policy) mission, building on the work of the EU co-ordination office for Palestinian policing support in cooperation with all the parties concerned.

Si la mesure concernée devait effectivement constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, celle-ci pourrait ne pas être compatible avec le traité.
If the measure does indeed constitute state aid within the meaning of article 87(1) of the EC Treaty, it is doubtful whether that aid is compatible with the Treaty.

La Commission a soutenu que, selon la Directive sur la protection des données, elle devait garder ces noms secrets, à moins que les personnes concernées ne consentent à la divulgation de leur identité.
He also asked for the names of persons persons who made written submissions to the Commission about his complaint. The Commission insisted that, under the Data Protection Directive, it must keep the names secret unless the persons concerned agree to their identities being revealed.

Étant entendu que l'Union européenne a toujours soutenu des principes tels que la coopération et la consultation, le Conseil n'estime-t-il pas, si la participation d'une délégation de Gibraltar au processus de négociation devait être encouragée, qu'il serait opportun d'y associer également les communes voisines d'Algeciras, San Roque et La Linea qui sont concernées au premier plan et qui ont le même intérêt à ce que ce contentieux soit réglé ?
Given that the European Union has always advocated principles such as involvement and consultation, does the Council not think that, if participation by a Gibraltarian delegation in the negotiating process is to be encouraged, the same should apply to the neighbouring districts of Algeciras, San Roque and La Línea, which are ‘in the front line’ and which have a shared interest in resolving the dispute?

Étant entendu que l'Union européenne a toujours soutenu des principes tels que la coopération et la consultation, le Conseil n'estime-t-il pas, si la participation d'une délégation de Gibraltar au processus de négociation devait être encouragée, qu'il serait opportun d'y associer également les communes voisines d'Algeciras, San Roque et La Linea qui sont concernées au premier plan et qui ont le même intérêt à ce que ce contentieux soit réglé?
Given that the European Union has always advocated principles such as involvement and consultation, does the Council not think that, if participation by a Gibraltarian delegation in the negotiating process is to be encouraged, the same should apply to the neighbouring districts of Algeciras, San Roque and La Línea, which are ‘in the front line’ and which have a shared interest in resolving the dispute?