Traduction de «concernée devant faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

Principes directeurs concernant la rédaction de normes devant faire l'objet de référence dans les codes et les règlements
Guidelines for the Preparation of Standards Intended for Incorporation by Reference in Codes and Regulations

Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis
Notifiable Transactions Regulations

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

se faire représenter devant l'Office
to be represented before the Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

C'est là une question qui nous préoccupe depuis un certain temps, à savoir l'importance de faire venir la personne concernée devant nous, dans les locaux du tribunal, de manière à ce que ce soit le tribunal qui exerce sa juridiction sur la personne, au lieu que cela se fasse dans l'établissement de détention, qui n'est pas toujours un lieu très propice à une procédure de ce genre.
This has been something we've been struggling with, the importance of bringing the person concerned before us on tribunal premises so that it is in fact the tribunal that takes jurisdiction, so to speak, over the individual, as opposed to doing this in detention facilities, which don't always lend themselves to these proceedings very appropriately.

Le juge peut alors faire comparaître la personne concernée devant lui ou devant un autre juge de la cour provinciale.
That judge may then cause that person to appear before him or her or any other provincial court judge.

Ce qui m'inquiète, c'est qu'en attendant de passer devant le tribunal, l'entreprise concernée pourrait faire faillite et disparaître complètement de la scène, et comme nous l'avons vu aux États-Unis, monsieur le ministre, nous aurons diminué la concurrence.
The concern I have is that in the time it takes to get to the tribunal, the business could be dead and gone and buried and the flowers wilted, and you've lost competition, as you've seen in the United States, Minister.

Les phases devant faire l’objet d’une surveillance (lorsqu’elles s’appliquent à l’essence concernée) sont les suivantes: apparition des feuilles/aiguilles, apparition des pousses d’été, pousse secondaire, floraison, coloration automnale, mort des feuilles/aiguilles et chute des feuilles/aiguilles.
The phases to be monitored (whenever applicable on the species) are: leaf/needle appearance, appearance of Lammas shoots, secondary flushing, flowering, autumn coloring, leaf/needle death and leaf/needle fall.

M. Ralph Heintzman: Une fois qu'une décision a été rendue à la fin du processus, la personne concernée peut faire appel de la décision devant la commission.
Mr. Ralph Heintzman: Once there's a decision at the end of that process, this would enable that person to go to the board to have it reviewed.

Si l’exportateur de données refuse de faire appliquer le contrat et que le manquement de l’importateur de données se poursuit, la personne concernée peut faire valoir les clauses à l’encontre de l’importateur de données et, en fin de compte, le poursuivre devant une juridiction communautaire.
If the data exporter refused to enforce the contract and the breach by the data importer still continues, the data subject may then enforce the clauses against the data importer and eventually sue him in a Member State.

Les autorités réglementaires doivent régulièrement rendre des comptes au gouvernement et/ou au Parlement et, surtout, les parties concernées peuvent faire appel de leurs décisions devant les tribunaux.
Regulators usually have to report regularly to government and/or parliament and, most importantly, the parties concerned can appeal against their decisions in court.

L'UE demande donc à toutes les parties concernées de montrer qu'elles soutiennent sans réserve le dialogue sous toutes les formes appropriées qu'il prendra et de coopérer pleinement pour ce faire avec le Représentant spécial, y compris sur la base de l'engagement pris devant l'UE à Thessalonique.
The EU therefore calls upon all parties involved to demonstrate unconditional support for the dialogue in all appropriate forms and to fully cooperate with the SRSG in this regard, also on the basis of the commitment made at Thessaloniki before the EU.

La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.
The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.