Vertaling van "concerné ait notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, et pour autant que l'État membre concerné ait notifié l'utilisation des fonds ainsi établie au comité des sanctions et que le comité des sanctions l'ait approuvée.
By way of derogation from Article 2, the competent authorities of the Member States may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as they deem appropriate, provided that the competent authority concerned has determined that the funds or economic resources are necessary for extraordinary expenses, and provided that the Member State concerned has notified the Sanctions Committee of that determination and the Sanctions Committee has approved that determination.

les transferts concernant les paiements visant à faire droit aux réclamations effectuées par ou contre une personne, une entité ou un organisme iranien ou les transferts d'une nature similaire pour autant qu'ils ne contribuent pas aux activités interdites par le présent règlement, au cas par cas, et que l'État membre concerné ait notifié, aux autres États membres et à la Commission, au moins dix jours à l'avance, son intention d'accorder une autorisation;
transfers regarding payment to satisfy claims by or against an Iranian person, entity or body, or transfers of similar nature provided that they do not contribute to the activities prohibited under this Regulation, on a case-by-case basis, if the Member State concerned has notified the other Members States and the Commission at least ten days in advance of its intention to grant an authorisation;

à condition que l'État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission son intention d'accorder une autorisation, au moins dix jours ouvrables avant la délivrance de celle-ci".
provided that the Member State concerned has notified the other Member States and the Commission of its intention to grant an authorisation at least ten working days prior to the authorisation".

à condition que l'État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins dix jours ouvrables avant la délivrance de l'autorisation, son intention d'accorder une autorisation.
provided that the Member State concerned has notified the other Member States and the Commission of its intention to grant an authorisation at least ten working days prior to the authorisation.

les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;
expenditure as indicated in Article 4(1) which is incurred more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings;

les dépenses relatives aux mesures prévues dans les programmes visés à l'article 5 autres que celles visées au point b) du présent paragraphe, pour lesquelles le paiement ou, le cas échéant, le paiement final, par l'organisme payeur, a été effectué plus de 24 mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.
expenditure on measures in programmes, as indicated in Article 5, other than those referred to in point (b) of this paragraph, for which the payment or, as the case may be, the final payment, by the paying agency, is made more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings.

les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 5, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;
(b) expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 4(1) or within the scope of the programmes as indicated in Article 5, where the final obligation on the recipient occurs more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings;

du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du titre V, chapitre III, du présent règlement, à condition que la Commission ait notifié par écrit l'État membre concerné des conclusions de son inspection dans les 12 mois suivant la réception du rapport de l'État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.
(c) infringements by Member States of their obligations under Chapter III of Title V of this Regulation, provided that the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings within 12 months following receipt of the Member State' s report on the results of its checks of the expenditure concerned.

(a) les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;
(a) expenditure as indicated in Article 4(1) which is incurred more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings;

l’État membre concerné ait notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder l’autorisation».
the Member State concerned has, at least 2 weeks prior to the grant of the authorisation, notified the other Member States and the Commission of that determination and its intention to grant the authorisation’.