Vertaling van "concerne l’affaire évoquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]
in re [ in the matter of ]

La société et la gestion des affaires publiques : trois scénarios concernant l'avenir de l'administration publique canadienne
Society and Governance: Three Scenarios for the Future of Canadian Public Administration

Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français [ Loi sur les services en français ]
An Act Respecting the Office of Acadian Affairs and the Delivery of French-language Services by the Public Service [ French-language Services Act ]

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

Conseil suprême chargé des affaires concernant le pétrole et les minéraux
Supreme Council for Petroleum and Mineral Affairs | SCPMA [Abbr.]

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter MacKay: Pensez-vous—et il semble évident que ce soit le cas, étant donné que vous avez mentionné l'affaire Campbell et Shirose et l'affaire Feeney—qu'il aurait été utile d'avoir un avis de la Cour suprême à ce sujet, parce que cela aurait permis d'avoir une réponse sur certaines questions concernant la constitutionnalité des dispositions et ainsi d'éviter la situation que, je crois, Mme Boisvert a évoquée, c'est-à-dire que les procureurs vont essentiellement hériter de ce fardeau et devoir non seulement intenter des poursuites, mais également en défendre le caractère constitutionnel chaque fois qu'ils sont impliqués dans une affaire?
Mr. Peter MacKay: Do you feel—and it seems obvious that you do, given the Campbell and Shirose case, and Feeney has been mentioned—that it might have been beneficial to have a Supreme Court reference on this issue, that this might have answered some of the constitutionality questions and avoided this situation that I believe Ms. Boisvert referred to, in the sense that the prosecutors will essentially be carrying that load and not only prosecuting the case but essentially arguing this constitutional element throughout each and every case?

On me dit que l'affaire en question ne concerne pas les questions de fiscalité évoquées dans le projet de loi C-48. elle peut avoir un rapport général avec ce sujet, mais elle ne le concerne pas directement.
I am advised that the case in question does not involve any of the taxation issues raised in Bill C-48. It may have some general relevance but it is not specifically involve this issue.

− En ce qui concerne l’affaire évoquée par Madame Miguélez Ramos, j’aimerais dire que la Commission a publié une déclaration aujourd’hui dans laquelle nous nous disons préoccupés d’apprendre le détournement d’un navire de pêche espagnol dans les eaux internationales au large des côtes somaliennes.
− With regard to the specific case to which Ms Miguélez Ramos made reference, I would like to say that today the Commission issued a statement to the effect that we are concerned to learn of the hijacking of a Spanish fishing vessel in international waters off the coast of Somalia.

14. prend acte des efforts consentis par l'Agence pour donner suite aux préoccupations évoquées par l'autorité de décharge en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; salue, en particulier, les rapports du 29 juin 2012 et du 7 août 2012 reçus par l'autorité de décharge concernant l'examen des affaires de gestion de conflits d'intérêts constatés par le service d'audit interne (SAI) et l'examen de conflits d'intérêts impliquant potentiellement des experts participant à l'évaluation du produit pharmaceutique appelé Pandemrix;
14. Acknowledges the Agency's efforts to address the discharge authority's concerns with regards to the prevention and management of conflict of interest; notes in particular the reports of 29 June 2012 and 7 August 2012 received by the discharge authority on the review of the conflict of interest management cases identified by the IAS and on the review of potential conflicts of interest of experts involved in assessing the medicinal product Pandemrix;

– (BG) Monsieur le Président, il y a quelques jours, une idée intéressante a été évoquée au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant l’amélioration du mécanisme d’évaluation des pays de l’espace Schengen concernant leur manière d’appliquer l’acquis de Schengen, ainsi que des progrès réalisés par les pays candidats à l’adhésion à l’espace Schengen.
– (BG) Mr President, a good idea was discussed a few days ago in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs about improving the mechanism for assessing the countries in the Schengen area in terms of how they apply the Schengen acquis, as well as the progress made by the countries applying to join the Schengen area.

Pour ce qui est de l'affaire dont la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire est saisie, l'idée d'audiences publiques n'a été évoquée que le mois dernier, pas il y a un an.
With respect to the particular issue that the Military Police Complaints Commission is looking at, this subject matter of a public hearing only was voiced last month, not a year ago.

Il a rappelé l'affaire qui sera prochainement évoquée à l'OMC concernant les dénominations géographiques européennes protégées et a recommandé que le Conseil arrête rapidement une décision sur le projet d'accord.
He recalled the forthcoming WTO case concerning protected European geographical names and recommended a quick decision by the Council on the draft agreement.

Permettez-moi de déclarer, en premier lieu, à la Commission que je me réjouis du soutien apporté à certains amendements, mais que je regrette un peu que la Commission n’ait pas eu le même raisonnement que la commission de l’emploi et des affaires sociales en ce qui concerne les amendements 3 et 5, car ils soulignent précisément la nécessité de mener les actions de prévention que j’ai évoquées dans mon intervention.
First of all, I should like to tell the Commission that I am pleased about the amendments that are being supported. I am rather annoyed that the Commission has not thought along the same lines as the Committee on Employment and Social Affairs regarding Amendments Nos 3 and 5, because they specifically emphasise the efforts at prevention I tried to emphasise in my speech.

La Présidence a attiré l'attention du Conseil sur cette question qui a été également évoquée dans le cadre des Conseils Emploi et Politique Sociale du 3 décembre et Ecofin du 4 décembre, à savoir l'intégration d'une perspective de genre dans les politiques de l'Union et en particulier, en ce qui concerne le Conseil Affaires générales, dans les programmes Euro-Med.
The Presidency drew the Council's attention to this issue, of integrating a gender perspective into EU policies and, in particular, as far as the General Affairs Council was concerned, Euromed programmes which had also been raised at the Employment and Social Policy Council on 3 December and Ecofin Council on 4 December.

Le Conseil peut-il faire état de la diversité d'opinions en son sein concernant l'avenir de l'Europe et les valeurs essentielles sur lesquelles elle repose et plus particulièrement "la transition d'une union d'Etats à un parlementarisme intégral en tant que Fédération européenne" évoquée par le ministre allemand des affaires étrangères, Joschka Fischer, dans une allocution qu'il a tenue récemment à l'université Humboldt de Berlin ? Le Conseil a-t-il pris connaissance au préalable de cette déclaration, et peut-il par conséquent esquisser sa position concernant le fédéralisme, un point de vue susceptible de nier les fondements eux-mêmes de l'Union européenne, c'est-à-dire la diversité et la subsidiarité ?
Will the Council outline the diversity of opinion within the Council on the future of Europe and the essential values on which it is founded, with particular regard to ‘the transition from a union of states to full parliamentarisation as a European Federation’ as was advocated by German Foreign Minister, Joschka Fischer, in his recent speech at Berlin’s Humboldt University, will the Council state if it had foreknowledge of this statement and will it therefore outline its position on federalism, a point of view which could deny the very foundation of the EU, i.e., respect for diversity and subsidiarity?