En vertu de l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étend l’application de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), les dispositions régissant les enquêtes menées par l’Office en ce qui concerne l’Union devraient également s’appliquer en ce qui concerne Euratom.
Pursuant to Article 106a(1) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (TEAEC), which extends the application of Article 325 TFEU to the European Atomic Energy Community (Euratom), the rules governing investigations conducted by the Office as regards the Union should also apply as regards Euratom.