Traduction de «concernée ne bénéficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les mesures d’intégration peuvent s’appliquer une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial (article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa).
However, integration measures may be applied once the persons concerned have been granted family reunification (Article 7(2) second subparagraph).

3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les mesures d'intégration qui y sont visées ne peuvent être appliquées par les États membres qu'une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.
3. By way of derogation from the last subparagraph of Article 4(1) and from Article 7(2) of Directive 2003/86/EC, the integration measures referred to therein may be applied by the Member States only after the persons concerned have been granted family reunification.

3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les mesures d'intégration qui y sont visées ne peuvent être appliquées par les États membres qu'une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.
3. By way of derogation from the third subparagraph of Article 4(1) and from Article 7(2) of Directive 2003/86/EC, the integration measures referred to therein may be applied by the Member States only after the persons concerned have been granted family reunification.

2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les conditions et mesures d'intégration qui y sont visées ne peuvent s'appliquer qu'une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.
2. By way of derogation from the last subparagraph of Article 4(1) and Article 7(2) of Directive 2003/86/EC, the integration conditions and measures referred to in those provisions may only be applied after the persons concerned have been granted family reunification.

10. met l'accent sur le lien étroit entre la politique de développement à fort impact et le développement des capacités; souligne que le développement des capacités doit être perçu comme un processus intégré qui améliore les aptitudes des citoyens, des organisations, des gouvernements et des sociétés à concevoir des stratégies de développement durable; souligne que le processus de développement des capacités demande que les pays partenaires s'approprient les politiques concernées et bénéficient d'une marge de manœuvre suffisante;
10. Emphasises the close connection between a high-impact development policy and capacity development; points out that capacity development should be seen as an integrated process to improve the capability of citizens, organisations, governments and societies to design sustainable development strategies; stresses that capacity development is a process that requires ownership by, and policy space for, the partner countries;

10. met l’accent sur le lien étroit entre la politique de développement à fort impact et le développement des capacités; souligne que le développement des capacités doit être perçu comme un processus intégré qui améliore les aptitudes des citoyens, des organisations, des gouvernements et des sociétés à concevoir des stratégies de développement durable; souligne que le processus de développement des capacités demande que les pays partenaires s’approprient les politiques concernées et bénéficient d’une marge de manœuvre suffisante;
10. Emphasises the close connection between a high-impact development policy and capacity development; points out that capacity development should be seen as an integrated process to improve the capability of citizens, organisations, governments and societies to design sustainable development strategies; stresses that capacity development is a process that requires ownership by, and policy space for, the partner countries;

Dans l’intérêt de l’intégration sociale, les personnes concernées devraient bénéficier de cette assistance gratuitement.
In the interests of social inclusion, the persons concerned should receive this assistance free of charge.

La Conférence rappelle que le respect des droits et des libertés fondamentaux implique notamment qu'une attention suffisante soit accordée à la protection et au respect du droit des personnes physiques ou des entités concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi.
The Conference recalls that the respect for fundamental rights and freedoms implies, in particular, that proper attention is given to the protection and observance of the due process rights of the individuals or entities concerned.

En ce qui concerne les réfugiés et/ou les membres de la famille de réfugiés visés à l'article 12, les mesures d'intégration visées au premier alinéa ne peuvent s'appliquer qu'une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.
With regard to the refugees and/or family members of refugees referred to in Article 12 the integration measures referred to in the first subparagraph may only be applied once the persons concerned have been granted family reunification.

En fonction de leurs besoins spécifiques, les entreprises concernées peuvent bénéficier de subventions annuelles, d'un traitement fiscal préférentiel, d'un allégement des cotisations sociales, etc.
Depending on the specific needs of the undertakings concerned, these can receive annual subsidies, a preferential fiscal treatment, lower social contributions etc.