Traduction de «concerne leur propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]
Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]

Politique de récompense concernant la propriété intellectuelle
Intellectual Property Awards Policy [ IP Awards Policy ]

Comité d'experts pour le règlement des différends entre États concernant la propriété intellectuelle
Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States

mesure concernant la propriété intellectuelle et liée au commerce
TRIP, trade-related intellectual property measure

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

Ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs [ OVCC ]
Ordinance of 23 February 2005 on Federal Vehicles and their Drivers [ FVDO ]

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques [ OETV 1 ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Transport Vehicles and their Trailers [ TRVO 1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces informations concernant la propriété, ainsi que les changements de propriété, peuvent être fournies au moyen de différents types de certificats de propriété ou de cartes d'enregistrement, y compris la carte d'immatriculation utilisée avec succès dans un État membre.
This information on ownership, and moreover on the change of ownership, may be provided in different formats of ownership certificates or registration cards, including the ‘carte d'immatriculation’ practiced successfully in a Member State.

41. exprime son inquiétude quant au manque de transparence de la propriété des médias en Europe et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des initiatives visant à garantir la transparence de la propriété et de la gestion des médias, notamment en imposant aux médias audiovisuels, à la presse écrite et aux autres médias similaires de communiquer aux autorités nationales chargées des médias, aux registres des sociétés et au public des informations suffisamment précises et à jour concernant la propriété pour permettre l'identification des bénéficiaires, des propriétaires ultimes et des copropriétaires des organes de médias, leur CV et leurs moyens de financement, par exemple en élaborant davantage la base de données Mavise pour la transformer en un registre européen unique des médias, afin de recenser les concentrations excessives dans les médias, d'empêcher les organisations médiatiques de dissimuler des intérêts spéciaux et de permettre aux citoyens de déterminer les intérêts qui se cachent derrière leurs médias; invite la Commission et les États membres à examiner et surveiller si les fonds que les États membres consacrent aux médias de service public sont utilisés de façon transparente et dans le respect absolu du protocole 29 des traités; est convaincu que la transparence de la propriété est un élément essentiel du pluralisme dans les médias; invite la Commission à observer et à soutenir les progrès visant à encourager un meilleur échange d'informations concernant la propriété des médias;
41. Expresses concern at the lack of transparency in media ownership in Europe, and consequently calls on the Commission and the Member States to ensure transparency in media ownership and management and to take initiatives in this field, notably by requiring broadcast, print and similar media to submit to national media authorities, company registers and the public sufficiently accurate and up-to-date ownership information so as to allow identification of the beneficiary and ultimate owners and co-owners of media outlets, their CVs and their financing, for instance by further developing the Mavise database into a Single European Register in order to identify excessive media concentration, prevent media organisations from hiding special interests, and allow citizens to check what the interests behind their media are; calls on the Commission and the Member States to scrutinise and monitor whether public funds destined by Member States to the public service media are used transparently and in strict accordance with Protocol 29 to the Treaties; believes that transparency of ownership is an essential component of media pluralism; calls on the Commission to monitor and support progress to promote greater exchange of information on media ownership;

20. accueille avec satisfaction la mise en œuvre de la loi sur les fondations; déplore cependant que les communautés religieuses continuent à être confrontées à des difficultés liées à la propriété, qui ne sont pas traitées par cette loi, notamment en ce qui concerne les propriétés saisies et vendues à des tiers ou les propriétés de fondations qui ont fait l'objet d'une fusion avant l'adoption de la nouvelle législation; demande instamment au gouvernement turc de se pencher sur cette question sans plus attendre;
20. Welcomes the implementation of the Law on Foundations; regrets, however, that the religious communities continue to face property problems not addressed by that law, concerning properties seized and sold to third parties or properties of foundations merged before the new legislation was adopted; urges the Turkish Government to address this issue without delay;

concernant les propriétés qui soulèvent des difficultés: restriction de la définition des nanomatériaux à certaines propriétés (par ex., insolubilité ou persistance), d'une part, et non limitation à de telles propriétés, d'autre part,
concerning problematic properties: limitation of the definition of nanomaterials to certain properties (e.g. insoluble or persistent), or not making such limitations,

concernant les propriétés autres/nouvelles: les propriétés autres/nouvelles dues aux effets de la taille, y compris le nombre de particules, la structure superficielle et l'activité superficielle, en tant que critère indépendant, d'une part, et l'utilisation de telles propriétés à titre de critère supplémentaire pour la définition des nanomatériaux, d'autre part,
concerning different/new properties: different/new properties due to size effects, including particle number, surface structure and surface activity, as an independent criterion versus using such properties as an additional criterion for the definition of nanomaterials,

de garantir un traitement équitable et juste des participants d’États membres et de pays tiers à des projets de recherche internationaux en ce qui concerne la propriété des droits de propriété intellectuelle et l’accès à ceux-ci, dans l’intérêt mutuel de tous les partenaires concernés;
ensure equitable and fair treatment of participants from Member States and third countries in international research projects regarding the ownership of and access to intellectual property rights, to the mutual benefit of all partners involved;

de coopérer et de prendre des mesures pour améliorer la cohérence de leurs régimes respectifs en ce qui concerne la propriété des droits de propriété intellectuelle, de manière à faciliter les collaborations et le transfert de connaissances à l’échelle internationale dans le domaine de la recherche et du développement;
cooperate and take steps to improve the coherence of their respective ownership regimes as regards intellectual property rights in such a way as to facilitate cross-border collaborations and knowledge transfer in the field of research and development;

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.DEsea fishing licence granted only to vessels entitled to fly the flag of Germany. These are fishing vessels of which the majority of shares is owned by Community citizens or companies established in accordance with Community rules and that have their principal place of business in a Member State.

L'accès aux données varie d'un pays à l'autre, de même que les dispositions juridiques concernant des questions aussi fondamentales que la législation applicable, les preuves à apporter en ce qui concerne la propriété, l'évaluation des conditions dans lesquelles une demande doit être déposée et l'effet des transferts de propriété vers des acheteurs supposément innocents.
Access to data varies from nation to nation, as do the legal standards regarding such fundamental issues as determining the applicable law, proving ownership, assessing when a claim must be brought and the effect of intervening transfers to allegedly innocent transferees.

c) traitement non discriminatoire des participants de l'autre partie par rapport au traitement accordé à ses propres participants en ce qui concerne la propriété, l'utilisation et la diffusion des informations ainsi que la propriété, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle;
(c) non-discriminatory treatment of participants from the other Party as compared with the treatment given to its own participants, with regard to ownership, utilisation and dissemination of information and ownership, allocation and exercise of intellectual property rights;