Traduction de «concernée n'ait pris » (Français → Anglais) :

un tiers des pourcentages indiqués ci-dessus si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité et/ou l'ordonnateur du Parlement européen n'aient officiellement ouvert une enquête et avant que le parti concerné ou la fondation concernée n'ait pris les mesures correctives appropriées.
one third of the percentages indicated above if the European political party or European political foundation concerned has voluntarily declared the infringement before the Authority and/or the Authorising Officer of the European Parliament has officially opened an investigation and the party or foundation concerned has taken the appropriate corrective measures.

Nous avons conclu que dans certaines circonstances nous voudrions donner une certaine latitude aux tribunaux et à la Couronne pour veiller à ce que la personne concernée, bien qu'elle ait pris la fuite devant un agent de la paix, ne soit pas blâmée sans considération.
We felt there were certain circumstances where we would want to give some latitude to the courts and to the Crown to ensure that, while we are dealing with someone who has evaded a peace officer, the person does not, literally, have the book thrown at him.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.
(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.

Le Conseil note que ce rapport reprend le suivi des actions correctrices qui sont déjà entreprises, ainsi que les nouvelles mesures à envisager suite aux observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur le budget de l'exercice 1999; il se félicite du fait que la Commission ait pu identifier les problèmes les plus aigus et ait pris des mesures en conséquence;
The Council notes that the report sets out the follow-up to the remedial action already undertaken, and the new measures to be envisaged following the observations made in the Court of Auditors' annual report on the budget for the financial year 1999; it is pleased that the Commission has been able to identify the most acute problems and has taken steps accordingly.

Ce grand accomplissement vient après que Mme Beaudry-Gourd ait élevé neuf enfants, ait pris soin d'un mari malade, ait animé pendant des années un programme radiophonique, en Abitibi, appelé Au pays des livres, ait fondé les deux bibliothèques municipales de Rouyn et de Noranda, et ait gagné un prix littéraire avec, entre autres, un article sur l'écrivain allemand Gertrude von Lefort.
This great achievement comes after Mrs. Beaudry-Gourd raised nine children, cared for a sick husband, hosted the radio program Au pays des livres in the Abitibi region for several years, founded the two municipal libraries in Rouyn and Noranda, and won a literary prize with, among other things, an article on the German writer Gertrude von Lefort.

L'Union Européenne déplore que l'équipe qui administrait jusqu'à présent l'usine de Zvecan n'ait pris aucune mesure propre à limiter ce danger et ait par la même contraint la MINUK à intervenir.
The European Union deplores the fact that the team that had been administering the Zvecan factory up to now had not taken any steps to limit the danger, thereby obliging UNMIK to intervene.

- 2- J'aimerais voir un plus grand nombre de sociétés britanniques intervenir, elles aussi, de façon active, et je me félicite que Peter Lilley ait incité les hommes d'affaires britanniques à prendre au sérieux les occasions qui s'offrent incontestablement en Allemagne de l'Est et ait pris la tête d'une délégation qui s'est rendue cette semaine dans ce pays, afin d'explorer toutes ces possibilités.
- 2 - I would like to see more British companies active as well and am glad that Peter Lilley has been urging British business to take seriously the undoubted opportunities which exist in East Germany, and has this week led a delegation there to explore the possibilities.