Traduction de «concernée est soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

partie concernée
Concerned Party

Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées
A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others

La mutilation des organes génitaux féminins et les soins de santé : une analyse des besoins et des rôles des communautés concernées et des intervenants en santé au Canada
Female Genital Mutilation and Health Care: An Exploration of the Needs and Roles of Affected Communities and Health Care Providers in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné leur caractère non harmonisé, l'exigence en question ne devrait pas s'appliquer aux opérations qui sont négociées de manière privée par les parties concernées, mais exécutées sur des plates -formes de négociation régies par [nouvelle MiFID/MiFIR], ou aux opérations qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate -forme de négociation régie par [nouvelle MiFID/MiFIR]. Par ailleurs, cette exigence ne devrait pas s'appliquer à la première opération lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l'inscription en compte initiale.
Given their non-standardised character, this requirement should not apply to transactions that are negotiated privately by the relevant parties, but executed on the trading venues regulated by [new MifID/R] or to transactions that are executed bilaterally, but reported to a trading venue regulated by [new MifID/R. Moreover, this requirement should not apply to the first transaction where transferable securities concerned are subject to initial recording in book-entry form.

Cette obligation ne s'applique pas aux opérations qui sont négociées de manière privée mais exécutées sur une plate -forme de négociation, aux opérations qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate -forme de négociation, ni à la première opération lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l'inscription en compte initiale conformément à l'article 3, paragraphe 2.
This requirement shall not apply to transactions which are negotiated privately but executed on a trading venues, to transactions which are executed bilaterally but reported to a trading venue or to the first transaction where the transferable securities concerned are subject to initial recording in book-entry form pursuant to Article 3(2).

veiller à ce que toute mort suspecte ou la présence de tout autre symptôme laissant supposer que des animaux ont contracté une ou plusieurs des maladies énumérées à l’annexe A de la directive 92/65/CEE ou mentionnées dans les certificats vétérinaires pour l’espèce concernée établis à l’annexe VI, partie 2, du présent règlement soient notifiées sans délai à l’autorité compétente, si la ou les maladies concernées sont soumises à déclaration obligatoire dans le pays tiers, le territoire ou la partie de pays tiers ou territoire concerné;
ensure that any suspect deaths or the presence of any other symptom suggesting that animals have contracted one or more of the diseases listed in Annex A to Directive 92/65/EEC or mentioned in the veterinary certificates for the relevant species set out in Part 2 of Annex VI to this Regulation are notified without delay to the competent authority, where that particular disease is notifiable in the third country, territory or part thereof concerned;

6. À la demande d'un fournisseur de communications électroniques européen, l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine publie une déclaration conforme à l'article 9 de la directive 2002/20/CE indiquant que l'entreprise concernée est soumise à l'autorisation unique UE.
6. At the request of a European electronic communications provider, the national regulatory authority of the home Member State shall issue a declaration in accordance with Article 9 of Directive 2002/20/EC, specifying that the undertaking in question is subject to the single EU authorisation.

27. réitère son appel au Conseil et aux États membres à ne pas se fonder sur des garanties diplomatiques inapplicables dans les cas d'extradition ou de déportation de personnes suspectées de menacer la sécurité nationale, lorsqu'il existe un risque véritable que les personnes concernées soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements ou qu'elles soient jugées sur la base d'aveux extorqués de cette manière;
27. Reiterates its call on the Council and Member States to exclude, as a basis for the extradition or deportation of persons deemed to threaten national security, reliance on unenforceable diplomatic assurances where there is a real risk of subjection to torture or ill-treatment or of a trial using evidence thus extracted;

Pour garantir la sécurité de l’exécution de certaines fonctions de réseau, l’entité concernée est soumise à certaines exigences ayant pour objectif de veiller à ce que l’entité ou l’organisme exerce ses activités de manière sûre; ces exigences sont prévues à l’annexe VI du règlement (UE) no 677/2011.
For the safe execution of certain network functions, the entity involved is subject to certain requirements. These requirements aim to ensure that the entity or organisation operates in a safe manner and they are laid down in Annex VI Regulation (EU) No 677/2011.

G. considérant que l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit tout éloignement, expulsion ou extradition vers un État où il existe un risque sérieux que la personne concernée soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,
G. whereas Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the EU bans any removal, expulsion or extradition to a state of persons who are at a serious risk of being subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment,

J. considérant que l'article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit tout éloignement, expulsion ou extradition vers un État où il existe un risque sérieux que la personne concernée soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,
J. whereas Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union bans any removal, expulsion or extradition to a State where there is a serious risk that the person concerned would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment,

3. Les accords visés au paragraphe 2 et contenant des dispositions sur l’échange de données à caractère personnel ne peuvent être conclus que si l’entité concernée est soumise à la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 ou si une évaluation a confirmé le caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par cette entité.
3. Agreements referred to in paragraph 2 containing provisions on the exchange of personal data may only be concluded if the entity concerned is subject to the Council of Europe Convention of 28 January 1981 or after an assessment confirming the existence of an adequate level of data protection ensured by that entity.

2. Pour chacune des sociétés qui fusionnent et sous réserve des exigences supplémentaires imposées par l'État membre auxquelles la société concernée est soumise, les indications suivantes sont publiées dans le bulletin national de cet État membre:
2. For each of the merging companies and subject to the additional requirements imposed by the Member State to which the company concerned is subject, the following particulars shall be published in the national gazette of that Member State: