Vertaling van "concernent l’ancien statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le processus concernant le futur statut du Kosovo
Office of the Special Envoy of the Secretary-General for the future status process for Kosovo | United Nations Office of the Special Envoy for Kosovo | UNOSEK [Abbr.]

Règlement sur le traitement des anciens combattants [ Règlement concernant l'examen, le traitement et le soin des anciens combattants ainsi que les autres personnes admissibles ]
Veterans Treatment Regulations [ Regulations respecting the examination, treatment and care of veterans and other qualified persons ]

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

Règlements concernant l'assurance des anciens combattants
Veterans Insurance Regulations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Recommandation concernant l'établissement de statuts nationaux des marins
Recommendation concerning the Establishment of National Seamen's Codes

Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité
Federal Decree of 4 October 1962 on Legal Status of Refugees and Stateless Persons in relation to Old-Age, Survivors and Invalidity Insurance

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. invite l'Union à garantir que ses États membres, ainsi que ses associés et ses partenaires (notamment ceux concernés par l'accord de Cotonou), qui ont accepté d'accueillir d'anciens détenus de Guantánamo leur proposent réellement un soutien complet en ce qui concerne leurs conditions de vie, les actions pour faciliter leur intégration à la société, la possibilité d'un traitement médical, y compris un rétablissement psychologique, l'accès à des documents d'identité et de voyage, ainsi que l'exercice du droit au regroupement familial et de tous les autres droits conférés aux personnes bénéficiant du statut de réfugié politique;
44. Calls on the EU to ensure that its Member States, associates and partners (in particular those covered by the Cotonou Agreement) which have agreed to host former Guantánamo detainees actually afford them full support as regards living conditions, efforts to facilitate their integration into society, medical treatment including psychological recovery, access to identification and travel documents, the exercise of the right to family reunification and all other fundamental rights granted to people holding political asylum status;

18. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; observe que l'article 16 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;
18. Takes note of the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations of Officials of the European Union grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency's former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;

17. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; rappelle que l'article 16 du statut octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;
17. Takes note of the employment of the Agency’s former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency’s former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;

Concernant les avantages dont l’OTE bénéficierait en raison de son ancien statut de monopoleur, les autorités grecques ont souligné que, depuis 2001, le marché grec des télécommunications est libéralisé et soumis à la surveillance réglementaire préventive de l’EETT, autorité réglementaire nationale.
With regard to the alleged advantages that OTE derived from its former monopoly position, the Greek authorities emphasise that since 2001, the Greek telecommunications market has been fully liberalised and subject to the ex ante regulatory supervision of EETT, the national regulatory authority.

Enfin, la Commission s’était demandé si l’OTE tire profit des avantages liés à son ancien statut de monopoleur qui compensaient les handicaps résultant des coûts supplémentaires du RPV, notamment pour ce qui concerne son réseau fixe de télécommunications.
Finally, the Commission also questioned whether OTE derives benefits from its former monopoly position compensating for the disadvantages resulting from the extra costs of the VRS, in particular as regards its fixed telecom network.

Troisièmement, en ce qui concerne les avantages de l’OTE liés à son ancien statut de monopoleur, le cabinet d’avocats est d’avis que l’indépendance de l’autorité réglementaire nationale (ARN) est affaiblie, puisque son conseil est nommé par les autorités grecques, c’est-à-dire par le plus gros actionnaire de l’OTE.
Third, with regard to OTE’s former monopoly advantages, the law firm takes the view that the independence of the national regulatory authority is undermined since its board is appointed by the Greek authorities, i.e. the majority shareholder of OTE.

En ce qui concerne les avantages que peut tirer l’OTE de son ancien statut de monopoleur, les autorités grecques rappellent que le marché de la téléphonie fixe est entièrement libéralisé depuis 2001 et que l’OTE a fait l’objet de nombreuses décisions préalables, conformément aux dispositions du cadre réglementaire en vigueur pour les services et réseaux de communications électroniques.
With regard to advantages that OTE may derive from its former monopoly position, the Greek authorities recall that the fixed line market has been fully liberalised since 2001, and that OTE has been the subject of extensive ex ante regulation in accordance with the provisions of the applicable regulatory framework for electronic communications services and networks.

Or, dans le budget, tous les tableaux des effectifs concernent l’ancien statut du personnel. J’invite donc aujourd’hui la Commission à confirmer qu’elle proposera un budget rectificatif pour la mise en application du nouveau statut du personnel et à préciser à quel moment cela devrait se faire, car l’année prochaine, le calendrier parlementaire sera réduit en raison des élections.
However, all the establishment plans in the budget pertain to the old Staff Regulation, so I call on the Commission today to confirm that it will propose an amending budget for the implementation of new Staff Regulations and what the likely timing of this may be, because next year, with the elections, the parliamentary calendar will be restricted.

L’OTE pourrait également bénéficier d’avantages qui résulteraient de son statut d’ancien monopoleur et qui compenseraient les désavantages représentés par le coût complémentaire du RPV (notamment en ce qui concerne son réseau de téléphonie fixe).
OTE might also derive benefits from its former monopoly position, compensating for the disadvantages resulting from the extra costs of the VRS (in particular as regards its fixed telecom network).