Vertaling van "concerné aura pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant la sécurité et la santé au travail pris en vertu de la Partie II du Code canadien du travail; Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé
Regulations Respecting Occupational Safety and Health Made Under Part II of the Canada Labour Code; Safety and Health Committees and Representatives Regulations

Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)
An Act concerning an order under the International Development (Financial Institutions) Assistance Act

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi donc ne pas prendre une mesure de protection supplémentaire pour s'assurer que les Forces canadiennes, dans toutes les circonstances décrites dans les paragraphes qui précèdent l'article 11, ne sont exemptées, aux fins de la convention, que lorsque le personnel concerné aura pris toutes les mesures raisonnables pour dissuader un État non partie d'utiliser des armes à sous-munitions ou de mener des activités se rattachant aux divers verbes en en-tête — utiliser, acquérir, posséder, importer, exporter?
So why not provide this additional safeguard that Canadian Forces on the ground in any of the circumstances anticipated in the earlier subclauses of clause 11 will only be carved out, from the purposes of the convention, to the extent that those personnel involved have done everything reasonable to persuade that non-party state from using cluster munitions or from all the different sub-verb headings: use, acquisition, possession, import, export?

Cela laisse entendre qu’un certificat sera généralement délivré après qu’un juge concerné aura pris en compte l’intérêt public.
The suggestion is that a certificate will often be issued after a judge has already considered the public interest in disclosure.

57. souligne que le service européen pour l'action extérieure aura un rôle fondamental à jouer pour soutenir les activités du vice-président de la Commission (haut représentant) et qu'il constituera un élément essentiel pour le succès de la nouvelle approche intégrée de l'action extérieure de l'Union; souligne que l'installation du nouveau service nécessite une proposition officielle du vice-président de la Commission (haut représentant), ce qui ne sera possible qu'une fois qu'il aura pris ses fonctions et que celle-ci ne peut être adoptée par le Conseil qu'après consultation du Parlement européen et accord de la Commission; déclare son intention d'exercer pleinement ses pouvoirs budgétaires en ce qui concerne la mise sur pied du service européen pour l'action extérieure;
57. Stresses that the EEAS will have a fundamental role to play in supporting the Vice-President of the Commission (High Representative) and will constitute an essential element of the success of the new integrated approach of the external action of the Union; stresses that the installation of the new service will require a formal proposal by the Vice-President of the Commission (High Representative), which will only be possible once he/she has taken up his/her duties, and which can only be adopted by the Council after the opinion of the European Parliament and the consent of the Commission; declares its intention to fully exercise its budgetary powers in relation to the setting-up of the EEAS;

56. souligne que le service européen pour l'action extérieure aura un rôle fondamental à jouer pour soutenir les activités du vice-président de la Commission (haut représentant) et qu'il constituera un élément essentiel pour le succès de la nouvelle approche intégrée de l'action extérieure de l'Union; souligne que l'installation du nouveau service nécessite une proposition officielle du vice-président de la Commission (haut représentant), ce qui ne sera possible qu'une fois qu'il aura pris ses fonctions et que celle-ci ne peut être adoptée par le Conseil qu'après consultation du Parlement européen et accord de la Commission; déclare son intention d'exercer pleinement ses pouvoirs budgétaires en ce qui concerne la mise sur pied du service européen pour l'action extérieure;
56. Stresses that the EEAS will have a fundamental role to play in supporting the Vice-President of the Commission (High Representative) and will constitute an essential element of the success of the new integrated approach of the external action of the Union; stresses that the installation of the new service will require a formal proposal by the Vice-President of the Commission (High Representative), which will only be possible once he/she has taken up his/her duties, and which can only be adopted by the Council after the opinion of the European Parliament and the consent of the Commission; declares its intention to fully exercise its budgetary powers in relation to the setting-up of the EEAS;

Organiser une campagne de sensibilisation, dès que le Parlement européen aura pris une décision concernant la nouvelle approche, pour informer les citoyens européens de la véritable signification du logo CE, car un des meilleurs moyens de protéger les droits des 500 millions de consommateurs sur le marché européen est d'accroître la sensibilisation et parce que le meilleur moyen de se protéger en tant que consommateur reste de s'informer.
To organize a public awareness campiagn, once the European Parliament has made a decision on the new approach, to inform the European citizens about the actual meaning of the CE`marking because one of the best ways to protect the rights of 500 million consumers on the European market is to raise their awareness and because only the informed consumer is the best protected consumer.

Cette aide ne préjuge en rien de toute décision future concernant le soutien apporté à la prochaine Autorité palestinienne, qui sera réévalué dès que le nouveau gouvernement aura pris ses fonctions, à la lumière des principes énoncés dans la déclaration du Quartet du 30 janvier.
This package is independent from any future decisions on support for the incoming Palestinian Authority, which will be reviewed once the new government is in place, in the light of the principles set out in the Quartet statement of 30 January.

Cette communication comprend également un ensemble de propositions préalables devant servir de lignes directrices aux futures négociations de l’UE avec ses partenaires mondiaux en ce qui concerne les politiques relatives au changement climatique après 2012, lorsque la première période d’engagement au titre du protocole de Kyoto aura pris fin.
It also includes a set of proposals designed to structure the future negotiations of the EU with its global partners over climate change policies after 2012 when the first commitment period under the Kyoto protocol ends.

2. une fois qu'elle aura pris sa décision concernant la réaction du gouvernement britannique, les textes intégraux de tous les questionnaires, réponses et autres correspondances et procès-verbaux de réunions soient mis immédiatement à la disposition des parlementaires et du public pour examen, à moins que l'affaire soit encore devant les tribunaux;
2.Once the decision is taken by the Commission to the response by the UK government, the full terms of all questionnaires, the replies and other correspondence and minutes of meetings must immediately be made available for parliamentary and public scrutiny, unless the matter becomes “sub judice”.

La Commission estime qu'une fois que DSD aura pris les mesures nécessaires pour mettre fin à son comportement abusif, une décision favorable pourra être prise en ce qui concerne les autres accords conclus dans le cadre du système DSD.
The Commission believes that once DSD will have taken measures that end its abusive behaviour it will be able to adopt a favourable decision on the remaining agreements of the DSD system.