Vertaling van "concernée d'exercer cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de rejet de la demande ou de retrait d’un titre de séjour délivré conformément à cette directive, la personne concernée a le droit d’exercer un recours juridictionnel devant les autorités de l’État membre concerné.
where an application is rejected, or a residence permit issued in line with this directive is withdrawn, the person concerned has the right to mount a legal challenge before the authorities of the EU country concerned.

à tout moment décider, notamment si l'avertissement visé au point a) ne reçoit pas de réponse appropriée, de sa propre initiative, après consultation de l'autorité de résolution nationale concernée, ou sur demande de cette dernière, d'exercer directement tous les pouvoirs pertinents en vertu du présent règlement, y compris à l'égard d'une entité ou d'un groupe visé au paragraphe 3 du présent article.
at any time decide, in particular if its warning referred to in point (a) is not being appropriately addressed, on its own initiative, after consulting the national resolution authority concerned, or upon request from the national resolution authority concerned, to exercise directly all of the relevant powers under this Regulation also with regard to any entity or group referred to in paragraph 3 of this Article.

Ces périodes devraient néanmoins être bien pondérées en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'IMI, ainsi que du droit des personnes concernées d'exercer pleinement leurs droits, ces dernières pouvant, par exemple, obtenir la preuve qu'un échange d'informations a eu lieu et, sur cette base, former un recours contre une décision.
However, those periods should be well-balanced taking into due consideration the need for IMI to function properly, as well as the rights of the data subjects to fully exercise their rights, for instance by obtaining evidence that an information exchange took place in order to appeal against a decision.

2. Le titulaire d'une qualification qui n'a pas exercé les privilèges associés à celle-ci pendant toute période de quatre années consécutives ne peut commencer une formation en unité dans cette qualification qu'à l'issue d'une évaluation adéquate visant à déterminer si la personne concernée continue de satisfaire aux conditions de cette qualification et après avoir satisfait à toute exigence en matière de formation qui découlerait de ladite évaluation.
2. The holder of a rating who has not exercised the privileges associated with that rating for any period of four consecutive years may only commence unit training in that rating after appropriate assessment as to whether the person concerned continues to satisfy the conditions of that rating, and after satisfying any training requirements that result from this assessment.

Toutefois, si la personne concernée exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et est rémunérée au titre de cette activité par une entreprise ayant son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre, cette personne est soumise à la législation de ce dernier État si elle a sa résidence sur son territoire[41].
However, if the person concerned is working on board a vessel flying the flag of a Member State and remunerated for such employment by an undertaking that is registered or has its place of business in another Member State, the person is subject to the legislation of the latter, provided that he or she is resident in that State[41].

La décision de congédier le chef de l’autorité réglementaire nationale concernée ou, le cas échéant, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction est rendue publique au moment du congédiement.
The decision to dismiss the head of the national regulatory authority concerned, or where applicable members of the collegiate body fulfilling that function shall be made public at the time of dismissal.

Si la Cour cherche à exercer sa compétence à l'égard d'une personne présumée pénalement responsable d'un crime relevant de sa compétence et si cette personne jouit, en vertu des règles pertinentes du droit international, de privilèges et d'immunités, l'institution concernée de l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'exercer sa compétence, notamment en levant ces privilèges et immunités conformément à toutes les règles pertinentes du droit international.
If the Court seeks to exercise its jurisdiction over a person who is alleged to be criminally responsible for a crime within the jurisdiction of the Court and if such person enjoys, according to the relevant rules of international law, any privileges and immunities, the relevant institution of the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to allow the Court to exercise its jurisdiction, in particular by waiving any such privileges and immunities in accordance with all relevant rules of international law.

Si une entreprise ferroviaire exerce son activité dans plus d'un État membre, les autorités nationales concernées exigent de cette entreprise qu'elle fournisse des données séparées pour chaque pays où elle exerce ses activités, afin de permettre la compilation des statistiques nationales.
Where a railway undertaking operates in more than one Member State, the national authorities concerned shall require the undertaking to provide data separately for each country in which it operates so as to enable national statistics to be compiled.

toute utilisation de données à des fins répressives devrait être journalisée afin de permettre un contrôle effectif de cette utilisation par la personne concernée exerçant ses droits, par les autorités chargées de la protection des données et par le pouvoir judiciaire.
all use of the data for law enforcement purposes should be logged in order to allow effective control on the use, by the data subject exercising his rights, by data protection authorities and by the judiciary.