Vertaling van "concernée fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 bis. Si la personne concernée fait valoir ses droits directement à l'encontre du responsable du traitement, celui-ci, s'il refuse de rectifier ou de compléter les données, informe la personne concernée, par écrit, du refus de rectification, des motifs de ce refus, et des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
2a. If the data subject asserts their rights against the controller and the latter refuses the rectification or completion, the controller must inform the data subject in writing on the refusal of rectification, on the reasons for the refusal and on the possibilities of lodging a complaint to the supervisory authority and seeking a judicial remedy

Après la communication des conclusions, certaines parties intéressées ont fait valoir qu'une partie non négligeable de la production ukrainienne était située en dehors de la zone concernée par la situation actuelle en matière de sécurité.
Following disclosure, interested parties argued that a non-negligible part of the Ukrainian production is located outside the area affected by the present security situation.

La partie requérante fait valoir que l’absence de réponse du CEPD constitue une violation de l’obligation d’information de la personne concernée, prévue aux articles 46, sous a), et 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 45/2001.
The applicant argues that the lack of response from the EDPS constitutes a breach of the duty to inform the data subject, provided for in Articles 46(a) and 20(4) of Regulation (EC) No 45/2001.

Elle fait valoir à l'appui de sa demande d'une base juridique supplémentaire le fait que la proposition de directive régit non seulement les questions relatives aux migrations, mais aussi les questions tenant aux droits en matière d'emploi des catégories de salariés concernées.
The reason for the additional legal basis is stated as being that the proposal for a directive does not regulate only issues of migration, but also questions of employment rights of the categories of workers concerned.

Pour ce qui est de certaines circulaires de la BPC, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les synthèses publiques du contenu des circulaires concernées et les témoignages de fonctionnaires de la BPC étaient suffisants pour remplacer les circulaires de la BPC proprement dites et qu'il ne devrait pas être fait usage des faits disponibles en invoquant la non-communication de ces documents par les pouvoirs publics chinois.
In relation to certain Circulars of the PBOC the GOC claims that the publicly available summaries of the contents of the relevant circulars together with the testimonies of the PBOC officials are sufficient to replace the actual Circulars of the PBOC and no facts available should be applied due to the GOC's failure to provide these.

La société concernée a fait valoir qu’elle souhaiterait exporter davantage vers l’Union, mais qu’elle n’était pas en mesure de proposer des prix suffisamment bas aux importateurs et a demandé que cet élément soit pris en compte dans notre analyse.
The company concerned claimed that they would like to export more to the Union but were unable to offer low enough prices to importers, and requested that this fact be taken into account in our analysis.

29. constate que les négociations d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou ont été concluants; fait valoir que la Bolivie a décidé de retirer la plainte qu'elle avait introduite auprès de la Cour de justice de la Communauté andine au sujet de l'accord commercial multipartite; demande, par conséquent, aux parties concernées d'œuvrer en faveur d'un futur accord d'association avec la Communauté andine, négocié avec tous les pays de ladite Communauté;
29. Points out that the negotiations for a Multi-Party Trade Agreement between the EU and Colombia and Peru have come to a positive conclusion; notes that Bolivia has decided to withdraw the claim it presented to the Andean Community Court of Justice regarding the Multi-Party Trade Agreement; calls therefore on the relevant parties to move towards a future Association Agreement negotiated with all the countries of the Andean Community;

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

De nombreux avis différents ont été exprimés: d'aucuns ont prétendu que seules les organisations européennes représentatives devaient être consultées, tandis que d'autres ont fait valoir qu'aucune partie intéressée ou concernée ne devait être exclue.
There was a full range of positions: some argued that only representative European organisations should be consulted, while others felt that no interested or affected party should be excluded.