Traduction de «concerne les décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis concernant une décision sur le statut assurable d'un emploi [ avis de décision sur le caractère assurable d'un emploi ]
notice of ruling on insurability [ notice of ruling of insurability ]

préavis concernant les décisions sur l'indemnisation
advance notice of decision on compensation

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

processus de décision concernant le jeune délinquant [ processus de décision dans le cas des jeunes délinquants | processus de décision concernant les jeunes délinquants ]
adjudication process for young offenders

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l'Union dans lesquelles, outre la ou les langues officielles de l'État membre concerné, la décision d'enquête européenne peut être complétée ou traduite lorsque l'État membre concerné est l'État d'exécution.
2. Each Member State shall indicate the language(s) which, among the official languages of the institutions of the Union and in addition to the official language(s) of the Member State concerned, may be used for completing or translating the EIO when the Member State concerned is the executing State.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

Question n 1136 M. Yvon Godin: En ce qui concerne la décision de confier à tous les membres de l’industrie canadienne de la pêche la responsabilité de se procurer, à leurs frais, les étiquettes ou plaquettes d'engins employées dans le cadre de pêches commerciales débutant après le 31 mars 2013: a) quel était le coût avant la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le Ministère des Pêches et des Océans (MPO), (ii) pour un pêcheur; b) quel sera le coût après la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le MPO, (ii) pour un pêcheur; c) quelles économies seront réalisées par le MPO à la suite à cette décision; d) quels sont les avantages et les inconvénients de cette décision; e) combien d’études le ministère a-t-il menées à ce sujet, (i) quels sont leur titre, (ii) où sont-elles disponibles; f) combien de consultations ont eu lieu en vue de prendre cette décision et avec qui?
Question No. 1136 Mr. Yvon Godin: With regard to the decision to make all members of the Canadian fishing industry responsible for obtaining and paying for any gear tags or tabs used in commercial fisheries, which will begin after March 31, 2013: (a) prior to this decision, what was the cost per tag or tab (i) for the Department of Fisheries and Oceans (DFO), (ii) for a harvester; (b) after this decision, what will be the cost per tag or tab (i) for DFO, (ii) for a harvester; (c) how much will DFO save as a result of this decision; (d) what are the advantages and disadvantages of this decision; (e) how many studies did DFO conduct in this regard, (i) what are their titles, (ii) where are they are available; and (f) how many consultations took place prior to this decision and with whom?

Question n 983 Mme Christine Moore: En ce qui concerne la décision de déployer les Forces canadiennes en Afghanistan: a) quelles évaluations spécifiques aux coûts et aux besoins supplémentaires des services de santé des Forces (en termes de financement et budget, personnel et professionnels de santé, de type de spécialité des professionnels de santé et du personnel, de la structure organisationnelle, des outils d’évaluation, de programmes de recrutements, et de tout autre élément figurant dans l’évaluation) ont été menées avant ou après cette décision, y compris les évaluations concernant (i) les besoins lors de la mission, au Canada et sur le terrain, (ii) les besoins à long terme, après la fin de la mission, auprès des militaires et vétérans, (iii) les évaluations concernant la santé mentale; b) quels étaient les constats et recommandations de ces évaluations, et (i) quelles recommandations ont été mises en place, et dans quelles mesures, (ii) quelles recommandations n’ont pas été mise en place, et pour quelles raisons, (iii) quels suivis ont été faits concernant les recommandations qui ont été mises en place; c) quels programmes et campagnes de recrutement concernant le personnel médical et les professionnels de santé ont été mis en place; d) combien de personnels médicaux et professionnels de la santé ont été recrutés durant la période du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan, et, comparé au nombre d’hommes et femmes en uniformes des Forces canadiennes déployés, dans quelle mesure est-ce que le nombre de personnels médicaux et professionnels de la santé a-t-il augmenté?
Question No. 983 Ms. Christine Moore: With regard to the decision to send Canadian Forces personnel to Afghanistan: (a) what specific evaluations of the additional requirements and costs for health-care services for the Forces (funding and budget, health-care staff and professionals, their areas of specialization, organizational structure, evaluation tools, recruiting programs, and any other aspects) were conducted before or after this decision, including evaluations of (i) the requirements of the mission in Canada and in the field, (ii) the long-term needs of service personnel and veterans following the mission, (iii) mental-health assessments; (b) what were the findings and recommendations of these evaluations, and (i) what recommendations were implemented and to what extent, (ii) what recommendations were not implemented and why, (iii) what follow-up was conducted on the recommendations that were implemented; (c) what programs and recruitment campaigns were introduced for health-care staff and professionals; and (d) how many health-care staff and professionals were recruited while Canadian Forces personnel were deployed to Afghanistan, and to what extent has the number of medical staff and health-care professionals increased compared with the number of uniformed Canadian Forces service persons deployed?

Le 24 septembre 2009, (25) le Tribunal a rendu un arrêt concernant la décision de recapitalisation, dans lequel il indique qu’une nouvelle décision n’est pas nécessaire, car la décision de recapitalisation, basée sur la décision de récupération, reposait sur des conditions qui n’étaient plus réunies; une telle décision n’avait donc plus lieu d’être.
On 24 September 2009 (25) the General Court issued an order regarding the recapitalisation decision, declaring that there was no need to give a decision, since the recapitalisation decision — which was based on the recovery decision — was based on premises which no longer existed and was therefore deprived of any substance and meaning.

Monsieur le Président, je soulève aujourd’hui la question de privilège au sujet de votre décision du 27 avril concernant la décision et la question de privilège que j’avais soulevée à propos de la communication aux députés et au Parlement des documents non censurés concernant les détenus afghans.
Mr. Speaker, I rise today on a question of privilege in response to your ruling of April 27 regarding the decision and the question of privilege raised by me with respect to making available to members of Parliament and to Parliament itself the unredacted documents related to the Afghan detainee issue.

Les observations des parties intéressées concernant la décision d’ouverture de la procédure qui ont été décrites dans la présente décision ne concernent que des questions qui peuvent être pertinentes pour l’appréciation du plan de restructuration modifié.
The third party comments concerning the opening decision that have been described in this Decision only relate to issues that may be relevant for the assessment of the amended restructuring plan.

12. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodes prise en vertu du présent article, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou méthodes proposés, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
12. Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs or methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.

L’article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil relative à l’accord prévoit que la position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité qui ne font qu’étendre des actes législatifs communautaires aux partenaires EACE est arrêtée par la Commission,
Article 2(2) of the Decision of the Council as regards the Agreement provides that the Community’s position with regard to the adoption of decisions by the Joint Committee which simply extend acts of Community legislation to ECAA Partners shall be adopted by the Commission,

Q-21 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Pour chaque exercice financier depuis 1993, en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu rendues par le gouvernement : a) quels ministères rendent des décisions anticipées; b) quels ministères établissent les politiques en matière de décisions anticipées; c) quelles décisions anticipées ont été rendues par suite d’une demande des détenteurs de la « fiducie sans droit de regard » du premier ministre; d) quel était le nom de la société; e) quelle était la valeur des décisions; f) ces décisions touchaient-elles des pays autres que le Canada; g) y a-t-il eu une correspondance entre le ministre des Finances et quelqu’un d’autre de son cabinet au sujet de ces décisions?
Q-21 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1993, and for each fiscal year since, with respect to advance tax rulings made by the government: (a) what departments make advance tax rulings; (b) which departments make policy on advance tax rulings; (c) what advance tax rulings were made as a result of a submission by the holdings of the “blind trust” of the Prime Minister; (d) what was the name of the company; (e) what was the value of the tax ruling; (f) did these ruling involve countries other than Canada; and (g) was there any correspondence between the Minister of Finance and/or anyone in his office concerning these rulings?