Traduction de «concerne la souveraineté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]
Place of sovereignty of Chafarinas Islands

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et la Norvège concernant la reconnaissance par le Gouvernement norvégien de la souveraineté de Sa Majesté sur les Îles Sverdrup
Exchange of Notes between the United Kingdom and Norway regarding the Recognition by the Norwegian Government of the Sovereignty of the United Kingdom over the Sverdrup Islands

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]

Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]
Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]

souveraineté sur l'espace aérien
air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Ukraine s'est lancée dans une trajectoire de réformes ambitieuse. L'Union européenne maintient fermement son soutien, tant en ce qui concerne la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine que son engagement de mener les réformes politiques et économiques nécessaires pour consolider un pays stable, démocratique, uni et prospère.
The European Union remains steadfast in its support, both as regards Ukraine's sovereignty, territorial integrity and independence, and in its undertaking of the necessary political and economic reforms to consolidate a stable, democratic, united and prosperous country.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1661 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1661 du Conseil du 15 septembre 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1661 DU CONSEIL - 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1661 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2016/1661 of 15 September 2016 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1661

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0961R(01) - EN - Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n° 961/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 271 du 12.9.2014) - 961/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n - 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - «Journal officiel de l'Union européenne» L 271 du 12 septembre 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0961R(01) - EN - Corrigendum to Council Implementing Regulation (EU) No 961/2014 of 8 September 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine (OJ L 271, 12.9.2014) - Official Journal of the European Union L 271 of 12 September 2014

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0353 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/353 du Conseil du 10 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/353 DU CONSEIL - 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0353 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2016/353 of 10 March 2016 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/353 // implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

23. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice‑présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis‑à-vis de la Russie;
23. Calls on the HR/VP and the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations to take steps within their power to facilitate a political solution of the Ukraine crisis that that would be respected by all the parties involved; emphasises that such a solution must avoid a frozen conflict scenario in eastern Ukraine and Crimea; calls on the HR/VP to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and the principles of international law with the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine and Crimea; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;

24. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice-présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie;
24. Calls on the VP/HR and the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations to take steps within their power to facilitate a political solution of the Ukraine crisis that that would be respected by all the parties involved; emphasises that such a solution must avoid a frozen conflict scenario in eastern Ukraine and Crimea; calls on the HR/VP to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and the principles of international law with the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine and Crimea; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;

6. attend avec intérêt le débat du 19 janvier au Conseil européen sur l'avenir des relations de l'Union européenne avec la Russie; invite la vice‑présidente/haute représentante et les États membres à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international à un certain degré de souplesse stratégique qui permette la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale, et prend en considération les risques potentiels d'une poursuite de l'isolement économique et politique de la Russie; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie;
6. Looks forward to the 19 January debate of the European Council on the future of EU relations with Russia; invites the HR/VP and the Member States to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty, territorial integrity and the principles of international law with a degree of strategic flexibility that allows for the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine, and takes into account the potential dangers of Russia’s further economic and political isolation; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;

5. L'application à l'aéroport de Gibraltar du présent règlement s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni dans la controverse concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel cet aéroport est situé.
5. The application of this Regulation to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the controversy over sovereignty over the territory in which the airport is situated.

12. souligne l'importance d'éliminer les barrières fiscales aux activités transfrontalières, sans préjudice des dispositions fixées dans le traité de Lisbonne en ce qui concerne la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal; souligne la nécessité d'une meilleure coordination des politiques fiscales nationales des États membres en vue de réduire encore les entraves et barrières fiscales au sein du marché intérieur, d'éviter la double taxation et de lutter contre la concurrence fiscale; demande la mise en place d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et un réexamen de la proposition concernant un régime simplifié d'imposition pour les PME exerçant leurs activités sur le marché unique, dans le respect du principe de subsidiarité;
12. Underlines the importance of removing fiscal barriers to cross-border activities, without prejudice to the provisions set out in the Lisbon Treaty as regards EU Member States’ sovereignty in tax matters; stresses the need for better co-ordination of national tax policy by Member States with the aim of further decreasing tax obstacles and barriers in the internal market and avoiding double taxation and combating tax competition; calls for the introduction of a common consolidated corporate tax base and a review of the proposal for a simplified taxation system for SMEs active in the single market in line with the principle of subsidiarity;

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».
‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.