Comme les membres de ce comité le savent bien, la restructuration corporative d'Air Canada, qui s'est déroulée entre 2003 et 2004 pendant la période de 18 mois où la compagnie était sous la protection de la loi sur la faillite, a entraîné des changements dans la portée de l'application de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, en ce qui concerne Air Canada et les entités de son groupe nouvellement formées.
As members of this committee are well aware, Air Canada's corporate restructuring, while it was under bankruptcy protection for an 18-month period between 2003 and 2004, resulted in changes to the scope of application of the Air Canada Public Participation Act vis-à-vis Air Canada and its newly created affiliates.