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Loi concernant L'Union-Vie
Traité concernant l' Union linguistique néerlandaise

Traduction de «concerne l’union devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant L'Union-Vie

An Act respecting The Union Life


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord canado-soviétique concernant la coopération dans l'Arctique et dans le Nord | Accord entre le Canada et l'URSS concernant la coopération scientifique dans l'Arctique et le Nord ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Arctic and the North [ Canada/USSR Agreement on Cooperation in the Arctic and the North | Canada/U.S.S.R. Agreement on Scientific Cooperation in the Arctic and the North ]


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les relations audiovisuelles, et un Protocole concernant les coproductions audiovisuelles

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning Audio-visual Relations, and a Protocol concerning Audio-Visual Co-Productions


Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers


Traité concernant l' Union linguistique néerlandaise

Treaty concerning the Dutch Language Union


décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les règles régissant les prix de gros, les obligations réglementaires au niveau de l’Union devraient être maintenues, car toute mesure visant à permettre l’IATN dans l’ensemble de l’Union sans tenir compte du niveau des coûts de gros associés à la fourniture de services d’itinérance de gros risquerait de perturber le marché intérieur des services d’itinérance et ne favoriserait pas le développement de la concurrence.

With regard to rules on wholesale charges, regulatory obligations at Union level should be maintained since any measure that enables RLAH across the Union without addressing the level of the wholesale costs associated with providing wholesale roaming services could risk disrupting the internal market for roaming services and would not encourage more competition.


Les infrastructures énergétiques de l'Union devraient être modernisées afin d'éviter les défaillances techniques et de renforcer leur résilience face à ces défaillances et aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine, aux effets négatifs du changement climatique et aux menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes telles que définies par la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastru ...[+++]

The Union’s energy infrastructure should be upgraded in order to prevent technical failure and to increase its resilience against such failure, natural or man-made disasters, adverse effects of climate change and threats to its security, in particular as regards European critical infrastructures as set out in Council Directive 2008/114/EC of 8 December 2008 on the identification and designation of European critical infrastructures and the assessment of the need to improve their protection


Les règles générales de transparence applicables aux organismes de l’Union devraient également s’appliquer au Parquet européen, mais seulement en ce qui concerne les documents autres que les dossiers, y compris les images électroniques figurant dans ces dossiers, de manière à ne pas compromettre de quelque façon que ce soit le respect de l’exigence de confidentialité concernant son activité opérationnelle.

The general rules on transparency that apply to Union agencies should also apply to the EPPO but only with regard to documents other than case files, including electronic images of such files, so as not to jeopardise in any manner the requirement of confidentiality in its operational work.


En vertu de l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étend l’application de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), les dispositions régissant les enquêtes menées par l’Office en ce qui concerne l’Union devraient également s’appliquer en ce qui concerne Euratom.

Pursuant to Article 106a(1) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (TEAEC), which extends the application of Article 325 TFEU to the European Atomic Energy Community (Euratom), the rules governing investigations conducted by the Office as regards the Union should also apply as regards Euratom.


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En vertu de l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étend l’application de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), les dispositions régissant les enquêtes menées par l’Office en ce qui concerne l’Union devraient également s’appliquer en ce qui concerne Euratom.

Pursuant to Article 106a(1) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (TEAEC), which extends the application of Article 325 TFEU to the European Atomic Energy Community (Euratom), the rules governing investigations conducted by the Office as regards the Union should also apply as regards Euratom.


Dans de tels cas, les mesures prises par l'Union devraient avoir pour but d'inciter le pays tiers concerné à respecter les règles pertinentes du commerce international, en vue de rétablir une situation d'avantages réciproques.

Action by the Union in such cases should serve the purpose of inducing compliance of the third country concerned with the relevant international trade rules in order to restore a situation of reciprocal benefits.


Dans le cadre institutionnel actuel, les modalités de financement devraient garantir un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt public ou qui concerne l’Union d’une manière indépendante et efficace.

Within the current institutional framework, the funding arrangements should ensure stable, diversified, sound and adequate funding to enable the relevant bodies to carry out their Union-related or public interest mission in an independent and efficient manner.


Dans le cadre institutionnel actuel, les modalités de financement devraient garantir un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt public ou qui concerne l’Union d’une manière indépendante et efficace.

Within the current institutional framework, the funding arrangements should ensure stable, diversified, sound and adequate funding to enable the relevant bodies to carry out their Union-related or public interest mission in an independent and efficient manner.


Les infrastructures énergétiques de l'Union devraient être modernisées afin d'éviter les défaillances techniques et de renforcer leur résilience face à ces défaillances et aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine, aux effets négatifs du changement climatique et aux menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes telles que définies par la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastru ...[+++]

The Union’s energy infrastructure should be upgraded in order to prevent technical failure and to increase its resilience against such failure, natural or man-made disasters, adverse effects of climate change and threats to its security, in particular as regards European critical infrastructures as set out in Council Directive 2008/114/EC of 8 December 2008 on the identification and designation of European critical infrastructures and the assessment of the need to improve their protection (9).


25. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui étend l'application de l'article 325 TFUE à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), les dispositions régissant les enquêtes menées par l'Office en ce qui concerne l'Union devraient également s'appliquer en ce qui concerne Euratom.

25. Following the entry into force of the Lisbon Treaty, which extends the application of Article 325 TFEU to the European Atomic Energy Community (EURATOM), the rules governing the investigations conducted by Office as regards the Union should also apply as regards EURATOM.




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Date index: 2021-02-23
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