Traduction de «concerne la remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

Décret de remise visant Canadian Liquid Blasting Systems Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés sur un système transporteur, des panneaux de fours et des pompes importés au Canada par Canadian Liquid Blasting Systems Inc. ]
Canadian Liquid Blasting Systems Inc. Remission Order [ Order Respecting the Remission of Customs Duties Paid in Respect of a Conveyor System, Oven Panels and Pumps Imported into Canada by Canadian Liquid Blasting Systems Inc. ]

Décret de remise sur les chaussons de danse [ Décret concernant la remise des droits de douane et de la taxe de vente sur les chaussons de danse ]
Ballet Shoes Remission Order [ Order Respecting the Remission of Customs Duty and Sales Tax on Ballet Shoes ]

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [ OMAI ]
Ordinance of 29 November 1976 on the Provision of Aids under the Invalidity Insurance [ InvIAO ]

Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]
Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

recommandation concernant le remboursement ou la remise des droits et taxes à l'importation afférents aux marchandises détruites ou perdues
recommendation concerning repayment on remise of import duties and taxes on goods destroyed or lost

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret concernant la remise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, réparés à l’étranger, établi par le décret C.P. 1981-694 du 6 mars 1981Note de bas de page et d’établir, en remplacement, le Décret concernant la remise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, qui sont réparés à l’étranger, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Repair of Canadian Civil Aircraft, Canadian Aircraft Engines and Flight Simulators Remission Abroad Order made by Order in Council P.C. 1981-649 of 6th March, 1981Footnote and to make the annexed Order respecting the remission of sales tax on Canadian civil aircraft, Canadian aircraft engines, Canadian flight simulators and parts thereof, repaired abroad, in substitution therefor.

Le sénateur Finley : Monsieur Morante, en ce qui concerne la remise de droits de douane sur les chemises à col façonné, que vous avez mentionnée, y a-t-il d'autres genres de remises?
Senator Finley: Mr. Morante, with regard to the tailored collar remission, as you described it, if I recall, are there other kinds of remissions?

Le sénateur Kelleher: Je voulais vérifier auprès de vous certaines choses concernant la remise en service de la centrale de Pickering A. Si je ne m'abuse, la CCEA a délimité la portée d'une évaluation environnementale portant sur la remise en service des quatre réacteurs qui s'y trouvent.
Senator Kelleher: I wanted to check with you on the restarting of Pickering A. As I understand it, AECB has set the scope for an environmental assessment of restarting the four reactors there.

En ce qui concerne la remise, je pense qu'il serait préférable qu'elle soit graduelle, si le ratio d'endettement était tel que l'on recevrait une remise partielle de sa dette.
In terms of remission, I think it would be better if the remission were gradual, if the ratio of debt to income was such that you would receive a partial remission, not a full remission, of your debt.

(Le document est déposé) Question n 456 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1 janvier 2006: a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueur, la catégorie, le port d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du bâtiment, (iv) quand la décision a-t-elle été rendue, (v) qui a autorisé la remise des droits de douane?
(Return tabled) Question No. 456 Hon. Ralph Goodale: With regard to duty remission on ships, boats and other vessels imported into Canada since January 1, 2006: (a) what requests for duty remission have been received (i) on what date, (ii) from who, (iii) from what address; and (b) which requests were granted and, for each, (i) what is the value of the request, (ii) what was the value of the remission granted, (iii) what was the vessel's length, class, port of registry, and registration number, (iv) when was the decision rendered, (v) who authorized the duty remission?

(10 septies) La victime devrait recevoir des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction si elle en a fait la demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.
(10f) Specific information on the release or the escape of the offender should be given to victims where they have so requested at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.

(h) appelle le Conseil à évoquer avec les autorités croates le manque de coopération apparent en ce qui concerne la remise de documents essentiels pour les poursuites engagées contre le général Ante Gotovina, Mladen Markać et Ivan Cermak; souligne qu'il devrait être répondu aux demandes récemment formulées par le procureur en chef du Tribunal, Serge Brammertz, en ce qui concerne la localisation et la remise au Tribunal de la documentation pertinente manquante;
(h) calls on the Council to raise with the Croatian authorities the apparent lack of co-operation in handing over key documents vital for the prosecution of General Ante Gotovina, Mladen Markać and Ivan Cermak; stresses that recent calls made by the Tribunal's Chief Prosecutor Serge Brammertz for relevant missing documentation to be located and be made available to the Tribunal, should be complied with;

le plan proposé en ce qui concerne la remise en état et la fermeture, y compris les procédures de suivi après fermeture prévues à l'article 12;
the proposed plan for rehabilitation and closure including after-closure procedures and monitoring provided for in Article 12;

(e) le plan proposé en ce qui concerne la remise en état et la fermeture, y compris les procédures de suivi après fermeture prévues à l'article 12;
(e) the proposed plan for rehabilitation and closure, including after-closure procedures and monitoring provided for in Article 12;

Je tiens à émettre un commentaire très concret sur la dette : il est vrai que l'Union européenne a consenti un effort très important en ce qui concerne la remise de la dette des pays ACP.
I would like to make a very specific comment on debt: it is true that the European Union has made a fundamental effort in relation to the cancelling of ACP countries’ debts.