Traduction de «concerne le non-recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale
Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters

Avertissement concernant les voies de recours
statutory remedy notice

commission suédoise des recours concernant les marchés publics | Office national des marchés publics
National Board for Public Procurement

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

68. souligne l'importance de continuer le travail sur les pratiques mondiales concernant notamment le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; insiste sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier des violations des droits de l'homme dans les pays tiers comme sur le territoire de l'Union européenne; se félicite en ce sens de l'adoption de la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE et demande aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations;
68. Emphasises the importance of continuing the work on global practices relating to secret detentions in the context of countering terrorism; stresses that combating terrorism can under no circumstances be used as a justification for violations of human rights, whether in third countries or in the EU; draws attention, in this respect, to the adoption of its resolution of 11 September 2012 entitled ‘Alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA: follow-up to the European Parliament TDIP Committee report at the request of the Member States and implementation of its recommendations’;

2. regrette également que, pendant la campagne électorale, les pouvoirs publics ukrainiens n'aient pas su répondre à toutes les observations figurant dans les rapports intermédiaires de la mission internationale d'observation électorale concernant notamment le recours abusif aux moyens de l'administration, les allégations de corruption et d'achat de votes et le manque de transparence de la campagne et du financement des partis politiques;
2. Regrets, furthermore, that in the course of the electoral campaign, the Ukrainian authorities were not able to address all the remarks included in the interim reports of the International Observation Mission with regard, in particular, to the abuse of administrative resources, the allegations of bribery and vote buying and the lack of transparency of campaign and party financing;

74. souligne l'importance de continuer le travail sur les pratiques mondiales concernant notamment le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; insiste sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier des violations des droits de l'homme dans les pays tiers comme sur le territoire de l'Union européenne; se félicite en ce sens de l'adoption de la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE et demande aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations;
74. Emphasises the importance of continuing the work on global practices relating to secret detentions in the context of countering terrorism; stresses that combating terrorism can under no circumstances be used as a justification for violations of human rights, whether in third countries or in the EU; draws attention, in this respect, to the adoption of its resolution of 11 September 2012 entitled ‘Alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA: follow-up to the European Parliament TDIP Committee report at the request of the Member States and implementation of its recommendations’;

annuler le règlement attaqué (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229, p. 1) et déclarer recevable le recours en annulation dans la mesure où il estime que les conditions pour se prononcer sur la recevabilité du recours en annulation sont réunies; et
annul the contested Council Regulation (ΕU) No 833/2014 of 31 July 2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine (OJ 2014. L 229, p. 1) and declare that the claim for annulment should be admissible in so far as the General Court of the European Union decides that all the conditions for the admissibility of the action for annulment are met; and

La Commission et le Conseil ont tous deux souligné l’importance de ce travail, qui sera mis en œuvre par la Commission et les États membres concernés, en ayant recours au plus grand nombre possible d’acteurs et de voies de communication.
Both the Commission and the Council underline this, and this should be developed by the Commission and the Member States concerned via as broad a range of actors and of communication channels as possible.

En ce qui concerne l’obligation, pour les États membres, de fournir aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une voie de recours juridictionnel effective, prévue à l'article 13, l’évaluation conclut que, même si la législation nationale de tous les États membres prévoit la possibilité d'un recours, dans la pratique, un certain nombre de facteurs peuvent porter atteinte au droit à un véritable recours.
Regarding the obligation for Member States to provide returnees with an effective legal remedy, pursuant to Article 13, the evaluation concludes that, even though a legal provision for appeal exists in national law of all Member States, in practice a number of factors come into play that can compromise the right to a real legal remedy.

18. souligne l'importance de continuer le travail sur les pratiques mondiales concernant notamment le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; demande aux États membres de l'Union européenne d'assurer un suivi adéquat des rapports existants, conformément aux positions adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions sur l'utilisation de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
18. Emphasises the importance of continuing the work on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism; calls on the EU Member States to follow up the existing reports effectively, in line with Parliament’s previous stances on the issue, especially its resolutions on the use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners;

Lorsqu'elle rend publique sa décision conformément au premier alinéa, l'AEMF rend publics également le droit, pour le référentiel central concerné, de former un recours contre la décision et, le cas échéant, le fait qu'un tel recours a été formé, en précisant que le recours n'a pas d'effet suspensif, ainsi que la possibilité pour la commission de recours de l'AEMF de suspendre l'application de la décision contestée conformément à l'article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010.
When making public its decision as referred to in the first subparagraph, ESMA shall also make public the right of the trade repository concerned to appeal the decision, the fact, where relevant, that such an appeal has been lodged, specifying that such an appeal does not have suspensive effect, and the fact that it is possible for ESMA’s Board of Appeal to suspend the application of the contested decision in accordance with Article 60(3) of Regulation (EU) No 1095/2010.

7. se félicite de la décision de l'Organisation internationale du travail d'exposer ses préoccupations concernant l'odieux recours du SPDC au travail forcé devant le Conseil de sécurité des Nations unies et la Cour internationale de justice, et espère que cette ligne de conduite plus ferme incitera le SPDC à mettre fin à cette pratique;
7. Welcomes the International Labour Organization's decision to take its concerns about the SPDC's abhorrent use of forced labour before the UN Security Council and the International Court of Justice, and hopes that this tougher course of action will prompt the SPDC to end this practice;

3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article statue d’office aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than seven working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.