Traduction de «concerne la prorogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

Loi concernant la prorogation de certaines conventions collectives du secteur public
An Act respecting the extension of certain collective agreements in the public sector

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles
Protocol extending the Arrangement regarding International Trade in Textiles

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles
Protocol Extending the Arrangement Regarding International Trade in Textiles

Arrangement prorogé concernant le commerce international des textiles
Extended Arrangement regarding International Trade in Textiles

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

Exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, il convient d'exclure les aides octroyées aux entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, étant donné que ces aides doivent être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (7), prolongées par la communication de la Commission concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (8) ou des lignes directrices qui y succéderont, et ce afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (7) as prolonged by Commission communication concerning the prolongation of the application of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (8) or their successor Guidelines, in order to avoid their circumvention, with the exception of aid schemes to make good the damage caused by certain natural disasters.

2011/339/UE: Décision du Conseil du 27 mai 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999
2011/339/EU: Council Decision of 27 May 2011 establishing the position to be taken by the European Union within the Food Aid Committee as regards the extension of the Food Aid Convention, 1999

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0339 - EN - 2011/339/UE: Décision du Conseil du 27 mai 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 // DÉCISION DU CONSEIL // du 27 mai 2011 // (2011/339/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0339 - EN - 2011/339/EU: Council Decision of 27 May 2011 establishing the position to be taken by the European Union within the Food Aid Committee as regards the extension of the Food Aid Convention, 1999 // COUNCIL DECISION // of 27 May 2011 // (2011/339/EU)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0224 - EN - 2011/224/UE: Décision du Conseil du 31 mars 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 // DÉCISION DU CONSEIL // du 31 mars 2011 // (2011/224/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0224 - EN - 2011/224/EU: Council Decision of 31 March 2011 establishing the position to be taken by the European Union within the International Grains Council with respect to the extension of the Grains Trade Convention 1995 // COUNCIL DECISION // of 31 March 2011 // (2011/224/EU)

2011/224/UE: Décision du Conseil du 31 mars 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
2011/224/EU: Council Decision of 31 March 2011 establishing the position to be taken by the European Union within the International Grains Council with respect to the extension of the Grains Trade Convention 1995

En ce qui concerne les prorogations du CCP, les offices nationaux des brevets de 16 États membres avaient accordé, fin 2011, une prorogation de six mois à 11 médicaments, pour un total de plus de 100 CCP nationaux.
As far as SPC extensions are concerned, national patent offices in 16 Member States had, by the end of 2011, granted 6-month extensions to 11 medicinal products, which resulted in a total of more than 100 national SPCs.

(4) La conférence de 1995 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation a adopté des décisions concernant la prorogation pour une durée indéfinie du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, le renforcement du processus d'examen dudit traité et une résolution sur le Moyen-Orient.
(4) The 1995 Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons adopted decisions on the indefinite extension of the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons, on principles and objectives for Nuclear Non-proliferation and Disarmament, on the strengthening of the review process for that Treaty, and on a resolution on the Middle East.

Les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées, à la demande des importateurs concernés, à proroger de trois mois, mais en tout cas jusqu'au 31 mars 1999 au plus tard, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation.
At the importer's request, the competent national authorities may, however, grant a three-month extension for licences which are at least 60 % used up at the time of the request. The extension must in no case last beyond 31 March 1999.

Il ne peut, sans autorisation expresse de la compagnie, consentir à aucune modification des clauses et conditions du contrat et des sûretés qui y sont attachées (Toutefois, sous réserve de déclaration, l'assuré n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de la compagnie sur les majorations ou les réductions du montant du contrat qui, cumulées, ne dépassent pas 10 % du montant initial et n'excèdent pas 20.000 unités de compte. Il en est de même en ce qui concerne les prorogations de délais de livraison approuvées par le débiteur, dans la mesure où le délai initial n'est pas augmenté de plus de 25 % et les prorogations au total n'excèdent pas 3 mois. La compagnie a le droit à tout moment de supprimer cette tolérance) (1).
The insured may not, without the express authority of the Company, agree to any modification of the terms or conditions of the contract or to the securities attached to it (Subject, however, to a duty to give notice, the insured shall not be obliged to seek prior agreement of the Company for increases or reductions in the value of the contract which cumulatively exceed neither 10 % of the initial amount nor 20 000 units of account. The same applies to extensions of delivery periods approved by the debtor in so far as the initial delivery period is not increased by more than 25 % and the total extensions do not exceed three months. The Company shall have the right to withdraw this concession at any time) (1).