Vertaling van "concerne la codécision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

codécision
common decision

codécision
co-determination

codécision négative
negative co-decision

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]
Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dix propositions d'abrogation sont prévues concernant, entre autres, des dispositions relatives à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, à l'approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et aux statistiques concernant l'acier; 3) les propositions qui sont enlisées dans la procédure de codécision et dont les chances réelles de progrès sont minces.
10 proposals to repeal legislation are planned, for example legislation on the promotion of clean and energy-efficient road transport vehicles, the supply of crude oil and petroleum products, the classification, packaging and labelling of dangerous preparations, steel statistics. 3) Proposals that have stalled in the co-decision procedure and where there is little realistic chance of progress.

1. se félicite de l'extension de la codécision aux organisations communes des marchés agricoles ainsi qu'à d'autres dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune; demande toutefois que les lacunes qui subsistent, en ce qui concerne la codécision, dans le domaine agricole soient comblées dans le contexte d'une future révision du projet de constitution, en particulier des articles III-126, paragraphe 2 et III-127, paragraphe 3;
1. Welcomes the extension of codecision by the European Parliament to the common organisation of agricultural markets and the other provisions necessary for the objectives of the common agricultural policy to be realised; calls however for the gaps remaining in terms of codecision on agricultural policy, in particular in Articles III-230(2) and III-231(3), to be filled in the course of a future revision of the draft Constitution;

63. appuie le principe d'une "architecture simplifiée" dans le domaine des relations extérieures mais souligne que cela ne saurait déboucher sur une réduction du rôle du Parlement européen, que ce soit en ce qui concerne la codécision législative qu'en ce qui concerne l'utilisation des pouvoirs budgétaires ou de décharge;
63. Supports the principle of "simplified architecture" in the area of external relations but insists that this must not lead to a diminished role for the European Parliament, either in co-deciding legislation or in the use of its budgetary or discharge powers;

1. se félicite de la proposition de la Convention européenne d'étendre la codécision du Parlement européen aux organisations communes des marchés agricoles et aux autres dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune; demande néanmoins que les lacunes qui subsistent en ce qui concerne la codécision dans le secteur agricole, en particulier aux articles III‑126, alinéa 2, et III‑127, paragraphe 3, soient comblées lors de la Conférence intergouvernementale;
1. Welcomes the European Convention's proposal to extend the European Parliament's power of codecision to the common organisation of agricultural markets and the other provisions that are necessary in order to attain the objectives of the common agricultural policy; calls, however, for the remaining gaps in codecision in the agricultural sector, particularly in the second paragraph of Article III-126 and in Article III-127(3) to be closed in the course of the Intergovernmental Conference;

"Rappelant leur déclaration commune du 16 juillet 2003, le Parlement européen et le Conseil, étant parvenus à un accord politique sur les montants de référence indicatifs qui figureront dans l'acte de base des programmes communautaires adoptés selon la procédure de codécision à la suite de l'élargissement, invitent la Commission à présenter sans tarder la(les) proposition(s) législative(s) appropriée(s) et confirment qu'ils mettront tout en œuvre pour tenir dûment compte, dans le cadre de la procédure de codécision, des montants concernés par la présente déclaration, en temps utile pour permettre leur application éventuelle à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
"Referring to the joint statement of 16 July 2003, the Parliament and the Council, having reached a political agreement on the indicative reference amounts to be included in the basic acts of Community programmes decided under the codecision procedure following enlargement, invite the Commission to present without delay the appropriate legislative proposal(s) and confirm that they will make every effort to take duly into consideration, in the codecision procedure, the amounts attached to this statement, in time for their possible application as from the date of entry into force of the Accession Treaty.

Peut-être aurons-nous à ce moment-là appliqué la codécision aux questions agricoles et Nice a posé les jalons décisifs en ce qui concerne la codécision du Parlement ; il nous reste maintenant à le mettre en œuvre dans la discussion de l'après-Nice.
Perhaps by that time we shall have achieved codecision on matters of agricultural policy, because decisive moves were made at Nice in the direction of parliamentary codecision; we only have to ensure in the post-Nice discussions that these good intentions are put into practice.

Ces questions concernent le nombre et la répartition des sièges au Parlement européen, avec les étapes possibles pour l'introduction des modifications, le rôle législatif du Parlement européen, pour lequel la présidence a suggéré l'introduction d'un nouveau concept d'"acte législatif", les modifications à apporter éventuellement aux procédures législatives existantes : procédures de codécision (article 251) et de coopération (article 252) et possibilité d'envisager l'extension de la codécision parallèlement à la question du vote à la majorité qualifiée.
These questions referred to the number and method of allocations of the seats in the European Parliament and possible stages for the introduction of changes, the European Parliament's legislative role for which the Presidency suggested the introduction of a new concept of "legislative act", possible changes for the existing legislative procedures: co-decision (article 251) and co-operation procedure (article 252) and for a possible consideration of the extension of co-decision in parallel with the question of QMV.

Quant aux institutions, deux réformes majeures concernent le champ d'application de la procédure de codécision législative entre Parlement européen et Conseil (désormais la plupart de la législation sera faite en codécision) et ses modalités qui renforcent considérablement le rôle du Parlement européen.
As for the institutions, there are two major reforms concerning the codecision procedure (the legislative procedure involving the European Parliament and the Council), affecting its scope - from now on most legislation will be adopted by the codecision procedure - and its detailed procedures, with Parliament now playing a much stronger role.

Programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie Les représentants du Parlement et du Conseil, réunis ce 1er octobre en Comité de conciliation dans le cadre de la procédure de codécision, ont marqué leur accord sur un projet commun au sujet de la décision relative à un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie.[1] Les deux institutions disposent d'un délai de six semaines pour confirmer chacune le projet commun - à la majorité absolue des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement, à la majorité qualifiée quant au Conseil - moyennant quoi la décision sera arrêtée.
Programme of Community action on the prevention of drug dependence Representatives of the European Parliament and the Council, meeting on 1 October 1996 in the Conciliation Committee under the co-decision procedure, agreed on a joint draft for the Decision on a programme of Community action on the prevention of drug dependence [1] . The two institutions each have six weeks in which to confirm the joint draft (by an absolute majority of votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the case of the Council) further to which the Decision will stand adopted.