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CRAPI
Données de l'environnement
Enjeux liés à la fin de la vie
Groupe ad hoc Questions macro-économiques
Question concernant les personnes handicapées
Question de personnes handicapées
Question liée à l'incapacité
Question qui intéresse les personnes handicapées
Question relative aux personnes handicapées
Question touchant les personnes handicapées
Questions concernant l'environnement
Questions concernant la fin de la vie
Questions de fin de vie
Questions liées à la fin de la vie
Questions relatives à la cessation de la vie humaine
Questions touchant la fin de la vie

Traduction de «concerne les macro-questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

disability issue [ issue related to disability ]


questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]

end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]


Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]


groupe Phytosanitaire (Questions concernant la CIPV/CMP) | groupe Phytosanitaire (Questions concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux / Commission sur les mesures phytosanitaires)

Working Party on Plant Health (International Plant Protection Convention / Commission on Phytosanitary Measures Affairs) | Working Party on Plant Health (IPPC/CPM Affairs)


Groupe ad hoc Questions macro-économiques

Ad hoc group on macro-economic issues


questions concernant l'environnement | données de l'environnement

environmental issues


Arrangement provisoire concernant les questions relatives aux grands fonds marins

Provisional Understanding regarding Deep Seabed Matters


Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]


communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[10] Le droit matériel règle des questions telles que la validité, la formation ou l'exécution du contrat, par opposition au droit international privé des contrats qui ne concerne que la question de la loi applicable.

[10] The substantive law of contracts rules questions such as the validity, the conclusion and the performance of the contract, in contrast with private international law of contracts which only deals with the question of the law applicable to a contract.


Concernant la première question, elle suggère d'examiner la question de l'asile et de l'assouplissement des modalités d'octroi de visas (la Tunisie a exprimé un intérêt particulier pour l'instauration d'un dialogue sur l'assouplissement des formalités d'octroi de visas) afin de voir si des progrès supplémentaires peuvent être réalisés.

On the first issue, the Commission suggests that the issue of asylum and visa facilitation (Tunisia has expressed a particular interest in initiating dialogue on the latter) be examined in order to see whether more can be achieved.


Communiqué de presse – Union de la sécurité: la Commission propose de créer un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages Proposition de règlement relatif à la mise en place d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages Annexe Intervention de M. Dombrovskis, vice-président, lors de la conférence de presse de la Commission sur le paquet économique d'automne Intervention de M Thyssen, commissaire, concernant le rapport conjoint sur l'emploi 2017 lors de la conférence de presse de la Commission sur le paquet économique d'automne Étude de faisabilité sur un système européen d'inf ...[+++]

Press release - Security Union: Commission proposes a European Travel Information and Authorisation System Proposal for a Regulation establishing a European Travel Information and Authorisation System Annex Remarks by Vice-President Dombrovskis at the European Commission press conference on the Autumn Economic Package Remarks by Commissioner Thyssen on the 2017 Joint Employment Report at the European Commission press conference on the Autumn Economic Package Feasibility study on a European Travel Information and Authorisation System ...[+++]


47. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, ...[+++]

47. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create a mechanism for the exchange of information between the national competent authorities, in order to allow a crossed comparison of the accounting records concerning the transactions among two or more Member States with a view to helping to detect any transnational fraud in the co ...[+++]


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46. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, ...[+++]

46. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create a mechanism for the exchange of information between the national competent authorities, in order to allow a crossed comparison of the accounting records concerning the transactions among two or more Member States with a view to helping to detect any transnational fraud in the co ...[+++]


47. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, ...[+++]

47. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create a mechanism for the exchange of information between the national competent authorities, in order to allow a crossed comparison of the accounting records concerning the transactions among two or more Member States with a view to helping to detect any transnational fraud in the co ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté // DIRECTIVE 2007/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE ET D’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE HARMONISÉE // EXIGENCES MÉDICALES // MÉTHODE DE FORMATION // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT ET EXIGENCES CONCERN ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on the certification of train drivers operating locomotives and trains on the railway system in the Community // DIRECTIVE 2007/59/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // COMMUNITY MODEL LICENCE AND HARMONISED COMPLEMENTARY CERTIFICATE // MEDICAL REQUIREMENTS // TRAINING METHOD // GENERAL PROFESSIONAL KNOWLEDGE AND REQUIREMENTS REGARDING THE LICENCE // PROFESSIONAL KNOWLEDGE OF ROLLING STOCK AND REQUIREMENTS REGARDING THE CERTIFICATE // PROFESSIONAL KNOWLEDGE OF INFRAST ...[+++]


La question de l'immunité et la demande de levée ne concernent que la question de savoir si le tribunal peut prendre des mesures de contrôle judiciaire limitant la liberté de circulation de députés au Parlement européen ou leur liberté d'entrer en contact avec d'autres personnes.

The issue of immunity and the request for waiver relates only to the issue of whether the Court may issue binding orders restricting the MEPs' freedom of movement, or their freedom in making contact with other persons.


3. Concernant la deuxième question, la protection des droits individuels est une priorité de la Commission depuis un certain temps.

3. As regards the second question, protecting the rights of individuals has been one of the Commission’s priorities for some time now.


Des questions préjudicielles en suspens devant la Cour [115] concernent actuellement la question de savoir si le même raisonnement s'applique à des postes dans le secteur privé auxquels l'État assigne des fonctions d'autorité publique (par exemple, des commandants/officiers supérieurs de navires marchands et de pêche qui exercent des fonctions de police).

Whether the same reasoning applies to private sector posts to which the State assigns public authority functions (e.g. captains/first officers of merchant and fishing ships who exercise police functions) is currently at stake in preliminary questions pending before the Court [115].


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