Traduction de «concernée et supprimées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porteuse supprimée [ onde porteuse supprimée ]
suppressed carrier [ suppressed carrier wave ]

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

à l'article ... la ... phrase est supprimée
the ... sentence of Article ... shall be deleted

séquence supprimée
deleted sequence

déduction pour pièces supprimées
deletion allowance

course supprimée
cancelled race

supprimée du fait de la mort du pensionné
automatically discontinued at death of pensioner

industrie supprimée
rated industry

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les barrières existantes ont été partiellement supprimées dans le cas de la plupart des 248 professions concernées, et complètement pour 70 d'entre elles.
The reform covered 248 professions and, for most of them, the existing barriers have been partially abolished, while for 70 of them restrictions have been completely abolished.

17. souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;
17. Stresses that citizens must be able to exercise their data rights free of charge; calls on companies to refrain from any attempts to add unneeded barriers to the right of access, or to amend or delete personal data; stresses that data subjects must be put in a position to know at any time what data have been stored, by whom, when, for what purpose and for what time period, and how they are being processed; emphasises that data subjects must be able to have data deleted, corrected or blocked in an unbureaucratic way and that they must be informed of any misuse of data or data breach; demands also that data be disclosed at the request of the person concerned and deleted, at the latest, when the person requests it; underlines the need to communicate clearly to data subjects the level of data protection in third countries; emphasises that the right of access includes not only full access to processed data about oneself, including its source and recipients, but also intelligible information about the logic involved in any automatic processing; emphasises that the latter will become even more important with profiling and data-mining;

12. invite la Commission à renforcer, clarifier et harmoniser les règles sur le consentement libre et informé et à clarifier les termes des contrats; exige, en particulier dans ce contexte, que toute personne doive donner son consentement préalable avant que ses données à caractère personnel ne puissent être collectées, exploitées, transformées en profils ou transmises à des tiers; exige également que ces données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré d'adéquation de la protection des données dans les pays tiers;
12. Calls on the Commission to reinforce, clarify and harmonise rules on free and informed consent and to clarify contract terms; demands that generally each person must give their prior consent, before their data can be collected, analysed, processed to profiles or passed on; demands also that these data must be disclosed at the request of the person concerned and also deleted at the latest when the person requests it; emphasises the need to communicate clearly to data subjects level of adequacy of data protection in third countries;

3. Les données à caractère personnel se rapportant à un litige ne sont conservées dans la base de données visée au paragraphe 1 du présent article que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées et pour permettre aux personnes concernées d'accéder à leurs données à caractère personnel afin d'exercer leurs droits et elles sont automatiquement supprimées au plus tard six mois après la date de clôture du litige transmise à la plateforme de RLL conformément à l'article 10, point c) iii).
3. Personal data related to a dispute shall be kept in the database referred to in paragraph 1 of this Article only for the time necessary to achieve the purposes for which they were collected and to ensure that data subjects are able to access their personal data in order to exercise their rights, and shall be automatically deleted, at the latest, six months after the date of conclusion of the dispute which has been transmitted to the ODR platform in accordance with point (iii) of point (c) of Article 10.

3. Les données à caractère personnel se rapportant à un litige ne sont conservées dans la base de données visée au paragraphe 1 que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs aux fins desquels elles ont été collectées et pour permettre aux personnes concernées d’accéder à leurs données personnelles afin d’exercer leurs droits. Ces données sont automatiquement supprimées, au plus tard six mois après la date de fin du litige transmise à la plateforme de RLL conformément à l’article 9, point c) iii).
3. Personal data related to a dispute shall be kept in the database referred to in paragraph 1 only for the time necessary to achieve the purposes for which they were collected and to ensure that data subjects are able to access their personal data in order to exercise their rights, and shall be automatically deleted, at the latest, after 6 months following the date of conclusion of the dispute which has been transmitted to the ODR platform in accordance with Article 9(c)(iii).

Les informations relatives à l’identité usurpée sont supprimées en même temps que le signalement, ou plus tôt si la personne concernée le demande.
Information on misused identity shall be deleted at the same time as the alert or earlier if the person concerned so requests.

1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 8 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d'un pays bénéficiaire et appartenant à une section lorsque, pendant trois années consécutives, sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre 2004, la valeur moyenne des importations communautaires en provenance de ce pays de produits relevant de la section concernée et couverts par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % de la valeur des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I. Le seuil est de 12,5 % pour chacune des sections XI(a) et XI(b).
1. The tariff preferences referred to in Articles 7 and 8 shall be removed in respect of products originating in a beneficiary country of a section, when the average value of Community imports from that country of products included in the section concerned and covered by the arrangement enjoyed by that country exceeds 15 % of the value of Community imports of the same products from all countries and territories listed in Annex I over three consecutive years, on the basis of the most recent data available on 1 September 2004. For each of the sections XI(a) and XI(b) the threshold shall be 12,5 %.

Bien qu'un dédommagement mutuel entre les parties ne soit pas obligatoire pour garantir le niveau adéquat de protection des personnes concernées et que cette disposition puisse donc être supprimée, elle est incluse dans les clauses contractuelles types dans un souci de clarification et pour éviter aux parties de devoir négocier des clauses de dédommagement séparément.
Although mutual indemnification between the parties is not a requirement for the adequacy of the protection for the data subjects and may therefore be deleted, it is included in the standard contractual clauses for the sake of clarification and to avoid the need for the parties to negotiate indemnification clauses individually.