Traduction de «concerné lorsque celui-ci était vendu » (Français → Anglais) :

Le prix à l'exportation était par conséquent basé sur le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
Therefore, the export price was based on the price actually paid or payable for the product concerned when sold for export to the Union, in accordance with Article 2(8) of the basic Regulation.

un passeport phytosanitaire visé à l'article 78, accompagnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés, lorsque celui-ci atteste les résultats d'inspections effectuées par l'autorité compétente.
a plant passport, as referred to in Article 78, accompanying the plants, plant products or other objects concerned, where that plant passport attests the results of inspections by the competent authority.

Il en va de même lorsque le Parquet européen s’abstient d’adopter des actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers que celui-ci était légalement tenu d’adopter en application du présent règlement.
The same applies to failures of the EPPO to adopt procedural acts which are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties and which it was legally required to adopt under this Regulation.

L’enquête a confirmé que, comme dans l’enquête initiale, le produit concerné et celui fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, ainsi que celui fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes utilisations de base et sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1, paragraphe 4, du règlement de base.
The investigation confirmed that, as in the original investigation, the product concerned and that manufactured and sold on the domestic market of the PRC, as well as that produced and sold by the Union industry on the Union market have the same basic physical and technical characteristics and the same basic uses and are therefore considered to be alike within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

Eurochem a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, que les circonstances avaient changé et, en particulier, qu’une comparaison de la valeur normale, basée sur ses propres données, avec les prix à l’exportation du produit concerné lorsque celui-ci est vendu à l’exportation vers la Communauté réduirait le dumping à un niveau sensiblement inférieur au niveau sur lequel reposent les mesures existantes.
EuroChem alleged and provided sufficient prima facie evidence that circumstances had changed and, in particular, that a comparison of normal value based on its own data with export prices of the product concerned when sold for export to the Community would lead to a reduction of dumping significantly below the level of the current measures.

Certes, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination découvre, après la publication d’un avis de concours, que les conditions requises étaient plus sévères que ne l’exigeaient les besoins du service, elle peut soit continuer la procédure en recrutant, le cas échéant, un nombre de lauréats inférieur à celui qui était initialement prévu, soit recommencer la procédure de concours en retirant l’avis de concours original et en le remplaçant par un avis corrigé.
Admittedly, where the appointing authority finds, after the publication of a competition notice, that the conditions required were more exacting than the needs of the service demanded, it may either continue the procedure and, if necessary, recruit a smaller number of successful candidates than that initially foreseen, or re-open the competition procedure after withdrawing the original competition notice and replacing it with an amended notice.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Le taux de droit ne sera pas applicable aux importations du produit concerné lorsque celui-ci est fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté par le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête et dont un engagement a été accepté par la décision 2006/37/CE.
The duty rate will not be applicable for imports of the product concerned which are manufactured and sold for export to the Community by the cooperating exporting producer from which an undertaking has been accepted by Decision 2006/37/EC.

Le taux de droit ne sera pas applicable aux importations du produit concerné lorsque celui-ci est fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté par le producteur-exportateur indien ayant coopéré à l’enquête et dont un engagement a été accepté par la décision 2006/37/CE de la Commission,
The duty rate will not be applicable for imports of the product concerned which are manufactured and sold for export to the Community by one Indian company from which an undertaking has been accepted by Commission Decision 2006/37/EC,

Le delta utilisé est celui du marché concerné ou celui calculé par les autorités compétentes ou, lorsqu'il n'est pas disponible ou pour les options sur le marché de gré à gré, le delta calculé par l'établissement lui‐même, sous réserve que les autorités compétentes considèrent que le modèle utilisé par l'établissement est raisonnable.
The delta used shall be that of the exchange concerned, that calculated by the competent authorities or, where that is not available or for OTC-options, that calculated by the institution itself, subject to the competent authorities being satisfied that the model used by the institution is reasonable.