Traduction de «concerné ait pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant la sécurité et la santé au travail pris en vertu de la Partie II du Code canadien du travail; Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé
Regulations Respecting Occupational Safety and Health Made Under Part II of the Canada Labour Code; Safety and Health Committees and Representatives Regulations

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)
An Act concerning an order under the International Development (Financial Institutions) Assistance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente soit préparée, ou ait pris des dispositions, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités, pour contrôler et récupérer les sources orphelines et pour faire face à des situations d'urgence dues à des sources orphelines, et à ce qu'elle ait prévu des plans et des mesures d'intervention appropriés.
1. Member States shall ensure that the competent authority is prepared, or has made provision, including assignment of responsibilities, to control and recover orphan sources and to deal with emergencies due to orphan sources and have drawn up appropriate response plans and measures.

7. observe que, pour un nombre croissant d'États membres, la décision Prüm est devenue un outil courant dans la coopération transfrontalière entre les polices et dans les enquêtes criminelles; déplore que la mise en œuvre de cette décision ait pris beaucoup de retard dans plusieurs États membres; convient avec la Commission que cet instrument ne devrait pas être perfectionné avant qu'il n'ait été intégralement mis en œuvre; invite les États membres concernés à mettre en œuvre intégralement et correctement la décision Prüm afin qu'elle puisse être exploitée au maximum;
7. Takes note that, for a growing group of Member States, Prüm has become a routine tool in cross-border police cooperation and crime investigation; regrets the considerable delays in the implementation of the Prüm Decision in several Member States; agrees with the Commission that further development of the instrument should not be considered before full implementation has been achieved; calls on the Member States concerned to implement the Prüm Decision fully and properly so that it can be used to its maximum extent;

3. Les États membres veillent à ce que le demandeur ait la possibilité de faire des commentaires et/ou d’apporter des précisions, oralement et/ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription, à la fin de l’entretien personnel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision.
3. Member States shall ensure that the applicant has the opportunity to make comments and/or provide clarification orally and/or in writing with regard to any mistranslations or misconceptions appearing in the report or in the transcript, at the end of the personal interview or within a specified time limit before the determining authority takes a decision.

de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de sélection passation des marchés publics, jusqu'à ce que l'institution, l'organe ou l'organisme concerné exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou des travaux d'un jury conduisant au recrutement de personnel, jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision .
the objectivity and impartiality of selection public procurement procedures until a decision has been taken by the contracting institution, body, office or agency concerned, or the proceedings of a selection board leading to the recruitment of staff until a decision has been taken by the appointing authority .

2. Chaque année suivant celle au cours de laquelle l’amende a été imposée, jusqu’à ce que la décision constatant l’existence d’un déficit excessif ait été abrogée, le Conseil évalue si l’État membre participant concerné a pris des mesures suivies d’effets en réponse à la mise en demeure qu’il lui a adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. In each year following that in which a fine is imposed, until the decision on the existence of an excessive deficit is abrogated, the Council shall assess whether the participating Member State concerned has taken effective action in response to the Council notice in accordance with Article 126(9) TFEU.

a bis) "zone de transit": un espace bien défini et délimité situé dans un aéroport, un port ou à la frontière extérieure d'un pays, sur le territoire de celui-ci, et où les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas franchi un contrôle frontalier ou un poste de contrôle sont placés temporairement en attendant que l'autorité compétente du pays concerné ait pris une décision sur l'admission ou le refus d'entrée sur le territoire dudit État membre;
(aa) 'transit zone' means a clearly designated and limited area located in an airport, in a port or at the external land borders on the territory of a Member State, where a third-country national, who has not crossed a border control and has not yet passed a checkpoint, is temporarily placed until a decision concerning the entry or the refusal of entry into the territory of the Member State in question is taken by the competent authorities of that State;

En revanche, votre rapporteur n'appuie pas l'argument selon lequel l'exportation devient possible si une importation du produit a déjà eu lieu sans que le pays concerné ait pris des mesures réglementaires ou législatives. Car le but de la réglementation est d'encourager les mesures d'intervention dans les pays moins développés.
However, the argument that substances can be exported if the same substances have previously been imported into the country in question without that country's having taken any regulatory action is not one which your rapporteur can accept. The aim of the legislation is after all to encourage administrative measures in less developed countries.

c)les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure veillent à ce que le personnel concerné ait pris connaissance de ces règles et dispositions et reçoive une formation appropriée par l'intermédiaire de leurs systèmes de gestion de la sécurité.
(c)railway undertakings and infrastructure managers shall ensure that the concerned staff is aware of those rules and arrangements and receive appropriate training through their safety management systems.

En tant que rapporteur pour le Fonds de solidarité et au vu du fait que ce Parlement ait pris position à ce sujet en mai 2006 déjà, j’encourage à nouveau vivement le Conseil à prendre une décision rapide concernant la proposition de règlement sur le Fonds de solidarité européen, afin que nous puissions achever de fixer les critères et les mesures éligibles en vue d’un financement en y intégrant les épisodes de sécheresse, de manière à ce que les dégâts causés par les catastrophes naturelles puissent être pris en charge de manière efficace, flexible et plus adaptée.
As a rapporteur for the Solidarity Fund and in view of the fact that this Parliament made its stand as long ago as May 2006, I again urge the Council to make a quick decision on the suggestion for a regulation on the EU Solidarity Fund, in order to complete the setting of criteria and measures eligible for funding by including the incidence of drought, so that damage caused by natural disasters can be dealt with effectively, flexibly and more appropriately.

que le pays concerné ait pris l'engagement formel de signer, de ratifier et de mettre en œuvre toute convention manquante, s'il venait à être établi, pour le 31 octobre 2005 au plus tard, qu'il n'existe pas d'incompatibilité avec sa constitution, et
that a formal commitment has been made by the country concerned to sign, ratify and implement any missing Convention should it be ascertained that there exists no incompatibility with its Constitution no later than 31 October 2005, and