Traduction de «concerné devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fiche de spécimen de signature concernant les pouvoirs délégués
Specimen Signature Record for Delegated Authorities

Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]
Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]

dispositions législatives concernant les pouvoirs des agents
officer powers legislation

Formulaire générique d'attestation du ministère concernant les pouvoirs délégués pour les nominations (EX)
Generic Departmental Attestation For Delegated (EX) Appointment Form

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(44)Si le titulaire d’une carte bleue européenne se rend dans un deuxième État membre pour demander une carte bleue européenne et qu’il ou elle est accompagné(e) de membres de sa famille, l’État membre concerné devrait pouvoir exiger la preuve de leur séjour légal dans le premier État membre.
(44)Where the EU Blue Card holder moves to a second Member State to apply for an EU Blue Card and he or she is accompanied by family members, that Member State should be able to require evidence of their lawful residence in the first Member State.

(66) Pour accroître les chances des petites et moyennes entreprises (PME) de participer à un système d'acquisition dynamique à grande échelle, comme ceux mis en place par une centrale d'achat, le pouvoir adjudicateur concerné devrait pouvoir organiser le système en catégories de produits, travaux ou services définies de manière objective.
(66) In order to further the possibilities of SMEs to participate in a large-scale dynamic purchasing system, for instance one that is operated by a central purchasing body, the contracting authority concerned should be able to articulate the system in objectively defined categories of products, works or services.

Lorsqu’il prête assistance au titre de la présente directive à un suspect ou à une personne poursuivie qui se trouve privé de liberté, l’avocat concerné devrait pouvoir saisir les autorités compétentes d’une question au sujet des conditions de privation de liberté de cette personne.
When providing assistance under this Directive to a suspect or to an accused person who is deprived of liberty, the lawyer concerned should be able to raise a question with the competent authorities regarding the conditions in which that person is deprived of liberty.

Lorsqu'il prête assistance en vertu de la présente directive à une personne soupçonnée ou poursuivie qui se trouve en détention, l'avocat concerné devrait pouvoir saisir les autorités compétentes au sujet des conditions de détention de cette personne.
When providing assistance under this Directive to a suspect or accused person who is in detention, the lawyer concerned should be able to raise a question to the competent authorities regarding the conditions under which that person is detained.

(107) Afin de garantir une application cohérente de la présente directive, la Commission devrait pouvoir s'appuyer sur l'expertise et le soutien de l'ABE, qui devrait être chargée d'élaborer des orientations et des projets de normes techniques de réglementation sur les questions de sécurité en matière de services de paiement, en particulier pour ce qui concerne l'authentification forte du client, et sur la coopération entre les États membres dans le contexte de la prestation de services et de l'établissement dans d'autres États membres des établissements de paiement agréés.
(107) In order to ensure consistent application of this Directive, the Commission should be able to rely on the expertise and support of EBA, which should have the task of elaborating guidelines and preparing draft regulatory technical standards on security aspects of payment services in particular with regard to strong customer authentication, and on cooperation between Member States in the context of the provision of services and establishment of authorised payment institutions in other Member States.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.
With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.

J. considérant que les références et les paramètres biologiques qui font partie de la règle d'exploitation devraient suivre les avis scientifiques les plus récents et que la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne les modifications de certains paramètres et références biologiques inscrits dans la règle d'exploitation et afin de pouvoir réagir rapidement aux changements;
J. whereas the biological references and parameters forming part of the harvest rule should follow the most recent scientific advice and the Commission should be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 290 TFEU in respect of modifications of certain biological references and parameters built into the harvest rule and in order to be able to react quickly to changes;

Lorsqu'une autorité publique fournit à une autre autorité publique du même État membre des séries et des services de données géographiques pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement, l'État membre concerné devrait pouvoir décider que ces séries et services de données géographiques ne sont pas soumises à paiement.
Where a public authority supplies another public authority in the same Member State with spatial data sets and services required for the fulfilment of reporting obligations under Community legislation relating to the environment, the Member State concerned should be free to decide that those spatial data sets and services shall not be subject to any charging.