Vertaling van "concerne les biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte
claim to property seized under a writ

pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]
power to dispose of land

responsabilité concernant les biens
property accountability

prendre des décisions concernant le bien-être d’un animal
make decision regarding the animal's welfare | make decisions regarding animals' welfare | make decisions regarding the animal's welfare | make decisions regarding the animal's well-being

disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis
specific devise

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

acte concernant un bien-fonds
instrument affecting land

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

interdiction des services de courtage concernant les biens interdits et élargissement de l'interdiction des services de courtage et de l'assistance technique aux biens contrôlés, lorsque le fournisseur ou le courtier sait que les biens peuvent être employés pour infliger des tortures ou a des raisons de le croire;
introducing prohibition of brokering services for banned goods and extending the prohibition of brokering services and technical assistance for controlled goods, in cases a supplier/broker knows or has grounds to suspect the goods may be used for torture;

2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans l'annexe II, III ou III a est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention sur la possibilité de demander une autorisation en application du présent règlement.
‘2. If a customs declaration is made concerning goods listed in Annex II, III, or IIIa and it is confirmed that no authorisation has been granted pursuant to this Regulation for the intended export or import, the customs authorities shall detain the goods declared and draw attention to the possibility to apply for an authorisation pursuant to this Regulation.

1. Toute importation concernant les biens énumérés à l'annexe II, est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.
1. Any import of goods listed in Annex II shall be prohibited, irrespective of the origin of such goods.

(ii) par suite de la disposition, la valeur de la propriété effective de chaque bénéficiaire, au début de la période relativement à la fiducie cédante, en ce qui concerne chaque bien donné de cette fiducie (ou d’un groupe de plusieurs biens de cette fiducie qui sont identiques les uns aux autres) est la même que la valeur de la propriété effective du bénéficiaire, à la fin de la période relativement à la fiducie cédante et de l’autre ou des autres fiducies, en ce qui concerne chaque bien donné (ou un bien qui, immédiatement avant la disposition, était compris dans le groupe de biens identiques susmentionnés);
(ii) as a consequence of the disposition, the value of each beneficiary’s beneficial ownership at the beginning of the period under the transferor trust in each particular property of the transferor trust (or group of two or more properties of the transferor trust that are identical to each other) is the same as the value of the beneficiary’s beneficial ownership at the end of the period under the transferor trust and the other trust or trusts in each particular property (or in property that was immediately before the disposition included in the group of identical properties referred to above); and

(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, sur d’autres biens transmis à un Indien ou à l’égard de ces autres biens.
(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property mentioned in paragraphs (1)(a) or (b) or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act, chapter E-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, on or in respect of other property passing to an Indian.

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l'obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d'accorder un crédit, qui constitue la base de l'élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu'à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d'établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions .

Une optimisation de la cohérence des politiques et de la transparence du marché, à l’aide d’un cadre législatif exhaustif concernant le bien-être des animaux, aura pour effet de réduire au maximum les tensions réelles ou perçues entre le bien-être des animaux et l’économie.
Optimising policy coherence and market transparency in a comprehensive animal welfare legislative framework will minimise real or perceived tensions between welfare and economics. Animal welfare measures need to be cost-effective.

(15) En particulier, il convient d'habiliter la Commission pour adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières admises qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, pour adopter des dispositions différentes ou spécifiques concernant les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions spécifiques, pour modifier la liste des biens et mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, pour préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou mouvements spécifiques, pour préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser, pour déterminer les exigences en matière de données relatives à des biens ou mouvements spécifiques, pour déterminer les exigences en matière d'établissement des statistiques, pour préciser les caractéristiques de l’échantillon, la période de déclaration et le niveau d’agrégation pour les pays partenaires, les marchandises et les monnaies, ainsi que pour modifier le délai de transmission des statistiques, leur contenu, leur couverture et les conditions de révision des statistiques déjà transmises et pour fixer le délai de transmission de la ventilation des échanges par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation.
(15) In particular the Commission should be empowered to adapt the list of customs procedures or customs approved treatment or use which determine an export or import for external trade statistics, to adopt different or specific rules for goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions, to adapt the list of goods and movements excluded from external trade statistics, to specify the data sources other than the customs declaration for records on import and exports of specific goods or movements, to specify the statistical data, including the codes to be used, to establish requirements for data related to specific goods or movements, to establish requirements on the compilation of statistics, to specify characteristics of samples, establish the reporting period and the level of aggregation for partner countries, commodities and currencies as well as to adapt the deadline for transmitting statistics, content, coverage and revision conditions for statistics already transmitted and to establish the deadline for transmitting statistics on detail trade by business characteristics and statistics on trade broken down by invoicing currency.

Celles-ci incluent: une proposition de mise à jour de la législation actuelle sur l’inspection des exploitations d’élevage (2006); des travaux préparatoires pour l’établissement d’un centre/laboratoire européen pour le bien-être des animaux et d’un laboratoire communautaire de référence pour la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale (2006); une révision des règles existantes concernant le bien-être animal au moment de l’abattage et de la mise à mort aux fins de l’éradication de zoonoses (2007); l’établissement éventuel d’une norme de qualité européenne pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal (2010).
In a table annexed to the Action Plan, the Commission outlines planned specific actions to improve the protection and welfare of animals, some of which are already underway. These include: a proposal to update the current legislation on the inspection of farms (2006); work to establish a European Centre-Laboratory for animal welfare and a Community Reference Laboratory for the validation of alternative testing methods (2006); a revision of the existing rules on animal welfare at the time of slaughter and killing for disease control purposes (2007); the possible establishment of a European Quality Standard for products emanating from high animal welfare standards (2010).

Le dispositif prévu dans la position commune peut être résumé comme suit: - Champ d'application : contrats à distance concernant des biens ou services à l'exception des services financiers et de ceux conclus - par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés, - avec les opérateurs de télécommunication du fait de l'utilisation des cabines téléphoniques publiques, - pour la construction et la vente des biens immobiliers, ainsi que les contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location, - lors d'une vente aux enchères.
The provisions of the common position may be summarized as follows: - Scope: distance contracts concerning goods or services except for those concerning financial services and those concluded; - by means of automatic vending machines or automated commercial premises; - with telecommunications operators through the use of public pay- phones; - for the construction and sale of immovable property and contracts relating to other immovable property rights, except for rental; - at an auction.