Vertaling van "concernée a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens.
When requested by the data subject, the information may be provided orally, provided that the identity of the data subject is proven by other means.

3. Lorsque le droit visé au paragraphe 1 est exercé, l'autorité de contrôle informe au moins la personne concernée du fait qu'elle a procédé à toutes les vérifications nécessaires ou à un examen.
3. Where the right referred to in paragraph 1 is exercised, the supervisory authority shall inform the data subject at least that all necessary verifications or a review by the supervisory authority have taken place.

selon une pratique établie, le caractère d'aide de la mesure concernée ne fait pas de doute.
according to an established practice there are no doubts about the aid character of the measure concerned.

Par conséquent, nous procédons comme nous l'avons toujours fait, c'est-à-dire que nous examinons au cours des audiences les éléments de preuve qui sont présentés et nous rendons une décision en en tenant compte, qu'il s'agisse d'exclusion ou de décider si la personne concernée a fait une revendication admissible.
So in that sense we do what we've always done, which is hear the evidence that comes before us and make the decision on that evidence, whether it be a matter of exclusion or of deciding whether or not the person is a claimant.

Le caractère obligatoire ou facultatif de l'application de l'ACCIS et la détermination des sociétés concernées ont fait l'objet de vifs débats au sein du Comité. Aussi, ce dernier ne demande pas d'appliquer immédiatement l'ACCIS de manière obligatoire, mais il serait plutôt favorable à un régime facultatif lors de la phase d'introduction.
Following a vivid debate focusing on the mandatory versus optional character of the CCCTB and on the question for which companies it would be applicable, the Committee is not calling for the immediate mandatory application of the CCCTB, but would rather endorse an optional arrangement during the introductory phase.

Elle se félicite que toutes les parties concernées aient fait part de leur intention de s'abstenir d'initiatives qui pourraient compromettre le déroulement des élections municipales en cours.
It welcomes the stated intention of all parties concerned to refrain from initiatives that could jeopardise the on-going municipal elections process.

L'Union européenne félicite toutes les parties concernées et fait part de sa volonté de poursuivre sa coopération avec les autorités cap-verdiennes, au bénéfice de la population du Cap-Vert.
The European Union congratulates all parties concerned and expresses its willingness to continue its cooperation with the Cape Verdean authorities to the benefit of the Cape Verdean people.

Il détermine dans quelle mesure la définition et la mise en oeuvre des mesures d'application peuvent être renvoyées aux parties concernées du fait de leur expérience reconnue en la matière.
The legislator decides to what extent the design and application of implementing measures may be entrusted to stakeholders on account of their recognised experience on the issue.

1. Les traitements susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités sont soumis au contrôle préalable du contrôleur européen de la protection des données.
1. Processing operations likely to present specific risks to the rights and freedoms of data subjects by virtue of their nature, their scope or their purposes shall be subject to prior checking by the European Data Protection Supervisor.

Les parties concernées ont fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions provisoires.
Interested parties then made written submissions making known their views on the provisional findings.