Traduction de «concerne la dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stratégie de coopération concernant la dette
cooperative debt strategy

Loi concernant les dettes à la Couronne
An Act respecting debts due to the Crown

Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises
Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1

Règlement sur la cession des dettes de la Couronne [ Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne ]
Assignment of Crown Debt Regulations [ Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles
Convention respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Paul Martin: En ce qui concerne l'endettement du tiers monde en général, le Canada est effectivement un des leaders à réclamer la remise de la dette du tiers monde, à la fois bilatéralement, c'est-à-dire le Canada lui-même, et nous sommes largement en avance de la plupart des autres pays, et en ce qui concerne la dette aux institutions internationales, où le Canada a beaucoup insisté et a été un des leaders de l'initiative PPFE, qui, comme vous le savez, est la question de l'allégement de la dette des 41 pays pauvres fortement endettés.
Mr. Paul Martin: In terms of third world debt generally, Canada has in fact been one of the leaders in pushing for the forgiveness of third world debt, both on a bilateral basis—that is to say, Canada itself—where we are well ahead of most of the rest of the world, and in terms of the debt owed to international institutions, where Canada has pushed very strongly and has been one of the leaders in the whole HIPC initiative, which as you know is the question of debt relief for the 41 most heavily indebted poor countries.

Un témoin: Il me semble que les membres de notre coalition vous indiqueraient qu'en ce qui concerne notre structure et nos taux d'impôt sur le revenu des particuliers en tant que pourcentage du PIB, par exemple, et en ce qui concerne notre dette et notre ratio de la dette au PIB, nous semblons avoir un problème relativement aux pays du G-7 dans les deux cas, et cela ne fait aucun doute.
A witness: It seems to me that those in our coalition would suggest to you that on the whole issue of our personal income tax structure and rate as a percentage of GDP, for example, and on the situation with respect to our debt and our debt-to-GDP ratio, we seem to have a problem relative to certainly G-7 countries in both instances.

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

En ce qui concerne la dette de 914 552,15 PLN contractée à l'égard de l'administration fiscale, les autorités polonaises ont produit une décision du 20 octobre 2003 concernant les modalités d'un réaménagement, signée par le directeur de l'agence locale de l'administration fiscale, conformément à laquelle une créance composée d'un principal de 636 729,85 PLN et d'intérêts de retard s'élevant à 277 822,30 PLN devait être abandonnée.
With regard to the debt to the Tax Office of PLN 914 552,15, Poland submitted a decision dated 20 October 2003 on restructuring conditions signed by the Head of the local Tax Office. According to that decision PLN 636 729,85, plus interest of PLN 277 822,30, was to be written off.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 427. Question n 427 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne la dette du Canada en tant qu’actionnaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): a) quel est le montant de la dette non provisionnée du Canada; b) quel est le total des dettes du Canada; c) quels sont les montants de la dette non provisionnée et du total des dettes de chaque autre actionnaire de la BERD?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 427. Question No. 427 Hon. Dominic LeBlanc: With respect to Canada’s liability as a financing member of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD): (a) what is the amount of Canada’s unfunded liability; (b) what is the total amount of Canada’s liability; and (c) what are the amounts of unfunded and total liability for other financing members of the EBRD, broken down by member?

La détention d’un instrument de dette souveraine via la détention d’une position longue sur un panier de titres de dette souveraine de différents émetteurs souverains est également prise en compte, pour ce qui concerne cette dette souveraine, en proportion du poids de cette dette dans ce panier.
The holding of a sovereign debt instrument through a long position in a basket of sovereign debt instruments of different sovereign issuers shall in relation to that sovereign debt, also be taken into account to the extent that that sovereign debt is represented in that basket.

(Le document est déposé) Question n 153 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la dette due au gouvernement du Canada et à ses organismes et entités par les gouvernements des sept pays suivants, (i) la Colombie, (ii) le Pérou, (iii) le Pakistan, (iv) le Bangladesh, (v) l’Indonésie, (vi) le Vietnam, (vii) l’Ukraine: a) à combien s’élève en tout la dette contractée à des conditions de faveur par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle; b) à combien s’élève en tout la dette à rembourser aux conditions du marché contractée par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle?
(Return tabled) Question No. 153 Hon. Ralph Goodale: With respect to debt owed to the Government of Canada and its agencies and entities by governments of the following seven countries, (i) Colombia, (ii) Peru, (iii) Pakistan, (iv) Bangladesh, (v) Indonesia, (vi) Vietnam, (vii) Ukraine: (a) what is the total amount of concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case; and (b) what is the total amount of non-concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case?

Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.
Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.

4.5. En ce qui concerne la dette douanière, correspondant à la composante «ressources propres traditionnelles» de ces dettes en suspens, la réglementation communautaire existante ne prévoit pas de possibilité de la remettre ni même de la suspendre de manière générale.
4.5. As to customs debt (the conventional 'own resources` element of the outstanding debt), Community legislation, as it stands, does not allow blanket remission or even suspension.

Hoeppner: Concernant les dettes à long terme contractées par les pays étrangers et les remises de dettes, le ministre pourrait-il fournir les chiffres suivants pour les trois dernières campagnes agricoles: a) quelles sont les dettes à long terme et autres sommes dues à la Commission canadienne du blé et quels pays sont débiteurs (veuillez donner la somme par pays); b) quel intérêt est versé sur ces dettes (veuillez donner les détails pour chaque pays), et c) combien de dettes ont été radiées depuis trois campagnes agricoles, pour quelles denrées et combien d'argent cela représente-t-il?
Hoeppner: Regarding the Canadian Wheat Board's long-term debts and forgiven debts to foreign borrowers, could the Minister give the following figures for the past three crop years: (a) how much in long-term debts or liabilities is owed to the Canadian Wheat Board and from what countries (please give the amount for each country); (b) how much interest is being paid on these long-term debts or liabilities (please give details for each country); and (c) how many loans have been forgiven in the past three crop years and for each of them, what dollar amount do they represent?