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Acteur du procès
Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Directive qualification
Participant à la procédure
Partie
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Sujet du procès
Zones géographiques concernées par le tourisme
Zones géographiques d’intérêt touristique
Zones géographiques pertinentes pour le tourisme
Zones géographiques présentant un intérêt touristique

Vertaling van "concernée bénéficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique

geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
130. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente envisage de retirer le statut de réfugié reconnu ? conféré par la protection internationale ⎪ à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride conformément à l’article 14 ? ou à l'article 19 ⎪ de la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»], la personne concernée bénéficie des garanties suivantes:

130. Member States shall ensure that, where the competent authority is considering withdrawing the refugee ð international protection ï status of a third country national or stateless person in accordance with Article 14 ð or Article 19 ï of Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] , the person concerned shall enjoy the following guarantees:


Ces changements doivent réduire la charge administrative tout en garantissant que les parties concernées bénéficient d’un niveau de protection et d’un accès aux informations appropriés, et aligner les obligations d’information des micro-entités avec les besoins réels des utilisateurs et des préparateurs.

The changes should lead to reduced administrative burden while safeguarding adequate protection and information to stakeholders and enable alignment of the micro-entities' reporting requirements with the real needs of users and preparers.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'autorité compétente envisage de retirer la protection internationale à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride conformément à l'article 14 ou à l'article 19 de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»], la personne concernée bénéficie des garanties suivantes:

1. Member States shall ensure that, where the competent authority is considering withdrawing the international protection of a third country national or stateless person in accordance with Article 14 or Article 19 of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive], the person concerned shall enjoy the following guarantees:


lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée bénéficie d'une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l'intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d'origine.

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.


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"3 bis. Lorsqu'un État membre décide d'éloigner un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée-UE contient la remarque visée à l'article 8, paragraphe 4, il demande à l'État membre mentionné dans cette remarque de confirmer que la personne concernée bénéficie encore d'une protection internationale dans cet État membre.

“3a. Where a Member State decides to expel a long-term resident whose long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), it shall request the Member State mentioned in the remark to confirm whether the person concerned is still a beneficiary of international protection in that Member State.


1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficient, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents essentiels pour leur permettre d’exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.

1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not understand the language of the criminal proceedings concerned are, within a reasonable period of time, provided with a written translation of all documents which are essential to ensure that they are able to exercise their right of defence and to safeguard the fairness of the proceedings.


1. Les États membres veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficie, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents qui sont essentiels pour lui permettre d'exercer son droit de se défendre et pour garantir l'équité de la procédure.

1. Member States shall ensure that, within a reasonable period of time, a suspected or accused person who does not understand the language of the criminal proceedings concerned is provided with written translation of all documents which are essential to ensure that he is able to exercise the right to defend himself and to safeguard the fairness of the proceedings.


34. estime qu'il est capital que les États membres favorisent le retour au travail en veillant à ce que les personnes concernées bénéficient d'une assistance et d'un soutien personnalisés et ciblés pour les aider à retrouver confiance et à acquérir de nouvelles qualifications;

34. Considers it vital that for Member States to help people back into work by ensuring that they receive personalised, targeted assistance and support in order to build their confidence and teach them new skills;


bis. Lorsqu’un État membre décide d’éloigner un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, il demande à l’État membre visé dans cette remarque de confirmer que la personne concernée bénéficie toujours d’une protection internationale dans ledit État membre.

3a. Where a Member State decides to expel a long-term resident whose long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), it shall request the Member State mentioned in that remark to confirm whether the person concerned is still a beneficiary of international protection in that Member State.


2. En cas d'application de l'article 59, par dérogation à l'article 53, tout agriculteur dans la région concernée bénéficie de droits de mise en jachère.

2. In case of application of Article 59, by way of derogation from Article 53, any farmer in the region concerned shall receive set-aside entitlements.


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