Traduction de «concernée est établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas de l'extrapolation entre des espèces non apparentées, la similitude des profils métaboliques de l'espèce de référence et de l'espèce concernée est établie.
when considering extrapolation between unrelated species, the similarity of the metabolic profiles in the reference and concerned species is established.

d)dans le cas de l’extrapolation entre des espèces non apparentées, la similitude des profils métaboliques de l’espèce de référence et de l’espèce concernée est établie.
(d)when considering extrapolation between unrelated species, the similarity of the metabolic profiles in the reference and concerned species is established.

La liste des zones concernées est établie conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
A list of such areas shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).

l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause.
the acceptance by the controller or processor established on the territory of a Member State of liability for any breaches of the binding corporate rules by any member concerned not established in the Union; the controller or the processor shall be exempt from that liability, in whole or in part, only if it proves that that member is not responsible for the event giving rise to the damage.

La liste des zones concernées est établie par la Commission au moyen d’actes d’exécution.
A list of such areas shall be established by the Commission by means of implementing acts.

8. Les transactions intragroupe visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à d), conclues par une contrepartie établie dans l'Union et une contrepartie établie dans un pays tiers, donnent lieu à une exemption totale ou partielle de l'obligation prévue au paragraphe 3 du présent article, sur la base d'une décision positive de l'autorité compétente concernée chargée de la surveillance de la contrepartie établie dans l'Union, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
8. An intragroup transaction referred to in Article 3(2)(a) to (d) that is entered into by a counterparty which is established in the Union and a counterparty which is established in a third-country jurisdiction shall be exempt totally or partially from the requirement laid down in paragraph 3 of this Article, on the basis of a positive decision of the relevant competent authority responsible for supervision of the counterparty which is established in the Union, provided that the following conditions are fulfilled:

5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant une période de trois mois pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
5. As part of the scrutiny referred to in paragraph 4, the Member State shall initiate an objection procedure at national level, ensuring adequate publication of the application allowing a period of three months within which any person having a legitimate interest and established or resident on its territory may declare their objection to the application.

5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
5. When undertaking the scrutiny referred to in the second subparagraph of paragraph 4, Member States shall introduce a national objection procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a reasonable period in which any legitimately concerned individual established on its territory may lodge an objection to the application.

5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
5. As part of the scrutiny referred to in paragraph 4, the Member State shall initiate an objection procedure at national level, ensuring adequate publication of the application allowing a reasonable period within which any person having a legitimate interest and established or resident on its territory may declare their objection to the application.

5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et fixant une période de trois mois pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
5. When undertaking the scrutiny referred to in the second subparagraph of paragraph 4, Member States shall introduce a national objection procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a period of 3 months within which any legitimately concerned individual established on its territory may lodge an objection to the application.