Vertaling van "concerne l'ae j'aimerais " (Frans → Engels) :

54. rappelle aux AES que le principe de proportionnalité s'applique aux normes techniques, aux lignes directrices et aux recommandations; invite les AES à faire preuve de retenue en ce qui concerne l'étendue et le nombre des lignes directrices, en particulier lorsqu'elles ne sont pas expressément prévues dans l'acte de base; signale qu'une telle démarche est également nécessaire au vu des ressources limitées des AES et de la nécessité d'établir des priorités en ce qui concerne leurs tâches, en vertu de quoi les limites pratiques d'une surveillance efficace ne doivent pas dépendre des contraintes budgétaires, et demande que des ressources adéquates soient accordées aux AES afin de leur permettre d'exercer une surveillance fiable, indépendante et efficace en vertu de leur mandat;
54. Reminds the ESAs that technical standards, guidelines and recommendations are bound by the principle of proportionality; calls on the ESAs to adopt a careful approach to the extent and number of guidelines, particularly where they are not explicitly empowered in the basic act; notes that such a restrictive approach is also required in view of the ESAs’ limited resources and the need to prioritise their tasks, whereby the practical limits of effective supervision must not be set by budgetary constraints, and asks that adequate resources be secured for ESAs so as to enable them to carry out reliable, independent and effective supervision in the performance of their mandate;

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.
I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.

Ces modifications concernent la définition de la portée de certaines compétences conférées aux AES, l'intégration de certaines compétences dans les procédures existantes établies dans les actes législatifs de l'Union pertinents, et des modifications visant à garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des AES dans le cadre du SESF.
Such changes concern the definition of the scope of certain powers of the ESAs, the integration of certain powers in existing processes established in relevant Union legislative acts and amendments to ensure a smooth and effective functioning of the ESAs in the context of the ESFS.

Ces modifications concernent la définition de la portée de certaines compétences conférées aux AES, l’intégration de certaines compétences dans les procédures existantes établies dans la législation pertinente de l’Union, et des modifications visant à garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des AES dans le cadre du SESF.
Such changes concern the definition of the scope of certain powers of the ESAs, the integration of certain powers in existing processes established in relevant Union legislation and amendments to ensure a smooth and effective functioning of the ESAs in the context of the ESFS.

AL. considérant que les AES devraient apporter leur soutien à la Commission et aux colégislateurs en évaluant la mesure dans laquelle la législation remplit ses objectifs réglementaires, et devraient, dans un souci de transparence, rendre cette évaluation publique; considérant que les AES devraient adresser des avis formels concernant les propositions législatives de l'Union et évaluer la solidité des preuves et des analyses contenues dans les analyses d'impact des propositions législatives;
AL. whereas the ESAs should assist the Commission and the co-legislators by assessing the extent to which legislation is meeting its regulatory objectives, and in the interests of transparency should make that assessment public. The ESAs should provide formal opinions on proposed Union legislation and assess the strength of the evidence and analysis contained in impact assessments of legislative proposal;

Ces modifications concernent la définition de la portée de certaines compétences conférées aux AES, l'intégration de certaines compétences dans les procédures existantes établies dans les actes législatifs de l'Union pertinents , et des modifications visant à garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des AES dans le cadre du SESF.
Such changes concern the definition of the scope of certain powers of the ESAs, the integration of certain powers in existing processes established in relevant Union legislative acts and amendments to ensure a smooth and effective functioning of the ESAs in the context of the ESFS.

est tenu de se soumettre à des évaluations régulières concernant ses capacités de surveillance du secteur financier dans le cadre d'un examen collégial spécifique réalisé par la BCE, en sa qualité d'autorité de surveillance, ou, s'il y a lieu, par les AES compétentes.
be required to submit to regular assessments of its supervisory capacities over the financial sector in the framework of a specific peer review carried out by the ECB, in its supervisory capacity, or, where appropriate, by the relevant ESAs.

2. Lorsque la Commission décide de soumettre un État membre à une surveillance renforcée en vertu du paragraphe 1, elle informe dûment l'État membre concerné de tous les résultats de l'évaluation et avertit en conséquence la Banque centrale européenne (BCE) en sa qualité d'autorité de surveillance, les AES compétentes et le CERS.
2. Where the Commission decides to subject a Member State to enhanced surveillance under paragraph 1, it shall duly inform the Member State concerned of all the results of the assessment and shall notify the European Central Bank (ECB), in its supervisory capacity, the relevant ESAs and the ESRB accordingly.

Ces modifications concernent la définition du champ d’application de certaines compétences des AES, l’intégration de certaines compétences établies par des actes juridiques de l’Union et les changements visant à garantir un fonctionnement souple et efficace des AES dans le cadre du SESF.
Such changes concern the definition of the scope of certain powers of the ESA, the integration of certain powers established in legal acts of the Union, and amendments to ensure a smooth and effective functioning of the ESA in the context of the ESFS.