Traduction de «concerne la cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la cession des dettes de la Couronne [ Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne ]
Assignment of Crown Debt Regulations [ Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et les Gouvernements du Canada, de la Jamaïque et des États-Unis d'Amérique concernant la cession d'uranium enrichi pour un réacteur de recherche de faible puissance
Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Governments of Canada, Jamaica and the United States of America concerning the Transfer of Enriched Uranium for a Low Power Research Reactor

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités slovaques ont fourni d'autres détails concernant les cessions du portefeuille de DZP à VšZP et du portefeuille d'EZP à SZP et allèguent que ces transferts n'ont pas non plus procuré d'avantage sélectif à SZP/VšZP au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
The Slovak authorities provide further details on the transfers of portfolios from DZP to VZP and of EZP to SZP and claim that also those transfers did not provide SZP/VZP with a selective advantage under Article 107(1) of the Treaty.

2. En ce qui concerne la cession d'activités, le dispositif de résolution prévoit :
2. Concerning the sale of business tool, the resolution scheme shall establish :

3. L'exemption prévue au paragraphe 1 s'applique aux accords verticaux contenant des dispositions concernant la cession à l'acheteur ou l'utilisation par l'acheteur de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de ces accords et qu'elles soient directement liées à l'utilisation, à la vente ou à la revente de biens ou de services par l'acheteur ou ses clients.
3. The exemption provided for in paragraph 1 shall apply to vertical agreements containing provisions which relate to the assignment to the buyer or use by the buyer of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of such agreements and are directly related to the use, sale or resale of goods or services by the buyer or its customers.

Dans le Livre blanc sur le sport et ses annexes, la Commission a exposé sa position concernant la cession de droits de retransmission d'événements sportifs et concernant l'application du droit communautaire, et notamment du droit de la concurrence, aux droits de retransmission.
In the White Paper on Sport and the accompanying annexes the Commission has outlined its position with regards to the sale of broadcasting rights to sport events as well as the application of the Community Law, and in particular the Competition law, to media rights.

16. invite les États membres à prendre des dispositions pour que les incidences sur les agents des communes soient traitées précocement avec le souci des personnels et pour que des accords équitables concernant la cession de travailleurs (du secteur public ou privé) et leurs conditions d’embauche soient encouragés et respectés, conformément à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements;
16. Expects the Member States to make arrangements to ensure that the consequences for local authority employees are handled sensitively and in good time, and that fair agreements about the transfer of (public or private sector) employees and their employment conditions will be promoted and respected, in line with Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses;

Elle concerne la cession éventuelle de plomb et de cadmium par les objets céramiques qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.
It concerns the possible migration of lead and cadmium from ceramic articles which, in their finished state, are intended to come into contact with foodstuffs, or which are in contact with foodstuffs, and are intended for that purpose.

Le Fond contribue à financer les mesures nationales concernant la cession définitive d'un navire à un pays tiers, par la création d'une société mixte, après l'accord des autorités compétentes du pays concerné et à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:
The Fund shall contribute to the financing of national measures for the definitive transfer of vessels to a third country through the creation of a joint enterprise, subject to the agreement of the competent authorities of the country concerned and provided that the following conditions are fulfilled:

Dans la décision d'ouvrir la procédure dans l'affaire BGB, la Commission a décrit les répercussions possibles d'une décision concernant la cession de WBK à Landesbank Berlin sur une décision relative aux aides à la restructuration dans l'affaire BGB et exprimé son intention d'ouvrir dans les plus brefs délais la procédure à l'égard de la cession de WBK à Landesbank Berlin(3).
In its decision to initiate the procedure in the BGB case, the Commission described the possible effects of a decision on the transfer of WBK to Landesbank Berlin on a decision on restructuring aid in the BGB case and announced its intention to initiate proceedings with regard to the transfer of WBK to Landesbank Berlin as soon as possible(3).

(30) L'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exemption par catégorie inclut dans son champ d'application les accords verticaux qui contiennent certaines dispositions concernant la cession à l'acheteur ou l'utilisation par l'acheteur de DPI, et ce faisant exclut du champ d'application du règlement tous les autres accords verticaux contenant des dispositions concernant les DPI.
(30) Article 2(3) of the Block Exemption Regulation includes in its application vertical agreements containing certain provisions relating to the assignment of IPRs to or use of IPRs by the buyer and thereby excludes from the Block Exemption Regulation all other vertical agreements containing IPR provisions.