Vertaling van "concerne les petits franchisés auxquels faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franchises fiscales concernant les petits envois
tax-free allowances for small consignments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les petits franchisés auxquels faisait référence le député, la difficulté que nous éprouvons depuis quelques mois dans nos négociations avec de nombreux petits centres de service postal tient au fait que la Société canadienne des postes a la responsabilité d'assurer aux Canadiens l'accès aux services postaux.
As far as the small franchisees he alluded to, the difficulty we had over the last couple of months in negotiating with many of these small postal service outlets is Canada Post is charged with providing Canadians access to postal service.

En ce qui concerne les petits entrepreneurs auxquels s'applique le régime d'imposition du revenu des particuliers, une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers les stimulerait à coup sûr.
For small entrepreneurs who are paying on the individual income tax basis, obviously the sorts of reductions in personal income tax would increase the incentive to them.

Il est nécessaire de fixer des spécifications techniques auxquelles devraient obéir les constructeurs en ce qui concerne la fourniture d’informations sur leurs sites internet, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).
It is necessary to lay down technical specifications to be followed by the manufacturers concerning the provision of information on their websites, along with targeted measures to ensure reasonable access for small and medium-sized enterprises (SMEs).

Capital-risque: Le 30 mai 2017, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord de principe en ce qui concerne le règlement sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement sur les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), grâce auxquels les investisseurs pourront plus facilement investir dans des petites et moyennes entreprises innovantes.
Venture capital: The European Parliament and Council reached an agreement in principle on 30 May 2017 on the European Venture Capital Funds (EuVECA) Regulation and the European Social Entrepreneurship Funds (EuSEF) will make it easier for investors to invest in small and medium-sized innovative companies.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Cependant, la reconnaissance des organisations interprofessionnelles, des organisations de producteurs et des relations contractuelles entre producteurs et premiers acheteurs de lait cru pourrait ne pas être suffisante pour permettre de surmonter les graves difficultés auxquelles est confronté le secteur européen des produits laitiers, en particulier en ce qui concerne les petits producteurs de lait et les régions productrices de lait éloignées et dépourvues de terres arables.
However, the recognition of inter-branch organisations, producer organisations and contractual relations between producers and first purchasers of raw milk may not be sufficient to deal with the serious difficulties facing Europe's dairy sector especially concerning small milk producers and non-arable and remote milk producing regions.

Le premier alinéa s'entend sans préjudice d'éventuelles exigences pouvant être imposées par les autorités de contrôle de l'État membre de l'engagement en ce qui concerne les petits investisseurs en relation avec des actifs ou valeurs de référence auxquels des prestations peuvent être liées lorsque le risque d'investissement est supporté par les preneurs.
The first subparagraph shall be without prejudice to requirements which may be laid down by Member States' supervisory authorities of the commitment with regard to retail investors in relation to assets or reference values to which policy benefits may be linked where the investment risk is borne by the policyholders.

C'est la raison pour laquelle il est essentiel d'établir des critères clairs et objectifs afin de déterminer le nombre total de postes auxquels pourront prétendre les ressortissants des nouveaux États membres, tout en continuant d'observer les principes généraux concernant les petits pays et les pays relativement plus importants.
It is therefore essential to establish clear and objective criteria as the basis for determining the overall share of posts to which nationals from the new Member States can aspire, whilst simultaneously continuing to observe the general principles relating to small States and relatively large States.

Pour la France, les corrections suivantes ont été décidées: 85,8 mio euros pour insuffisance des contrôles sur les demandes d'aides, auxquels s'ajoutent 3,1 mio euros correspondant au montant que la France n'a pas déduit au titre des sanctions pour insuffisance des superficies gelées et des dispositions concernant les petits producteurs. D'autres corrections s'élevant à 4,7 mio euros ont également été décidées sur la prime au maintien de l'agriculture extensive, ainsi que 200 000 euros (2%) sur l'aide aux revenus agricoles, en raison des carences dans les contrôles des demandes en France.
The corrections decided for Spain are 8.8 million euro (-5%-) for shortcomings in the application of the integrated control system in Aragon, 26.9 million euro for failure to take account of an over-run of the base area and 1.3 million euro (-5%-) for the inadequate yield of non-food products.

La multitude de règles et de règlements concernant les questions fiscales, auxquels ce projet de loi vient encore s'ajouter, est l'une des principales sources de frustration chez les petits entrepreneurs.
The overlaying of rules and regulations within the tax department to which this bill adds is one of the major causes of frustration for people involved in small business.