Vertaling van "concerne aucune mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement concernant la mesure des ingesta et excreta
Teach intake and output

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]
Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne la mesure de la vitesse maximale
Uniform provisions concerning the approval of power-driven vehicles with regard to the measurement of the maximum speed

Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Ordonnance sur le travail au noir [ OTN ]
Ordinance of 6 September 2006 on Measures to Combat Illegal Employment | Ordinance on Illegal Employment [ IEO ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant les députés d'exercer les fonctions inhérentes à leur mandat puisse être adoptée contre ceux-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.
The committee's report may, exceptionally, propose that the waiver of immunity should apply solely to prosecution proceedings and that, until a final sentence is passed, the Member should be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents that Member from performing the duties proper to the mandate.

(9) Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.
(9) Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, executing its provisions does not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that issued the protection measure.

(23) Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sécurité imposées à la personne à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.
(23) Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, executing its provisions does not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that issued the protection measure.

J'aimerais demander plus précisément au député ce qu'il pense des mesures coercitives concernant le questionnaire détaillé. Si aucune mesure coercitive n'était appliquée dans le passé, quelle différence cela peut-il faire de se montrer en fait honnête maintenant et de le qualifier de volontaire alors qu'il était obligatoire avant mais qu'aucune mesure coercitive n'était appliquée?
I would like to ask the hon. member specifically on the issue of coercion in filling out this long form, if no coercive measures were used in the past, what is the difference between being actually honest by calling it voluntary now where before it was called compulsory, when no coercion was used?

La proposition d'aujourd'hui est à la fois urgente et soigneusement ciblée, car elle couvre uniquement les besoins directement liés à la crise de l'ESB et ne concerne aucune mesure à moyen terme pour le secteur bovin.
Today's proposal is both urgent and carefully targeted, covering only those needs directly arising from the BSE crisis and not related to any medium-term measures in the bovine sector.

Depuis lors, la Belgique a informé la Commission des mesures qu'elle a prises pour rectifier sa législation en ce qui concerne la Région wallonne, mais aucune mesure n'a été adoptée en ce qui concerne la Flandre.
Since then, Belgium has informed the Commission of measures that it has taken to correct its legislation for the Walloon Region, but no measures have yet been adopted with regard to Flanders.

Les États membres seront autorisés à adopter, dans leur zone de douze milles, des mesures de conservation et de gestion applicables à tous les navires de pêche, pour autant que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu'une concertation ait eu lieu avec la Commission, les autres États membres concernés et le conseil consultatif régional compétent (voir ci-dessous) et qu'aucune mesure de conservation prise par l'Union européenne en la matière ne soit déjà en vigueur dans la zone.
Member States will be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all fishing vessels within their 12-miles zones, provided that these measures are non-discriminatory, that consultations with the Commission, other concerned Member States and the relevant Regional Advisory Council (see below) have taken place and that no relevant EU conservation measures are already applicable in the area.

Une fois créées ces conditions idéales de stabilité optimale dans les différents États, aucune mesure supplémentaire ne devrait être requise en ce qui concerne les échanges internationaux.
Under these ideal conditions of optimal level of stability in the different countries, no additional measures would probably be needed with regard to international trade.