Vertaling van "concerne sa décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]
report back

avis concernant une décision sur le statut assurable d'un emploi [ avis de décision sur le caractère assurable d'un emploi ]
notice of ruling on insurability [ notice of ruling of insurability ]

revenir sur sa décision
to reverse one's first decision | to revoke one's decision

fonder sa décision sur
base one's decision on

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l'Union dans lesquelles, outre la ou les langues officielles de l'État membre concerné, la décision d'enquête européenne peut être complétée ou traduite lorsque l'État membre concerné est l'État d'exécution.
2. Each Member State shall indicate the language(s) which, among the official languages of the institutions of the Union and in addition to the official language(s) of the Member State concerned, may be used for completing or translating the EIO when the Member State concerned is the executing State.

Le gouvernement est effectivement résolu à faire en sorte que les contribuables canadiens en aient pour leur argent en ce qui concerne sa décision de faire l'acquisition de 65 avions de chasse F-35 Lightning II. C'est en plein ce que nous sommes en train de faire.
The government is indeed committed to finding the best value for Canadian taxpayers' dollars in the case of our decision to purchase 65 F-35 Lightning II strike fighters.

Un représentant de la communauté inuite est venu témoigner et nous lui avons demandé si le gouvernement avait organisé des consultations concernant sa décision de supprimer le questionnaire détaillé de recensement. Il a répondu non, qu'il n'en avait pas organisé.
We had one representative from the Inuit community and we asked that person whether or not there had been any consultations from the government vis-à-vis its decision to scrap the mandatory long form census and the answer was obviously no, there had not been any.

Le 24 septembre 2009, (25) le Tribunal a rendu un arrêt concernant la décision de recapitalisation, dans lequel il indique qu’une nouvelle décision n’est pas nécessaire, car la décision de recapitalisation, basée sur la décision de récupération, reposait sur des conditions qui n’étaient plus réunies; une telle décision n’avait donc plus lieu d’être.
On 24 September 2009 (25) the General Court issued an order regarding the recapitalisation decision, declaring that there was no need to give a decision, since the recapitalisation decision — which was based on the recovery decision — was based on premises which no longer existed and was therefore deprived of any substance and meaning.

Donc, à nouveau, monsieur le président, je vais conclure uniquement en affirmant qu'il n'y a eu absolument aucune ingérence en ce qui concerne sa décision ou son autorité, mais que le gouvernement du Canada a nettement perdu confiance dans sa capacité d'exercer ses pouvoirs exécutifs en tant que présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
So, Mr. Chair, again, I will only conclude by saying that there was absolutely no interference with respect to her decision or authority, but the Government of Canada has clearly lost confidence in her ability to exercise her executive powers in the role as president and CEO of the Canadian Nuclear Safety Commission.

Les observations des parties intéressées concernant la décision d’ouverture de la procédure qui ont été décrites dans la présente décision ne concernent que des questions qui peuvent être pertinentes pour l’appréciation du plan de restructuration modifié.
The third party comments concerning the opening decision that have been described in this Decision only relate to issues that may be relevant for the assessment of the amended restructuring plan.

12. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodes prise en vertu du présent article, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou méthodes proposés, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
12. Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs or methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.

L’article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil relative à l’accord prévoit que la position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité qui ne font qu’étendre des actes législatifs communautaires aux partenaires EACE est arrêtée par la Commission,
Article 2(2) of the Decision of the Council as regards the Agreement provides that the Community’s position with regard to the adoption of decisions by the Joint Committee which simply extend acts of Community legislation to ECAA Partners shall be adopted by the Commission,

Je n'ai pas une mauvaise opinion de M. Murray, sauf en ce qui concerne sa décision d'accepter le poste alors qu'il est clair qu'il n'est ni qualifié, ni compétent pour l'occuper.
With respect, I have no bad opinion of Mr. Murray except for his taking this job when he is so clearly not competent or qualified to do so.

C'est ce cabinet qui donne les instructions au solliciteur général concernant sa décision de ne pas financer les avocats des étudiants aux fins de cette enquête.
It is the PMO that gives the instructions to the Solicitor General as to his decision on not funding legal counsel for the students before this inquiry.