Traduction de «concerne ces interdictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants
Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour | Worst Forms of Child Labour Convention

décision II/12 concernant l'interdiction des exportations de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers les autres pays
Decision II/12 on prohibiting exports of hazardous waste from OECD to non-OECD States

Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues
Convention relating to deprivation of civil rights and similar measures of protection

Expérience bilatérale de vérification et échange de données concernant l'interdiction des armes chimiques
Bilateral Verification Experiment and Data Exchange Related to Prohibition of Chemical Weapons

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [ Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ]
Convention No. 182 Concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour [ 182 Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale /* COM/2013/0135 final */
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics /* COM/2013/0135 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0135 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0135 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la ca ...
(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; (d) what specific efforts will be made to raise the awareness of Canadians of the potential harm that Asian carp could cause in the Great Lakes; (e) what efforts will the government make to facilitate or mobilize public participation in decision-making concerning Asian carp; (f) what discussions or arrangements have been made by the government to work with American counterparts to develop an extensive early warning and monitoring system to alert officials of signs of any potential problems, along with rapid response protocols for both countries to be able to react quickly should there be signs that they are spreading; (g) when will the extensive early warning and monitoring system be put in place; (h) how does the government envision the extensive early warning and monitoring system working; (i) what discussions or arrangements have been made by the government to work with enforcement agencies to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (j) what tools will be used to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (k) what resources will be allocated to compliance efforts relating to the transport of Asian carp; (l) is the government aware of any plans, intent ...

Question n 993 M. Rob Anders: En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?
Question No. 993 Mr. Rob Anders: With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?

La mise sur le marché et l'utilisation de la plupart des polluants organiques persistants figurant sur les listes du protocole ou de la convention ont déjà été progressivement éliminées dans la Communauté par l'intermédiaire des interdictions établies par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives , et par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses .
In the Community, the placing on the market and use of most of the persistent organic pollutants listed in the Protocol or the Convention has already been phased out as a result of the prohibitions laid down in Council Directive 79/117/EEC of 21 December 1978 prohibiting the placing on the market and use of plant protection products containing certain active substances and Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations .

Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.

Pour ce qui concerne l'interdiction allemande de la publicité pour les médicaments non autorisés (article 3bis du HWG) ou pour les médicaments soumis à prescription médicale (article 10 du HWG), l'avocat général rappelle que cette interdiction est conforme à l'interdiction de la publicité ou de la publicité pour les médicaments auprès du public au sens de la directive communautaire concernant la publicité faite à l'égard des médicaments, et n'en constitue que la transposition en droit interne.
As regards the German prohibition on advertising medicines that are not authorised (Paragraph 3(a) of the HWG), or prescription-only medicines (Paragraph 10 of the HWG), the Advocate General points out that this reflects the prohibition on advertising medicines, or advertising them to the general public, in the Community directive on advertising of medicinal products, and is simply a national implementing measure.

un système de notification: la Commission, sur le fondement des informations fournies par les États membres, publiera un rapport annuel concernant les interdictions établies pour les années à venir (il n'y aura pas de délai de notification à respecter en ce qui concerne les interdictions spécifiques de courte durée, par exemple en cas de prévision de smog)
a system of notification: the Commission, on the basis of information provided by Member States will publish an annual report on bans for the forthcoming year (special short-term bans eg for smog alarms will of course be exempt from this notification period)