Traduction de «concerne le dors 2012-62 » (Français → Anglais) :

(*2) Règlement (UE) 2018/318 de la Banque centrale européenne du 22 février 2018 modifiant le règlement (UE) no 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2018/7) (JO L 62 du 5.3.2018, p. 4)».
(*2) Regulation (EU) 2018/318 of the European Central Bank of 22 February 2018 amending Regulation (EU) No 1011/2012 concerning statistics on holdings of securities (ECB/2018/7) (OJ L 62, 5.3.2018, p. 4)’.

Règlement d’exécution (UE) 2016/330 de la Commission du 8 mars 2016 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2017-2019 (JO L 62 du 9.3.2016, p. 9-11)
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/330 of 8 March 2016 suspending the tariff preferences for certain GSP beneficiary countries in respect of certain GSP sections in accordance with Regulation (EU) No 978/2012 applying a scheme of generalised tariff preferences for the period of 2017-2019 (OJ L 62, 9.3.2016, pp. 9–11)

62. invite la Commission à assurer la continuité de la collecte des données concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes en vue d'élaborer des mesures solides afin de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre de la directive "Victimes" de l'Union (directive 2012/29/UE) et d'organiser des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement sexuel; estime que la collecte des données devrait se fonder sur la première étude réalisée par la FRA à l'échelle de l'Union et s'appuyer sur la coopération entre la Commission (notamment Eurostat), la FRA et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; réitère sa demande à la Commission, formulée dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, pour qu'elle soumette, dans les meilleurs délais, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment pour ce qui est des mutilations génitales féminines; demande à la Commission de faire de 2016 l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;
62. Calls on the Commission to ensure the continuity of data collection on the prevalence and nature of violence against women as a basis for robust policies to prevent violence and meet the needs of victims, including assessing the implementation of the EU Victims' Directive (2012/29/EU) and organising awareness-raising campaigns against sexual harassment; considers that data collection should build on the first EU-wide survey carried out by the FRA, and should be based on the cooperation between the Commission (including Eurostat), FRA and the European Institute for Gender Equality; reiterates the request to the Commission made in its resolution of 25 February 2014 with recommendations to the Commission on combating Violence Against Women to submit a proposal for an act establishing measures to promote and support the action of Member States in the field of prevention of violence against women and girls, including female genital mutilation; and calls on the Commission to establish 2016 as the year to combat violence against women and girls;

Décision 2012/711/PESC du Conseil du 19 novembre 2012 concernant le soutien des activités de l'Union visant à promouvoir, auprès des pays tiers, le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC (JO L 321 du 20.11.2012, p. 62).
Council Decision 2012/711/CFSP of 19 November 2012 on support for Union activities in order to promote, among third countries, the control of arms exports and the principles and criteria of Common Position 2008/944/CFSP (OJ L 321, 20.11.2012, p. 62).

62. estime qu'il faut de toute urgence favoriser les projets de développement socio-économique durable et bénéfique pour tous et les projets d'intégration au Maghreb, afin de faciliter la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes; rappelle que le conflit au Sahara occidental constitue un obstacle majeur à l'intégration de la région; demande à l'Algérie et au Maroc de créer un partenariat actif capable de relever les défis régionaux, notamment pour ce qui est du conflit au Sahara occidental; se félicite, dans ce contexte, de l'adoption de la communication conjointe publiée en décembre 2012 par la haute représentante et la Commission européenne, qui présente des propositions pour soutenir les cinq pays du Maghreb dans leurs efforts en faveur d'une coopération plus étroite et d'une intégration régionale accrue; se félicite que l'Union ait assumé la coprésidence nord de l'Union pour la Méditerranée, et espère qu'elle pourra promouvoir la cohérence, la coordination globale et l'efficacité des politiques, notamment en ce qui concerne les projets bénéficiant d'un financement;
62. Believes that there is an urgent need to promote projects for sustainable and inclusive socio-economic development and integration in the Maghreb in order to facilitate the circulation of goods, services, capital and persons; recalls that the conflict in Western Sahara is a major obstacle to the integration of the region; calls on Algeria and Morocco to create an active partnership capable of meeting the regional challenges, including the Western Sahara conflict; welcomes, in this context, the adoption of the Joint Communication of December 2012 from the High Representative and the Commission setting out proposals to support the five countries of the Maghreb in their efforts towards closer cooperation and deeper regional integration; welcomes the fact that the Union has assumed the Northern co-presidency of the Union for the Mediterranean, and expects it to promote policy coherence, overall coordination and effectiveness, with particular reference to projects which receive financing;

32012 R 0062: règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (JO L 22 du 25.1.2012, p. 9).
32012 R 0062: Commission Regulation (EU) No 62/2012 of 24 January 2012 implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) as regards the 2013 list of target secondary variables on well-being (OJ L 22, 25.1.2012, p. 9).

Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 1 200 000 tonnes, seront encore disponibles.
Taking account of the foreseeable contractual commitments of sugar producers in respect of certain industrial uses provided for in Article 62 of that Regulation and of the 2012/2013 export commitments for out-of-quota sugar, substantial quantities of out-of-quota sugar of at least 1 200 000 tonnes would still be available.

Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 2 000 000 tonnes, seront encore disponibles.
Taking account of the foreseeable contractual commitments of sugar producers in respect of certain industrial uses provided for in Article 62 of that Regulation and of the 2012/2013 export commitments for out-of-quota sugar, substantial quantities of out-of-quota sugar of at least 2 000 000 tonnes would still be available.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), la mise en place de services d'administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique; revoir, d'ici à 2011, la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[62]; collaborer avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées pour mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l'environnement, et en particulier des réseaux de capteurs avancés; établir, d'ici à 2011, dans un Livre blanc, des étapes concrètes pour l'interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans tout le marché unique; montrer l'exemple pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence dans le domaine de l'administration en ligne en élaborant en 2010 et en mettant en œuvre un ambitieux plan d'action relatif à une Commission électronique pour 2011-2015, prévoyant notamment la généralisation des procédures électroniques pour les marchés publics.
ACTIONS The Commission will: Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector); Other actions: Support seamless cross-border eGovernment services in the single market through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and Interoperability Solutions for European Public Administrations (ISA) Programme; Review by 2011 the Public access to Environmental Information Directive; [62] Work with Member States and stakeholders to implement cross-border eEnvironment services, notably advanced sensor networks; Define by 2011 concrete steps in a White Paper on how to inter-connect e-procurement capacity across the single market; Lead by example on open and transparent eGovernment by creating in 2010 and implementing an ambitious eCommission 2011-2015 action plan, including full electronic procurement.

La demande concerne 2 177 licenciements chez manroland AG, 62 dans deux de ses filiales et 45 chez un fournisseur (Gefinal Systema), soit 2 284 licenciements en tout, dont 2 239 ont été prononcés au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 1 janvier 2012 et le 30 avril 2012.
The application concerns 2 177 redundancies in manroland AG and 62 in two of its subsidiaries, as well as 45 in one supplier (Gefinal Systema), making it a total of 2 284 redundancies, of which 2 239 occurred during the four-month reference period from 1 January 2012 to 30 April 2012.