Vertaling van "concerné ait reçu " (Frans → Engels) :

Par le passé, celle-ci s'est dite préoccupée que le crédit 5 du Conseil du Trésor était utilisé pour faire des paiements avant que l'on ait reçu l'approbation du Parlement; et il était nécessaire que les ministres du Conseil du Trésor approuvent formellement des lignes directrices concernant l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor.
The AG's comments have included concerns in the past that the Treasury Board vote 5 was being used to make payments before receiving Parliament's approval; the overly-broad wording of the vote was susceptible to wide interpretation; and there was a need for Treasury Board ministers to formally approval guidelines on the use of Treasury Board vote 5.

18. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520/CE, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi qu'à l'incidence de l'arrêt sur tout autre instrument pour ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;
18. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520/EC, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments for the transfer of personal data to the US, and to report on the matter by the end of 2015;

4. En ce qui concerne les infractions pénales visées à l'article 10, paragraphe 1, point c), les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le report de l'exécution de toute décision de retour jusqu'à ce que le ressortissant d'un pays tiers concerné ait reçu tous les arriérés de salaire qui lui sont dus en vertu du paragraphe 1, point a), étant entendu que le retour ne peut en aucune manière porter atteinte aux droits fondamentaux ni mettre en danger la vie ou la santé du ressortissant employé illégalement.
4. In respect of criminal offences covered by Article 10(1)(c), Member States shall take the necessary measures to ensure that the execution of any return decision is postponed until the third-country national has received any back payment of their remuneration recovered under paragraph 1(a); such return shall in no way undermine the fundamental rights or threaten the life or health of the illegally employed person.

4. En ce qui concerne les infractions pénales visées à l'article 10, paragraphe 1, point c), les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le report de l'exécution de toute décision de retour jusqu'à ce que le ressortissant d'un pays tiers concerné ait reçu tous les arriérés de salaire qui lui sont dus en vertu du paragraphe 1, point a).
4. In respect of criminal offences covered by Article 10(1)(c), Member States shall take the necessary measures to ensure that the execution of any return decision is postponed until the third-country national has received any back payment of their remuneration recovered under paragraph 1(a).

En ce qui concerne la série sur Maurice Richard, la première possibilité est que VIA Rail ait reçu de la publicité d'une valeur de 910 000 $, mais que VIA Rail ait payé seulement 160 000 $ de son budget de publicité et que tout le reste ait été payé par le Programme de commandites.
With regard to the Maurice Richard Series, the first possibility is that VIA Rail received advertising worth $910,000, but that VIA Rail paid only $160,000 out of its advertising budget and that all the rest was paid by the Sponsorship Program.

3. Sur la base des informations reçues en application des articles 4, 5 et 6 et conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, il peut être décidé d'une inspection au sol appropriée et d'autres mesures de surveillance notamment à l'égard d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes.
3. On the basis of the information received under Articles 4, 5 and 6, and in accordance with the procedure laid down in Article 11(2), a decision may be taken on appropriate ramp inspection and other surveillance measures, in particular of a specific operator or of operators of a specific third country pending the adoption by the competent authority of that third country of satisfactory arrangements for corrective measures,

D. déplorant que la population n'ait reçu aucune information de la part des autorités concernées sur l'avarie subie par le sous-marin "Tireless" et que seule la pression publique ait provoqué la réaction des États membres concernés, à savoir le Royaume-Uni et l'Espagne,
D. regretting the fact that local people were not given any information by the appropriate authorities regarding the problems affecting the Tireless and the fact that only social pressure prompted any reaction from the Member States involved, namely the United Kingdom and Spain,

(ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin; [.] Il est clairement indiqué que ce comité ne peut, de sa propre initiative, instituer, initier une enquête sur une question spécifique de privilèges concernant un sénateur ou l'ensemble des sénateurs, à moins qu'il n'en ait reçu l'ordre du Sénat.
It is clearly indicated that this committee may not, on its own initiative, institute or initiate an investigation into a specific question of privilege concerning a senator or all senators, unless it has received a reference from the Senate.

Encore plus navrant est le fait que le service de recherche de l'opposition officielle n'ait reçu qu'une heure de briefing avec le personnel du ministère des Finances concernant ces 113 amendements que le gouvernement allait déposer deux heures plus tard en comité, sans qu'aucun document ne lui soit laissé pour consultation.
Still more distressing is the fact that the official opposition's research service was given only an hour's briefing by the Minister of Finance's staff concerning the 113 amendments the government was planning to table two hours later in committee, and no document was left with them for consultation.

Dans cette lettre, Mme Bjerregaard regrette de constater que le premier essai de la nouvelle série a eu lieu avant que la Commission n'ait reçu les informations globales et les documents qu'elle avait demandés, et avant que les discussions entre les autorités françaises et la Commission sur les arrangements concernant la mission de vérification n'aient été terminées.
In this letter, Mrs Bjerregaard stated with regret that the first test of the new series was undertaken before the Commission had received the overall information and documents requested by the Commission and before the discussions between the French authorities and the Commission concerning the arrangements of the verification mission had been concluded.