Traduction de «concerne leur proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le visa concernant les propositions,avis et consultations recueillis
a reference to proposals and options obtained and to consultations held

Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur
Report of administrator on consumer proposal

Rapport initial d'évaluation environnementale concernant une proposition sur la barge Irving Whale
Initial Environmental Assessment Report on a Proposal for Dealing with the Irving Whale

Échange de Notes concernant la proposition de construire un pipe-line à Terre-Neuve, entre le Quai de l'Aviation militaire des Etats-Unis situé à Saint-Jean et la base aérienne de Pepperell
Exchange of Notes concerning the Construction of a Petroleum Products Pipeline between the United States Air Force Dock at St. John's and Pepperell Air Force Base in Newfoundland

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant...
proposal for a European Parliament and Council Directive on...

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'appuyant sur la large convergence entre l'opinion du Parlement européen et la position commune du Conseil concernant les propositions de décisions relatives au 6e programme-cadre, la Commission a modifié, le 30 janvier 2002, ses propositions relatives aux programmes spécifiques[35] de manière à tirer les conséquences des changements apportés au programme-cadre lors de la première lecture, en ce qui concerne les activités de recherche à mener, la répartition du budget global et les moyens correspondants.
On the basis of the broad convergence between the opinion of the European Parliament and the common position of the Council on the proposals for decisions on the Sixth Framework Programme, on 30 January 2002 the Commission amended its proposals on the specific programmes[35] to take account of the changes made to the Framework Programme on first reading as regards the research activities to be conducted, the breakdown of the overall budget and the corresponding resources.

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

25. RÉITÈRE son appel à la Commission pour que soient menées, au niveau de l'UE, des actions destinées à soutenir la croissance potentielle, l'emploi et la compétitivité, notamment dans le domaine de l'Acte pour le marché unique et du marché unique numérique; SALUE les propositions de la Commission concernant les quatre moteurs et les douze actions-clés présentés dans l'Acte pour le marché unique II, en faisant observer que ces mesures sont susceptibles de contribuer de manière significative à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et, partant, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ATTEND AVEC INTÉRÊT les propositions concrètes de la Commission au sujet des douze actions figurant dans l'Acte pour le marché unique II et ENCOURAGE les États membres et le Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission et dans un esprit de partenariat, à mettre tout en œuvre pour permettre l'examen, dans les meilleurs délais, des propositions concernant ces douze actions-clés afin qu'elles puissent être adoptées au plus tard d'ici la fin de la session parlementaire en cours et donner ainsi un nouvel élan au marché unique; INSISTE SUR la nécessité de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les propositions clés de l'Acte pour le marché unique I et II et ENCOURAGE la présidence à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus et renforcer sa qualité lorsque les avancées sont insuffisantes;
25. REAFFIRMS the call on the Commission to pursue EU actions supporting potential growth, jobs and competitiveness notably in the area of the Single Market Act and the Digital Single Market; WELCOMES the Commission proposals pertaining to the four drivers and twelve key actions outlined in Single Market Act II (SMA II), noting that the measures have a significant potential to contribute to growth, employment and social cohesion and thereby to contribute to attaining the Europe 2020 objectives; LOOKS FORWARD TO the Commission concrete proposals for the twelve actions outlined in the SMA II and ENCOURAGES Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission and in a spirit of partnership, to make every possible effort to ensure the rapid examination of the proposals for the twelve key action of the SMA II in order to allow their adoption by the end of the current Parliament cycle at the latest so as to bring new impetus to the Single Market; UNDERLINES the need to monitor closely the progress on the key proposals of the SMA I and SMA II and ENCOURAGES the Presidency to take all necessary steps to speed up and increase the quality of the process, where progress is insufficient.

Avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions réellement égales pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action , résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne , résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc , résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement , résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision , position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ).
Before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a true level playing field for all actors at the level of the Union and to reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan , of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union , of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper , of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision , and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies ).

Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In several resolutions before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision, in order to ensure a true level playing field for all actors at Union level and reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

26. invite la Commission, afin d'obtenir rapidement un résultat positif, à examiner les propositions spécifiques présentées par les membres de l'OMC dans le but de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles; invite en outre la Commission à établir un ensemble de nouvelles lignes directrices afin de mieux comprendre l'objet des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ce qui peut aider utilement à l'évaluation des propositions particulières ou générales qui seront avancées et accélérer la prise de décisions concernant ces propositions, et à jeter les bases de la mise en œuvre de la notion fondamentale de traitement spécial et différencié dans tous les domaines concernés des négociations dans le cadre de l'Agenda de Doha pour le développement;
26. Invites the Commission, in order to achieve an early and positive outcome, to address specific proposals made by WTO members with a view to strengthen the Special and Differential Treatment provisions and to make them more precise, effective and operational. Further invites the Commission to establish a set of new guidelines to better understand the purpose of Special and Differential Treatment (SDT) provisions, which can be helpful in assessing specific or general proposals made and facilitating more rapid decision making on those proposals, and to create the basis for implementation of the basic notion of SDT in all relevant areas of the DDA negotiations.

Les décisions les plus importantes qui restent à prendre concernent: - la TVA: les dispositions d'harmonisation concernant l'or, les biens d'occasion et les transports de voyageurs restent bloquées au Conseil; la dernière tentative a concerné la proposition sur les biens d'occasion dont l'adoption est suspendue à un accord britannique sur le régime transitoire que demande cette délégation; (CONSEIL ECO/FIN) - les biens à double usage: la proposition n'a jamais été examinée au Conseil malgré les pressions de la Commission; la dernière tentative a eu lieu au Conseil "marché intérieur" du 14 juin (CONSEIL AFFAIRES GENERALES/ CONSEIL MARCHE INTERIEUR) 3.
The main outstanding decisions concern the following matters. - VAT: the harmonizing provisions for gold, second-hand goods and passenger transport remain blocked within the Council; the last attempt at adoption was for the proposal concerning second-hand goods, which now depends on UK agreement on the transitional arrangements it has requested (ECOFIN COUNCIL) - Dual-use goods: the proposal has never been examined by the Council despite pressure from the Commission; the latest attempt was made at the Internal Market Council on 14 June (GENERAL AFFAIRS COUNCIL/INTERNAL MARKET COUNCIL) 3.

STATUT DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des travaux concernant - la proposition modifiée de règlement portant statut de la société coopérative européenne (SCE); - la proposition modifiée de directive complétant le statut, pour ce qui concerne le rôle des travailleurs de la SCE; Il est rappelé ces propositions ont été présentées par la Commission conjointement aux propositions relatives à l'association et à la mutualité européenne.
STATUTE FOR A EUROPEAN CO-OPERATIVE SOCIETY The Council took note of the progress of discussions on - the amended proposal for a Regulation on the Statute for a European co-operative society; - the amended proposal for a Directive supplementing the Statute with regard to the involvement of employees of the SCE; The Commission submitted these proposals jointly with proposals on a European Association and a European mutual society.

DIVERS -Communications de la Commission Le Conseil a pris note de la présentation par Mme Scrivener des trois communications concernant : = une proposition de directive concernant le taux d'accises applicable aux bio-carburants = une proposition de directive portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée = la mise en oeuvre du Livre blanc dans le domaine des prélèvements obligatoires S'agissant des dossiers bio-carburants et simplification TVA, Mme Scrivener a estimé que les avis favorables rendus récemment par le Parlement européen permettront au Conseil de prendre des décisions prochainement.
OTHER BUSINESS - Commission communications The Council noted Ms Scrivener's presentation of three communications on: = a proposal for a Directive on excise duties on biofuels; = a proposal for a Directive on new measures to simplify value-added tax; = implementation of the White Paper in the field of compulsory levies. Ms Scrivener took the view that the European Parliament's recent favourable Opinions on bio-fuels and simplifying VAT meant that the Council would be able to act soon.